Décisions

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La partie plaignante allègue également que le MPO a appliqué une politique interne non officielle pour refuser de communiquer les renseignements. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La demande d’accès visait des données précises d’observateurs en mer concernant l’aiguillat noir, une espèce de prise accessoire non conservée, pour toutes les pêcheries opérant dans les sous-zones canadiennes 0, 1, 2, 3 et 4 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, de 2000 à 2021, auprès de la région Terre-Neuve du MPO.

Le MPO n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à la totalité des critères de ces exceptions et il a été incapable d’identifier les tiers. Toutefois, l’enquête a révélé que le MPO n’avait pas appliqué une politique interne non officielle visant à refuser de communiquer les renseignements.

La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer tous les renseignements. Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à six demandes d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication et sont vexatoires.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que les demandes d’accès A-2025-0016, A-2025-0019, A-2025-0020, A-2025-0021 et A-2025-0023 constituent un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde à l’institution son autorisation de ne pas donner suite à ces demandes d’accès.

Cela étant dit, l’institution n’a pas établi que la demande d’accès A-2025-0022 constitue un abus du droit de faire une demande de communication ou qu’elle est vexatoire.

La demande d’autorisation est partiellement accordée.

La partie plaignante allègue que le Conseil canadien des normes (le Conseil), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de divers articles de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents relatifs à l’élaboration d’une norme nationale concernant les chiens guides. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a).

La partie plaignante allègue aussi que le Conseil n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire de donner suite à l’allégation concernant l’application d’exceptions.

Le Conseil a effectué une deuxième recherche de documents et récupéré environ 15 000 pages. Le Conseil a expliqué qu’il s’agit de documents non triés et qu’une comparaison manuelle entre ces documents et les documents récupérés en réponse à la tâche initiale est nécessaire avant de pouvoir établir si de nouveaux documents ont été localisés.

La Commissaire à l’information a ordonné au Conseil de traiter tous les documents supplémentaires et de fournir immédiatement une nouvelle réponse. La Commissaire a également recommandé au Conseil de veiller à ce que ses employés reçoivent de la formation et du soutien relativement aux responsabilités et aux procédures en matière de gestion de l’information, et de veiller à ce que le personnel s’acquitte de ces responsabilités. Le Conseil a avisé la Commissaire qu’il allait mettre en œuvre l’ordonnance, mais n’a pas mentionné s’il donnera suite à ma recommandation. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toutes les transactions et communications qui ont contribué à assurer l’approvisionnement en eau potable à la Première Nation de Grassy Narrows pendant toute la durée de l’avis d’ébullition de l’eau, soit plus de vingt-cinq ans. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au départ, SAC a reçu un grand nombre de documents pertinents, ce qui a entraîné le report du traitement du dossier. Dans le but de gérer le grand nombre de documents à traiter, la portée de la demande a considérablement été réduite. Par suite de cette modification, SAC a été invité à fournir un plan de travail ainsi qu’une date de réponse estimative. Toutefois, il n’a fourni aucune observation à cet égard. La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 75 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. La secrétaire ministérielle a avisé la Commissaire que l’institution donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux) et du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale et défense) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements relatifs à des consultations concernant des opérations militaires. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a).

Affaires mondiales a fait une communication supplémentaire au cours de l’enquête et a maintenu son refus de communiquer certaines parties des documents en vertu des paragraphes 13(1) et 15(1). Affaires mondiales n’a pas démontré qu’il satisfaisait à l’ensemble des critères de ces exceptions, ni qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements visés.

La Commissaire à l’information a informé Affaires mondiales de son intention d’ordonner à la ministre de communiquer certains renseignements dans les documents et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en vertu des paragraphes 13(2) et 15(2), ainsi que de fournir une nouvelle réponse au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

Affaires mondiales a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à ses ordonnances. Affaires mondiales a communiqué tous les renseignements dont la communication avait été refusée avant la transmission du compte rendu.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rendre une ordonnance, puisque Affaires mondiales a communiqué tous les renseignements dont la communication avait été refusée.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• alinéa 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations).

La partie plaignante allègue aussi que l’APVF n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. La demande vise des documents relatifs à un incident en eau de mer le 30 avril 2021, au parc Garry Point, à Richmond (Colombie-Britannique), impliquant le navire SM Tianjin. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’APVF n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, notamment que certains des renseignements étaient des renseignements personnels, des avis ou des recommandations. La Commissaire a ordonné à l’APVF de communiquer les renseignements se trouvant aux pages 38, 88, 1439, 1522, 3731, 3738, 3739 et 3743, 3748, 3776 (après la première phrase) et 3783 (mise à part la septième et dernière phrase) au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. L’APVF a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

Une institution a présenté à la Commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à 72 demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution soutient que les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication et sont vexatoires.

La Commissaire conclut que l’institution a démontré que toutes les demandes d’accès, sauf une, constituent un abus du droit de faire une demande de communication. De plus, elle conclut que les circonstances justifient qu’elle accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à ces demandes d’accès.

La demande d’autorisation est partiellement accordée.

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale, défense), 16(1) (application des lois et déroulement d’enquêtes) et 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction), de l’article 18 (intérêts économiques du Canada), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et du paragraphe 24(1) (communication restreinte par une autre loi) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande des documents se trouvant dans les dossiers intitulés « Mandat et composition du Comité consultatif du renseignement (CCR) ». L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, le Commissaire à l’Information a demandé au BCP des observations sur l’applicabilité des exceptions susmentionnées. Le BCP n’a répondu à aucune demande d’observations. La Commissaire a conclu que les exceptions n’avaient pas été appliquées correctement et a ordonné au BCP de communiquer les documents pertinents dans leur intégralité.

Le BCP a indiqué qu’il ne donnerait pas entièrement suite aux ordonnances de la Commissaire et que, même s’il divulguera certains des renseignements dont la communication avait été refusée, il maintiendra le caviardage de certaines parties.

Le BCP a aussi présenté des observations dans son avis, afin d’étayer le maintien de l’application de ces exceptions. Cependant, le rapport de la Commissaire indiquait explicitement qu’il ne s’agissait pas d’une occasion de présenter des observations supplémentaires. Par conséquent, la Commissaire n’a pas tenu compte de la réponse du BCP à son rapport et l’ordonnance n’a pas changé.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Patrimoine canadien n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La partie plaignante allègue également que Patrimoine canadien a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers). La demande d’accès vise des communications relatives à l’haltérophilie, y compris, mais sans s’y limiter, les appels et les révisions datant d’entre le 18 janvier 2024 et le 26 janvier 2024, provenant des documents de deux employés précis de Sport Canada.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire pour le Commissariat à l’information de mener une enquête sur les renseignements dont la communication a été refusée en vertu du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 20(1)b) et elle a décidé qu’il était seulement nécessaire d’enquêter sur la recherche raisonnable.

L’enquête a révélé que la portée de la recherche n’était probablement pas assez vaste pour repérer tous les documents pertinents et que Patrimoine canadien n’a pas fourni suffisamment d’observations pour expliquer pourquoi sa recherche était raisonnable.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre du Patrimoine canadien d’effectuer une nouvelle recherche et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 36 jours ouvrables après la date du compte rendu.

Patrimoine canadien n’a pas avisé la Commissaire s’il allait donner suite ou non à l’ordonnance.

En février 2024, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur le traitement, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des demandes d’accès à l’information relatives à ArriveCAN. L’enquête avait pour mandat d’examiner l’exhaustivité des réponses à ces demandes et la question de savoir si l’ASFC avait fourni un accès à l’information demandée en temps opportun.

Selon les allégations publiques rapportées, un haut responsable de l’ASFC aurait détruit de façon permanente des courriels et d’autres documents qui auraient pu être pertinents dans le cadre de demandes d’accès. L’enquête n’a révélé aucune preuve permettant de corroborer ces allégations.

Toutefois, l’enquête a permis de conclure que l’équipe du projet ArriveCAN utilisait la plateforme de communication et de collaboration Slack entre 2020 et 2023 pour communiquer au sujet du développement, des tests et de la maintenance de l’application ArriveCAN. L’espace de travail Slack a été supprimé de façon permanente en mai 2023 sans consultation du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ASFC et sans examen documenté de son contenu.

La plainte est fondée. Étant donné que Slack n’avait pas fait l’objet d’une recherche, et ce, malgré le fait qu’il contenait probablement des documents pertinents, la Commissaire a conclu que l’ASFC n’avait pas effectué de recherches raisonnables en réponse à six demandes d’accès relatives à ArriveCAN. De plus, l’enquête a révélé des lacunes dans les pratiques de gestion de l’information, notamment l’utilisation de comptes de courriel non gouvernementaux, le recours à des dispositifs de stockage informels et un manque de gouvernance à l’égard d’outils de collaboration de tiers.

En ce qui concerne le respect des délais, l’enquête a confirmé que l’ASFC n’avait pas répondu à un certain nombre de demandes d’accès relatives à ArriveCAN dans les délais prescrits par la loi. Cela dit, elle n’a pas révélé de préoccupations particulières concernant la rapidité des réponses de l’ASFC aux demandes d’accès relatives à l’initiative ArriveCAN.

La Commissaire a formulé plusieurs recommandations, qui ont toutes été acceptées par l’ASFC. Cette dernière s’est engagée à mettre en œuvre des mesures correctives, notamment en adoptant de nouvelles politiques de gouvernance, en renforçant la formation et en améliorant les contrôles de gestion de l’information.

En juin 2026, la Commissaire a déposé son rapport annuel au Parlement, lequel inclut un rapport spécial sur l’enquête.