Décisions

La partie plaignante allègue que Transports Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des renseignements relatifs aux demandes les plus récentes et aux documents concernant l’effectif minimal de sécurité délivrés pour le navire Spirit of Vancouver Island. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les renseignements personnels non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) ne sont plus visés par la plainte.

Au cours de l’enquête, Transports Canada a décidé d’appliquer également l’alinéa 20(1)b.1) à l’un des documents.

L’institution et le tiers n’ont pas démontré que tous les critères de l’alinéa 20(1)b) étaient satisfaits.

La Commissaire à l’information était d’avis que certaines parties des renseignements dans l’un des documents en cause satisfaisaient aux critères de l’alinéa 20(1)b.1).

La Commissaire a ordonné à Transports Canada de communiquer les renseignements non divulgués en vertu des alinéas 20(1)b) et 20(1)b.1), à l’exception de certaines parties de l’un des documents.

Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait « probablement » suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai que Sécurité publique Canada (Sécurité publique) a prise en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour répondre à une demande d’accès était déraisonnable. La demande visait toute correspondance entre la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada pour la période du 1^er au 31 mai 2022. La plainte est visée par l’alinéa 30(1)c) de la Loi. Sécurité publique a pris une prorogation de 240 jours en vertu des alinéas 9(1)a) et 9(1)b). Si cette prorogation était valide, la nouvelle échéance serait le 12 juin 2023. Sécurité publique n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères des alinéas 9(1)a) et 9(1)b), particulièrement que le calcul de la prorogation de délai doit être suffisamment logique ou soutenable, ou que la communication des documents dans un délai sensiblement plus court que celui proposé entraverait de façon sérieuse son fonctionnement et que les consultations rendrait pratiquement impossible l’observation du délai de 30 jours. Comme Sécurité publique n’a pas établi que sa prorogation de délai était raisonnable, la prorogation n’est pas valide et Sécurité publique est dans une situation de présomption de refus conformément au paragraphe 10(3). La Commissaire à l’information a ordonné au ministre de la Sécurité publique de fournir une réponse complète à l’égard de la demande d’accès le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu. Le directeur de l’AIPRP et des services exécutifs de Sécurité publique a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à deux demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les plaintes s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Chacune des demandes visait des documents électroniques envoyés ou reçus par une personne travaillant à l’entrepôt à titre de gestionnaire durant une période précise, concernant des masques.

L’ASPC n’a pu repérer aucun document répondant à l’une ou l’autre des demandes. L’enquête a révélé que la personne avait supprimé le contenu de sa boîte de courriels et ne pouvait donc plus récupérer les documents pertinents. Durant l’enquête, l’ASPC a effectué des recherches supplémentaires et trouvé des documents pertinents.

Les plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise tous les documents concernant l’acquisition de nouvelles armes de poing pour l’armée, pour la période du 1^er juin 2020 au 4 juin 2021. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’avait pas répondu à la demande d’accès à l’échéance du délai de 30 jours, le 5 juillet 2021.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse finale à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable après la date du compte rendu.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à l’ordonnance. Je dois rappeler à la ministre que, si elle n’a pas l’intention de donner entièrement suite à mon ordonnance, elle doit exercer un recours en révision devant la Cour fédérale dans le délai suivant.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a pas répondu dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information à une demande d’accès visant tous les documents liés à des campagnes de communications stratégiques pour gérer les perceptions au sujet des drones. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le MDN n’a pas répondu à la demande, estimant qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la demande satisfaisait aux critères de l’article 6 de la Loi et que, par conséquent, le MDN aurait dû pouvoir la traiter sans avoir besoin de précisions. Le MDN était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3).

La Commissaire à l’information a ordonné au MDN de fournir une réponse complète à la demande d’accès.

Le MDN l’a avisée qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise à obtenir tous les documents portant sur des signalements de phénomènes aériens non identifiés (PANI) ou traitant de ce thème général, que possèdent deux personnes désignées. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le bureau de première responsabilité avait mal interprété le libellé de la demande d’accès et s’était limité à une recherche par mots clés. Le Commissariat à l’information a demandé au MDN d’entreprendre une autre attribution de tâches et recherche de documents, ce qui a permis de récupérer 11 pages de documents supplémentaires.

La Commissaire à l’information a ordonné au MDN de communiquer la totalité des documents pertinents supplémentaires, à moins que leur communication puisse être refusée, en tout ou en partie, en vertu d’une ou plusieurs dispositions de la Loi, ainsi que de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.

Le MDN a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.