Décisions

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents concernant la rencontre du greffier John Hannaford avec le commissaire aux langues officielles.

Le BCP n’a pas démontré que les renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1), soit une signature et deux initiales, satisfaisaient aux critères de l’exception – particulièrement pourquoi les renseignements ne seraient pas exclus de la définition des renseignements personnels prévue à l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat à l’information a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), qui était d’accord que l’exception n’avait pas été correctement appliquée. Le Commissariat à l’information a informé le BCP des résultats de la consultation auprès du CPVP et a demandé aux fonctionnaires du BCP s’ils souhaitaient communiquer les renseignements, plutôt que la Commissaire à l’information rende une ordonnance. Le BCP n’a pas répondu. La Commissaire a ordonné au BCP de communiquer les renseignements. Le BCP a avisé le Commissariat qu’il était toujours en désaccord avec la position de la Commissaire, mais qu’il communiquerait les renseignements parce qu’il avait obtenu le consentement des deux personnes.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des documents relatifs à un décès survenu sur le lieu de travail à Pointe-Saint-Charles, le 6 janvier 2021. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue aussi que Transports Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la même demande d’accès. Cette allégation a été réglée au cours de l’enquête.

Transports Canada et le tiers n’ont pas établi que certains renseignements satisfaisaient à l’ensemble des critères des alinéas 20(1)b) ou 20(1)c). La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer certains renseignements non divulgués en vertu des exceptions relatives aux tiers. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il serait probablement en mesure de donner suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale ou défense), des alinéas 16(1)a) (organismes d’enquêtes), 16(1)b) (techniques, projets d’enquêtes), 16(1)c) (application des lois, déroulement d’enquêtes) de même que du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise à obtenir les procès-verbaux, les comptes rendus de décision, les ordres du jour ou tout autre document produit dans le cadre des rencontres du Comité mixte du renseignement et du Comité consultatif du renseignement, pour la période du 1^er janvier 1972 au 31 décembre 1972. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le BCP n’a pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères des exceptions invoquées. Au cours de l’enquête, il a fait une communication supplémentaire à la partie plaignante. La Commissaire à l’information a conclu que les autres renseignements non communiqués ne satisfaisaient pas aux critères des exceptions, sauf une quantité limitée de renseignements qui satisfont aux critères du paragraphe 13(1). Cependant, le BCP n’a pas exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 13(2) à l’égard de ces renseignements.

La Commissaire a ordonné au BCP de communiquer les pages 56, 61, 66, 72, 77, 80, 121, 123, 168, 170, 206, 208, 209, 212, 214, 233, 250, 289, 291, 309, 310, 313, 344, 345, 347 et 349 des documents dans leur intégralité; d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire à nouveau suivant le paragraphe 13(2) aux renseignements non communiqués aux pages 41, 45 et 351 des documents; et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu. Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à ses ordonnances.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des communications du gouvernement concernant la reconnaissance de Yaroslav Hunka par l’ancien président de la Chambre des communes, Anthony Rota, lors de l’allocution prononcée par le président de l’Ukraine devant les deux chambres du Parlement en septembre 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La Commissaire a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. Le BCP n’a pas avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance qu’elle a rendue. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services partagés Canada (SPC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise l’intégralité du rapport relatif à l’économie de l’infonuagique fourni par Gartner, Inc. entre juillet et octobre 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Bien que les parties aient démontré que certains des renseignements satisfont aux critères de l’alinéa 20(1)b), elles n’ont pas établi que les autres renseignements satisfont à une exception ou qu’il serait possible de faire un prélèvement sans que cela ne cause de problèmes sérieux, conformément à l’article 25. La Commissaire à l’information a ordonné à SPC d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire et de communiquer des renseignements précis. SPC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Parcs Canada n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise toutes les données, les notes et la correspondance au sein de la réserve de parc national des Îles-Gulf, y compris les observations et les données, qui révèlent les répercussions de l’activité humaine et de l’érosion côtière qui causent des dommages aux zones sensibles ayant une grande importance culturelle, ainsi que des documents qui ont mené à la décision de fermer le parc. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Parcs Canada est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, selon le paragraphe 10(3). Le retard est attribuable à des problèmes techniques, une pénurie de main-d’œuvre, des consultations requises auprès de multiples parties et le fait que le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas traité la demande dans les délais prévus. Parcs Canada a indiqué qu’il fournirait une réponse partielle le 27 février 2026 et la réponse complète à la demande d’accès le 30 avril 2026, une fois que les consultations nécessaires auprès de tiers seront terminées.

La Commissaire a ordonné à Parcs Canada de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 avril 2026.

Parcs Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution n’a pas établi que la demande d’accès en cause constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est rejetée.

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé pris en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents concernant l’examen parlementaire d’installations de production de batteries pour les véhicules électriques, les ententes entre les manufactures et le gouvernement du Canada relativement à l’établissement de ces installations, et le recours à des travailleurs étrangers en lien avec ces installations, durant une période précise. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure qu’ISDE n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable à l’absence de réponse de la part d’un bureau de première responsabilité.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il a la ferme intention de respecter l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Santé Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements relatifs à des présentations en lien avec l’utilisation d’Anafranil/Altius Clomipramine pour le traitement du trouble obsessionnel-compulsif. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada et le tiers ont refusé de fournir des observations détaillées à l’appui des exceptions relatives aux tiers. Les deux ont indiqué que, en raison du temps écoulé, ces exceptions ne s’appliquent plus. La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer les renseignements en cause. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à des accords de pêche commerciale entre le MPO et la Première Nation Eskasoni (PNE) entre les années 2000 et 2020. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Le MPO et le tiers n’ont pas démontré que certains des renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b) et le risque de préjudice en vertu de 20(1)c) se fondait sur des suppositions. La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer les renseignements non divulgués en vertu des alinéas 20(1)b) et 20(1)c) à des pages précises, mis à part les renseignements qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.