Décisions

Type

139 décisions trouvées

7 jan
2021

Transports Canada (Re), 2021 CI 1

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
26
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Transports Canada a indûment invoqué l’article 26 de la Loi sur l’accès à l’information pour refuser l’accès à des statistiques annuelles concernant le traitement des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels. Le Commissariat à l’information reconnaît que Transports Canada a satisfait aux critères nécessaires pour établir l’applicabilité de l’article 26 – Refus de communication en cas de publication – et qu’il a pris en considération tous les facteurs pertinents pour ou contre la communication dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. La plainte est non fondée.

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16 déc
2020

Patrimoine canadien (Re), 2020 CI 10

Institution
Patrimoine canadien
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La Commissaire à l’information a pris l’initiative de déposer une plainte contre le ministère du Patrimoine canadien (PCH) après avoir appris que l’institution avait suspendu le traitement de ses demandes d’accès en raison de la pandémie de COVID-19. L’enquête a révélé qu’entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, le personnel du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de PCH n’a pas eu accès à son lieu de travail et a été incapable d’accéder à distance au réseau ministériel. Cela a créé un arriéré de 224 demandes d’accès.

La plainte est fondée, car l’absence de réponse de PCH aux 224 demandes ne respectait pas les conditions établies au paragraphe 9(1) et, par conséquent, contrevenait au droit d’accès quasi constitutionnel prévu par la Loi. 

La Commissaire a fait six recommandations au ministre du Patrimoine canadien et celui-ci a accepté de prendre des mesures correctives afin que PCH respecte pleinement ses obligations en vertu de la Loi.

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14 déc
2020

VIA Rail Canada Inc. (Re), 2020 CI 15

Institution
VIA Rail Canada
Article de la Loi
18
21
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante a contesté la décision de VIA Rail de refuser de communiquer, en vertu de plusieurs alinéas de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements liés à une proposition de train à grande fréquence. VIA Rail n’a pas démontré que ces renseignements étaient visés par les exceptions invoquées. De plus, VIA Rail n’a pas effectué l’exercice de prélèvement visant à communiquer les renseignements qui n’étaient pas visés par une exception. La Commissaire à l’information a recommandé que VIA Rail entreprenne un tel exercice, communique tout renseignement ne satisfaisant pas aux critères de l’exception de même qu’exerce son pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait aux autres renseignements en cause. La plainte est fondée.

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9 nov
2020

Bureau du Conseil privé (Re), 2020 CI 14

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante alléguait que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement de 1962. Le BCP a demandé une prorogation du délai pour répondre à la demande, en partie pour consulter d’autres institutions fédérales. Le BCP a envoyé une lettre à la partie plaignante pour l’informer qu’il ne traiterait pas la demande parce qu’il n’avait pas reçu les recommandations des autres institutions fédérales et il a fermé le dossier, conformément à sa politique de non-retard. 

La Loi n’autorise pas le BCP à refuser de répondre à une demande d’accès au motif qu’il n’a pas encore reçu les recommandations des institutions consultées. Le Commissariat à l’information conclut que le BCP était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande d’accès avant l’échéance du 16 novembre 2020 ainsi que de révoquer ou réviser sa politique actuelle de non-retard afin que le traitement de toutes les demandes soit conforme à ses obligations en vertu de la Loi. Le BCP n’a pas accepté de répondre avant l’échéance du 16 novembre 2020, mais il s’est engagé à le faire avant l’échéance du 17 décembre 2020. Le BCP a confirmé qu’il a révoqué sa politique de non-retard.

La plainte est fondée. Le BCP a respecté son engagement.

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9 nov
2020

Bureau du Conseil privé (Re), 2020 CI 13

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante alléguait que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement de 1968. Le BCP a demandé une prorogation du délai pour répondre à la demande, en partie pour consulter d’autres institutions fédérales. Les institutions consultées n’ayant pas répondu avant la date d’échéance, le BCP a envoyé une lettre à la partie plaignante pour l’informer qu’il ne traiterait pas la demande parce qu’il n’avait pas reçu les recommandations des autres institutions fédérales et il a fermé le dossier, conformément à sa politique de non-retard. 

La Loi n’autorise pas le BCP à refuser de répondre à une demande d’accès au motif qu’il n’a pas encore reçu les recommandations des institutions consultées. Le Commissariat à l’information conclut que le BCP était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande d’accès avant l’échéance du 16 novembre 2020 ainsi que de révoquer ou réviser sa politique actuelle de non-retard afin que le traitement de toutes les demandes soit conforme à ses obligations en vertu de la Loi. Le BCP n’a pas accepté de répondre avant l’échéance du 16 novembre 2020, mais il s’est engagé à le faire avant l’échéance du 17 décembre 2020. Le BCP a confirmé qu’il a révoqué sa politique de non-retard.

La plainte est fondée. Le BCP a respecté son engagement.

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9 nov
2020

Bureau du Conseil privé (Re), 2020 CI 12

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

 La partie plaignante alléguait que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement de 1971. Le BCP a demandé une prorogation du délai pour répondre à la demande, en partie pour consulter d’autres institutions fédérales. Les institutions consultées n’ayant pas répondu avant la date d’échéance, le BCP a envoyé une lettre à la partie plaignante pour l’informer qu’il ne traiterait pas la demande parce qu’il n’avait pas reçu les recommandations des autres institutions fédérales et il a fermé le dossier, conformément à sa politique de non-retard. 

 La Loi n’autorise pas le BCP à refuser de répondre à une demande d’accès au motif qu’il n’a pas encore reçu les recommandations des institutions consultées. Le Commissariat à l’information conclut que le BCP était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande d’accès avant l’échéance du 16 novembre 2020 ainsi que de révoquer ou réviser sa politique actuelle de non-retard afin que le traitement de toutes les demandes soit conforme à ses obligations en vertu de la Loi. Le BCP a accepté de mettre en œuvre les deux recommandations.

La plainte est fondée. Le BCP a depuis répondu à la demande d’accès.

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16 oct
2020

Santé Canada (Re), 2020 CI 9

Institution
Santé Canada
Article de la Loi
30(1)(a)
30(1)(f)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plainte alléguait que Santé Canada n’avait pas repéré tous les documents pertinents en réponse à une demande conformément à la Loi sur l’accès à l’information et que Santé Canada aurait dû fournir un répertoire des documents pertinents. L’enquête a démontré que Santé Canada avait effectué une recherche raisonnable pour trouver les documents pertinents et rien n’indiquait que des documents avaient été omis. Il a également été déterminé que le refus par Santé Canada de fournir à la partie plaignante un répertoire des documents pertinents ne contrevenait pas à son obligation de prêter assistance au titre du paragraphe 4(2.1), car la création d’un répertoire, en ce qui a trait à cette demande en particulier, aurait été déraisonnable. La plainte est non fondée.

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14 oct
2020

Bureau du Conseil privé (Re), 2020 CI 11

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante alléguait que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement pour une période allant de 1957 à 1958. Le BCP a demandé une prorogation du délai pour répondre à la demande, en partie pour consulter d’autres institutions fédérales. Les institutions consultées n’ayant pas répondu avant la date d’échéance, le BCP a envoyé une lettre à la partie plaignante pour l’informer qu’il ne traiterait pas la demande parce qu’il n’avait pas reçu les recommandations des autres institutions fédérales et il a fermé le dossier, conformément à sa politique de non-retard. 

La Loi n’autorise pas le BCP à refuser de répondre à une demande d’accès au motif qu’il n’a pas encore reçu les recommandations des institutions consultées. Le Commissariat à l’information conclut que le BCP était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande d’accès avant l’échéance du 31 octobre 2020 ainsi que de révoquer ou réviser sa politique actuelle de non-retard afin que le traitement de toutes les demandes soit conforme à ses obligations en vertu de la Loi. Le BCP n’a pas répondu aux recommandations de la Commissaire.

La plainte est fondée. Au moment de publier ce rapport, BCP n’avait toujours pas répondu à la demande d’accès.

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14 oct
2020

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2020 CI 8

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
30(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

L’enquête systémique portait principalement sur la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est acquittée de son obligation de répondre en temps opportun aux demandes d’accès entre 2016-2017 et 2018-2019.

La GRC a soutenu que l’accès à l’information est complexe dans le cadre du portefeuille de la Sécurité publique et qu’il diffère des autres secteurs de la fonction publique parce qu’il concerne des renseignements d’enquête de nature délicate et des questions soumises aux tribunaux.

Cela dit, cette enquête a permis à la Commissaire à l’information de cerner divers domaines préoccupants. Elle a donc fait part de ses conclusions et formulé 15 recommandations à l’égard de six secteurs différents. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’a pas tenu compte de la plupart de ces recommandations ni fourni d’explications quant à la question de savoir pourquoi les lacunes décelées dans les activités de la GRC ne seraient pas prises en main. De plus, des solutions ou des mesures de rechange qui pourraient remédier à la capacité de la GRC à répondre plus rapidement aux demandes d’accès n’ont pas été fournies.

La réponse du ministre est insuffisante sur plusieurs fronts en ce qui concerne les attentes des Canadiens. En dépit d’une situation déplorable, il semblerait que le ministre accepte le statu quo.

La commissaire à l’information a déposé un rapport spécial au Parlement pour attirer l’attention sur les domaines préoccupants soulevés.

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11 sep
2020

Bureau du Conseil privé (Re), 2020 CI 7

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Il se trouve par conséquent dans une situation de présomption de refus de communication des documents demandés.

À la suite d’une plainte déposée au Commissariat à l’information, la Commissaire à l’information a recommandé au BCP de fournir, au plus tard le 1er juin 2020, une réponse finale à la demande. Or, le BCP n’a pas fourni de réponse à cette date. Il n’a pas non plus mentionné le moment où il serait en mesure de répondre à la demande, mais il a invoqué les consultations en cours avec d’autres ministères et organismes provinciaux et fédéraux de même que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités.

La plainte est fondée.

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