Décisions

125 décisions trouvées

15 mai
2020

L’obligation de prêter assistance – précisions sur la demande d’accès et collaboration des deux parties (6.1-0005)

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance au demandeur concernant cette demande et que celle-ci constituait un abus du droit d’accès.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation est prématurée. Parmi les arguments formulés, l’institution critiquait la question de clarté de la demande d’accès, mais elle a omis d’obtenir des précisions auprès du demandeur. De plus, la commissaire a fourni des détails sur plusieurs éléments importants d’une demande d’autorisation, à savoir les éléments de preuve convaincants concernant la demande en cause et les obligations générales des deux parties afin de préciser la demande suivant le paragraphe 4(2.1) – responsable de l’institution fédérale et l’article 6 – demandes de communication.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation.

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3 avr
2020

Compte rendu (3215-00087) : Commission canadienne des droits de la personne

Institution
Commission canadienne des droits de la personne
Article de la Loi
19
23
Type de décision
rapport final
Résumé

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a refusé de communiquer de l’information en invoquant le paragraphe 19(1) – renseignements personnels, l’article 22 – examens et vérifications et l’article 23 – secret professionnel de l’avocat de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de l’enquête du Commissariat à l’information, la CCDP a accepté de communiquer toute l’information qu’elle avait auparavant refusé de divulguer au titre de l’article 22 de la Loi et des parties que la CCDP n’avait pas communiquées en invoquant le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a refusé de communiquer l’information prélevée, mais elle n’a pas convaincu le Commissariat que le prélèvement de cette information satisfaisait à toutes les exigences du paragraphe 19(1) et de l’article 23 de la Loi.

Par conséquent, le Commissariat a produit un rapport recommandant à la CCDP de divulguer les parties de l’information qu’elle avait refusé de divulguer parce qu’il s’agissait selon elle de renseignements personnels et les parties de l’information qui étaient auparavant visées par le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a accepté les recommandations et divulgué de l’information supplémentaire.

La plainte est fondée.

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12 mar
2020

L’obligation de prêter assistance – une étape importante avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance et que la demande d’accès constituait un abus du droit de faire une demande de communication. Le demandeur était d’avis que l’institution devrait traiter la demande d’accès et s’est montré disposé à collaborer avec elle pour trouver une solution.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation était prématurée. L’institution ne l’a pas convaincue que, en s’acquittant de son obligation de prêter assistance, elle n’a pas été en mesure de trouver des façons raisonnables de continuer à travailler avec le demandeur afin de traiter la demande d’accès. Par conséquent, la commissaire n’a pas déterminé si la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication à ce stade.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation. L’institution est tenue de traiter la demande d’accès.

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18 fév
2020

Compte rendu (5819-01440 ) : Gendarmerie Royale du Canada

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
rapport final
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à une demande d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information plus de deux ans après l’avoir reçue et est présumée avoir refusé de communiquer l’information demandée. Durant l’enquête, la GRC a fourni très peu d’information au sujet des documents ou du traitement de la demande d’accès afin d’aider à déterminer une date de réponse. Sans ces renseignements et parce que la GRC n’a toujours pas répondu à la demande d’accès, la Commissaire ordonne à la GRC de répondre à la demande d’accès dans les 10 jours ouvrables suivant la prise d’effet de l’ordonnance.* La plainte est fondée.

* GRC a répondu à la demande le 2 mars 2020, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

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5 fév
2020

Demandes répétitives et redondantes : vexatoires et constituant un abus du droit de faire une demande

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande.

L’institution a expliqué que le demandeur était mécontent de la manière dont l’institution s’était occupée de ses affaires et qu’au cours des 17 années qui se sont écoulées depuis, il a soumis un total de 893 demandes, dont beaucoup sont étroitement liées.

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14 jan
2020

Compte rendu (5819-00733) : Gendarmerie Royale du Canada

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
rapport final
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est réputée avoir refusé de communiquer des documents demandés en vertu de Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1). On a demandé à la GRC de présenter des observations adéquates, mais elle ne l’a pas fait. Puisque la contravention à la Loi était toujours en cours, un rapport contenant l’ordonnance que la commissaire entendait rendre a été produit. Après la réception de ce rapport, la GRC a répondu à la demande d’accès rendant toute ordonnance futile. La plainte est fondée.

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29 nov
2019

Demande d’accès officielle pour des renseignements déjà fournis en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi – vexatoire, abusive ou entachée de mauvaise foi?

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’institution a expliqué qu’en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi (la « demande informelle »), elle avait déjà divulgué au même demandeur certains des renseignements demandés dans une demande d’accès (la « demande officielle »).

L’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation d’exclure les documents communiqués de façon informelle de la portée de la demande officielle.

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29 aoû
2019

Demandes d’accès multiples par un ancien employé — vexatoires, abusives ou entachées de mauvaise foi?

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

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18 juin
2019

Des preuves essentielles pour justifier de très longues prorogations

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
9(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Un demandeur a allégué que le délai de prorogation de 2 400 jours que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé pour traiter plusieurs demandes chevauchantes d’accès à l’information concernant le régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale n’était pas raisonnable.

Enquête : Le Commissariat a appris que tous les documents n’étaient pas électroniques et qu’ils étaient stockés à plusieurs endroits. De plus, le SCT a dû consulter six institutions au sujet des documents, et seul un petit nombre d’employés à l’interne possédait l’expertise nécessaire pour répertorier et examiner ces documents. Le SCT a affecté autant de ressources qu’il le pouvait à ces demandes au sein de son unité des pensions, sans perturber indûment les activités, et il a fortement sollicité l’aide des cadres supérieurs pour examiner les documents. Le bureau d’accès à l’information a élaboré un plan pour répondre aux demandes, consacrant une quantité importante de ressources au traitement des documents.

Résultat : En fin de compte, la commissaire a été convaincue que le SCT a fourni suffisamment d’informations pour justifier la durée des prorogations, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre à la demande dans les nouveaux délais et qu’il a démontré sa détermination à traiter ces demandes. Le SCT a envoyé des réponses provisoires au fur et à mesure que les renseignements étaient prêts à être divulgués.

Position de la commissaire à l’information:

  • La Loi sur l’accès à l’information établit le temps de traitement pour les demandes à 30 jours, mais reconnaît que le traitement de certaines demandes dans ce délai peut être impossible.
  • Les institutions peuvent proroger le délai de réponse pour une période raisonnable dans ces situations, mais elles doivent fournir des renseignements détaillés sur leurs plans en vue d’envoyer la réponse finale à la demande dans le délai prorogé.
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18 juin
2019

Pour respecter l’obligation de prêter assistance, il faut donner une réponse intelligible

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Après avoir reçu une directive de la Cour fédérale lui enjoignant d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1), Transports Canada a de nouveau décidé de ne pas divulguer les renseignements en question.

Enquête : Au cours de l’enquête, Transports Canada a fourni des preuves convaincantes qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire au moment de sa deuxième décision de protéger les renseignements en question.

Résultat : Néanmoins, la commissaire a classé la plainte comme fondée, puisque la nouvelle décision avait été rédigée de telle manière qu’il était impossible pour le demandeur de comprendre que Transports Canada avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. La commissaire a également conclu que, en fournissant une telle réponse, l’institution avait contrevenu à son obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur.

Position de la commissaire à l’information:

  • L’obligation de prêter assistance exige que les réponses des institutions aux demandeurs soient intelligibles. Compte tenu de l’orientation donnée par la Cour fédérale dans cette affaire, la réponse de Transports Canada aurait dû préciser les facteurs qu’il a pris en considération pour exercer à nouveau son pouvoir discrétionnaire.
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Date de modification :
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