Décisions

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir un document de l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes intitulé (UNCIFC) « Defining IMVE », daté du 8 novembre 2018.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la Défense nationale n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’elle est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3). La cause du retard tient au fait que le bureau de première responsabilité (BPR) n’a pas répondu à la demande de récupération de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard pris par le BPR est tout à fait inacceptable, compte tenu de l’estimation initiale de ce dernier selon laquelle le document demandé ne compte que 6 pages.

La Commissaire a ordonné à la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

La Défense nationale a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir le rapport 002-18 sur le mouvement de la milice du III % et la menace pour le MDN / les FAC ainsi que tout document connexe.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la Défense nationale n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’elle est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3). La cause du retard tient au fait que le bureau de première responsabilité (BPR) n’a pas répondu à la demande de récupération de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard pris par le BPR est tout à fait inacceptable, compte tenu de l’estimation initiale de ce dernier selon laquelle le document demandé ne compte que 13 pages.

La Commissaire a ordonné à la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

La Défense nationale a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Société Radio-Canada (SRC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 68.1 (activités journalistiques, créatives ou de programmation de la Société Radio-Canada) et de l’alinéa 18b) (compétitivité des institutions fédérales, négociations des institutions fédérales) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise le nombre d’abonnés payants au service Gem. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que le nombre d’abonnés payants au service Gem de la SRC, même s’il se rapporte à ses activités de programmation, se rapporte également à son administration. L’exception à l’exclusion s’applique donc. La Commissaire a conclu que les renseignements ne satisfont pas aux critères de l’article 68.1.

La Commissaire a également conclu que, bien que la SRC ait indiqué des préjudices possibles à sa compétitivité ou à des négociations en cours, elle n’a pas démontré d’attente raisonnable qu’il y avait bien plus qu’une simple possibilité que ceux-ci soient causés. La Commissaire a conclu que les renseignements ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 18b).

La Commissaire a ordonné à la SRC de communiquer les renseignements dont la communication avait été refusée.

La SRC a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Service correctionnel du Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise des courriels envoyés au directeur de l’Établissement de Millhaven contenant les mots « éclosion », « covid », « masque », « isoler », « confinement » ou « unité d’intervention structurée (UIS) » entre le 19 et le 25 avril 2021. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’enquête a confirmé que des parties des renseignements non divulgués, comme des noms et coordonnées de membres du personnel et de délinquants aux fins de recherche des contacts, des évaluations du rendement, des renseignements relatifs à des transferts intrarégionaux, des noms et dates de naissance de délinquants, ainsi que des détails relatifs aux antécédents criminels d’un délinquant, satisfont aux critères du paragraphe 19(1). La Commissaire à l’information a ordonné au SCC de communiquer les renseignements qui ne satisfont pas aux critères du paragraphe 19(1), comme le type d’incident dans les rapports de situation. Le SCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise l’accord, règlement en matière de revendications territoriales signé en l’an 2000 par le gouvernement fédéral canadien et la Nation Squamish.

Ni RCAANC ni le tiers n’ont démontré que les renseignements satisfont aux critères des exceptions, particulièrement qu’il y a lien clair et direct entre la divulgation de renseignements précis et un risque de préjudice, que la divulgation des renseignements pourrait entraîner un risque vraisemblable d’entrave à des négociations, ou que les renseignements sont visés par le privilège. La Commissaire à l’information a ordonné à RCAANC de communiquer les documents dans leur intégralité. RCAANC a avisé la Commissaire qu’il ne communiquerait pas les documents.