Décisions

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La partie plaignante allègue également que le MPO a appliqué une politique interne non officielle pour refuser de communiquer les renseignements. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La demande d’accès visait des données précises d’observateurs en mer concernant l’aiguillat noir, une espèce de prise accessoire non conservée, pour toutes les pêcheries opérant dans les sous-zones canadiennes 0, 1, 2, 3 et 4 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, de 2000 à 2021, auprès de la région Terre-Neuve du MPO.

Le MPO n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à la totalité des critères de ces exceptions et il a été incapable d’identifier les tiers. Toutefois, l’enquête a révélé que le MPO n’avait pas appliqué une politique interne non officielle visant à refuser de communiquer les renseignements.

La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer tous les renseignements. Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à six demandes d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication et sont vexatoires.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que les demandes d’accès A-2025-0016, A-2025-0019, A-2025-0020, A-2025-0021 et A-2025-0023 constituent un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde à l’institution son autorisation de ne pas donner suite à ces demandes d’accès.

Cela étant dit, l’institution n’a pas établi que la demande d’accès A-2025-0022 constitue un abus du droit de faire une demande de communication ou qu’elle est vexatoire.

La demande d’autorisation est partiellement accordée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir les rapports présentés à Transports Canada de juin à décembre 2022 par rapport aux nouvelles mesures environnementales pour les navires de croisière. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Transports Canada n’a pu démontrer que les critères de ces exceptions étaient tous satisfaits, sauf en ce qui concerne les renseignements techniques satisfaisant aux quatre critères de l’alinéa 20(1)b) et les renseignements personnels. Il n’a pas démontré non plus avoir pris en considération tous les facteurs pertinents pour établir s’il était tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 20(6).

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de divulguer certains renseignements et d’établir si les circonstances décrites au paragraphe 20(6) existent. Transports Canada l’a avisée qu’il serait probablement en mesure de donner suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer ou exclu des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• l’article 14 (affaires fédérales-provinciales);
• le paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• l’article 23 (secret professionnel de l’avocat);
• le paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Cabinet).

La demande vise à obtenir des documents relatifs à la décision d’un employé en particulier de Transports Canada de donner une directive aux exploitants de fret externe composé de personnes dans la région des Prairies et du Nord afin qu’ils cessent de telles opérations. De plus, la partie plaignante allègue que Transports Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la même demande d’accès. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Transports Canada et les tiers n’ont pas démontré que les renseignements de tiers satisfaisaient aux critères de l’alinéa 20(1)b). Toutefois, Transports Canada a démontré que les critères relatifs aux autres exceptions ou à l’exclusion étaient satisfaits, qu’il a exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire et qu’il a effectué une recherche raisonnable.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les renseignements de tiers. Il l’a avisée qu’il serait probablement en mesure de donner suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (Défense nationale), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat);
• paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Cabinet).

La partie plaignante allègue aussi que la Défense nationale n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès. La demande vise des documents concernant le Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes de l’Autorité des griefs des Forces canadienne, du 1er juin 2020 au 22 février 2023. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, la Défense nationale a communiqué certains renseignements qu’elle avait précédemment refusé de communiquer en vertu d’exceptions. Les autres renseignements satisfaisaient aux critères des exceptions ou exclusions. La Défense nationale a aussi effectué une nouvelle recherche de documents et a localisé d’autres documents pertinents. La Commissaire à l’information a ordonné à la Défense nationale de finir de traiter les documents supplémentaires qui ont été trouvés suite à l’allégation relative à la recherche raisonnable et de fournir ces documents supplémentaires à la partie plaignante au plus tard 36 jours ouvrables après la date du compte rendu. La Défense nationale a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Conseil canadien des normes (le Conseil), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de divers articles de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents relatifs à l’élaboration d’une norme nationale concernant les chiens guides. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a).

La partie plaignante allègue aussi que le Conseil n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire de donner suite à l’allégation concernant l’application d’exceptions.

Le Conseil a effectué une deuxième recherche de documents et récupéré environ 15 000 pages. Le Conseil a expliqué qu’il s’agit de documents non triés et qu’une comparaison manuelle entre ces documents et les documents récupérés en réponse à la tâche initiale est nécessaire avant de pouvoir établir si de nouveaux documents ont été localisés.

La Commissaire à l’information a ordonné au Conseil de traiter tous les documents supplémentaires et de fournir immédiatement une nouvelle réponse. La Commissaire a également recommandé au Conseil de veiller à ce que ses employés reçoivent de la formation et du soutien relativement aux responsabilités et aux procédures en matière de gestion de l’information, et de veiller à ce que le personnel s’acquitte de ces responsabilités. Le Conseil a avisé la Commissaire qu’il allait mettre en œuvre l’ordonnance, mais n’a pas mentionné s’il donnera suite à ma recommandation. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toutes les transactions et communications qui ont contribué à assurer l’approvisionnement en eau potable à la Première Nation de Grassy Narrows pendant toute la durée de l’avis d’ébullition de l’eau, soit plus de vingt-cinq ans. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au départ, SAC a reçu un grand nombre de documents pertinents, ce qui a entraîné le report du traitement du dossier. Dans le but de gérer le grand nombre de documents à traiter, la portée de la demande a considérablement été réduite. Par suite de cette modification, SAC a été invité à fournir un plan de travail ainsi qu’une date de réponse estimative. Toutefois, il n’a fourni aucune observation à cet égard. La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 75 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. La secrétaire ministérielle a avisé la Commissaire que l’institution donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux) et du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale et défense) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements relatifs à des consultations concernant des opérations militaires. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a).

Affaires mondiales a fait une communication supplémentaire au cours de l’enquête et a maintenu son refus de communiquer certaines parties des documents en vertu des paragraphes 13(1) et 15(1). Affaires mondiales n’a pas démontré qu’il satisfaisait à l’ensemble des critères de ces exceptions, ni qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements visés.

La Commissaire à l’information a informé Affaires mondiales de son intention d’ordonner à la ministre de communiquer certains renseignements dans les documents et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en vertu des paragraphes 13(2) et 15(2), ainsi que de fournir une nouvelle réponse au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

Affaires mondiales a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à ses ordonnances. Affaires mondiales a communiqué tous les renseignements dont la communication avait été refusée avant la transmission du compte rendu.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rendre une ordonnance, puisque Affaires mondiales a communiqué tous les renseignements dont la communication avait été refusée.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• alinéa 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations).

La partie plaignante allègue aussi que l’APVF n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. La demande vise des documents relatifs à un incident en eau de mer le 30 avril 2021, au parc Garry Point, à Richmond (Colombie-Britannique), impliquant le navire SM Tianjin. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’APVF n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, notamment que certains des renseignements étaient des renseignements personnels, des avis ou des recommandations. La Commissaire a ordonné à l’APVF de communiquer les renseignements se trouvant aux pages 38, 88, 1439, 1522, 3731, 3738, 3739 et 3743, 3748, 3776 (après la première phrase) et 3783 (mise à part la septième et dernière phrase) au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. L’APVF a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

Une institution a présenté à la Commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à 72 demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution soutient que les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication et sont vexatoires.

La Commissaire conclut que l’institution a démontré que toutes les demandes d’accès, sauf une, constituent un abus du droit de faire une demande de communication. De plus, elle conclut que les circonstances justifient qu’elle accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à ces demandes d’accès.

La demande d’autorisation est partiellement accordée.