Décisions

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution n’a pas établi que la demande d’accès en cause constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est rejetée.

La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction), de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et de l’article 22 (essais, épreuves, examens ou vérifications) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. La demande vise à obtenir des documents précis en lien avec l’analyse de drogues qu’effectue Santé Canada. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada n’a pas pu démontrer que certains des renseignements satisfaisaient à l’ensemble des critères de ces exceptions, notamment en quoi leur communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’une infraction ou de compromettre l’utilisation ultérieure des procédures ou techniques d’essai.

La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer des renseignements précis à l’égard desquels elle a conclu que les exceptions invoquées ne s’appliquent pas. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès en cause constitue un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est accordée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. Cette demande vise à obtenir des documents relatifs à l’examen parlementaire de l’application ArriveCAN (période visée pour les documents : du 12 mars au 14 novembre 2024). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

De plus, la partie plaignante allègue que cette prorogation de délai ne satisfait pas aux critères de l’article 9. Cette allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)b). Le Commissariat à l’information a notamment estimé que le fait de s'appuyer principalement sur des normes de service ne permet pas d'évaluer véritablement le temps réel nécessaire au traitement de la demande d’accès. De ce fait, le Commissariat a conclu que la prorogation de délai est déraisonnable.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 1^er juin 2026. De plus, il lui a été recommandé de fournir à la partie plaignante des réponses provisoires contenant les documents qui ne nécessitent pas de consultation et dont l’examen est terminé.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et à la recommandation.

La plainte est fondée.