Décisions

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 14 (affaires fédérales-provinciales) et de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir une copie du rapport final sur les peines minimales obligatoires, qui comprend les recommandations formulées à l’intention du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ce rapport a été rédigé par le groupe d’experts chargé d’examiner la réforme de la détermination de la peine. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Justice n’a pas démontré qu’il satisfaisait à l’ensemble des critères de ces exceptions, notamment en quoi la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement de nuire à la conduite des affaires fédérales-provinciales. Elle n’a pas non plus démontré qu’il ne s’agissait pas d’un rapport établi par des consultants ou des conseillers qui n’étaient pas des administrateurs, des dirigeants ou des employés d’une institution ou des membres du personnel du ministre.

La Commissaire à l’information a ordonné à Justice de divulguer le document dans son intégralité.

Justice a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Banque de développement du Canada (BDC) a refusé de traiter une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise divers types de documents relatifs à trois entreprises, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.  

La BDC a refusé de traiter la demande, car elle affirme que la personne qui l’a faite n’a pas confirmé son droit d’accès. L’enquête a permis de conclure que la demande satisfaisait aux critères de l’article 6 de la Loi et que le droit d’accès s’applique. La BDC reconnaît que la demande satisfait aux critères de l’article 6. La Commissaire à l’information a ordonné à la BDC d’accepter la demande d’accès et de donner l’avis prévu à l’article 7; si la communication est refusée, l’avis doit indiquer la disposition précise sur laquelle le refus est fondé, comme l’exige l’article 10. La BDC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite aux ordonnances. La plainte est fondée.