Décisions

En février 2024, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur le traitement, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des demandes d’accès à l’information relatives à ArriveCAN. L’enquête avait pour mandat d’examiner l’exhaustivité des réponses à ces demandes et la question de savoir si l’ASFC avait fourni un accès à l’information demandée en temps opportun.

Selon les allégations publiques rapportées, un haut responsable de l’ASFC aurait détruit de façon permanente des courriels et d’autres documents qui auraient pu être pertinents dans le cadre de demandes d’accès. L’enquête n’a révélé aucune preuve permettant de corroborer ces allégations.

Toutefois, l’enquête a permis de conclure que l’équipe du projet ArriveCAN utilisait la plateforme de communication et de collaboration Slack entre 2020 et 2023 pour communiquer au sujet du développement, des tests et de la maintenance de l’application ArriveCAN. L’espace de travail Slack a été supprimé de façon permanente en mai 2023 sans consultation du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ASFC et sans examen documenté de son contenu.

La plainte est fondée. Étant donné que Slack n’avait pas fait l’objet d’une recherche, et ce, malgré le fait qu’il contenait probablement des documents pertinents, la Commissaire a conclu que l’ASFC n’avait pas effectué de recherches raisonnables en réponse à six demandes d’accès relatives à ArriveCAN. De plus, l’enquête a révélé des lacunes dans les pratiques de gestion de l’information, notamment l’utilisation de comptes de courriel non gouvernementaux, le recours à des dispositifs de stockage informels et un manque de gouvernance à l’égard d’outils de collaboration de tiers.

En ce qui concerne le respect des délais, l’enquête a confirmé que l’ASFC n’avait pas répondu à un certain nombre de demandes d’accès relatives à ArriveCAN dans les délais prescrits par la loi. Cela dit, elle n’a pas révélé de préoccupations particulières concernant la rapidité des réponses de l’ASFC aux demandes d’accès relatives à l’initiative ArriveCAN.

La Commissaire a formulé plusieurs recommandations, qui ont toutes été acceptées par l’ASFC. Cette dernière s’est engagée à mettre en œuvre des mesures correctives, notamment en adoptant de nouvelles politiques de gouvernance, en renforçant la formation et en améliorant les contrôles de gestion de l’information.

En juin 2026, la Commissaire a déposé son rapport annuel au Parlement, lequel inclut un rapport spécial sur l’enquête.

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 14 (affaires fédérales-provinciales) et de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir une copie du rapport final sur les peines minimales obligatoires, qui comprend les recommandations formulées à l’intention du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ce rapport a été rédigé par le groupe d’experts chargé d’examiner la réforme de la détermination de la peine. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Justice n’a pas démontré qu’il satisfaisait à l’ensemble des critères de ces exceptions, notamment en quoi la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement de nuire à la conduite des affaires fédérales-provinciales. Elle n’a pas non plus démontré qu’il ne s’agissait pas d’un rapport établi par des consultants ou des conseillers qui n’étaient pas des administrateurs, des dirigeants ou des employés d’une institution ou des membres du personnel du ministre.

La Commissaire à l’information a ordonné à Justice de divulguer le document dans son intégralité.

Justice a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Banque de développement du Canada (BDC) a refusé de traiter une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise divers types de documents relatifs à trois entreprises, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.  

La BDC a refusé de traiter la demande, car elle affirme que la personne qui l’a faite n’a pas confirmé son droit d’accès. L’enquête a permis de conclure que la demande satisfaisait aux critères de l’article 6 de la Loi et que le droit d’accès s’applique. La BDC reconnaît que la demande satisfait aux critères de l’article 6. La Commissaire à l’information a ordonné à la BDC d’accepter la demande d’accès et de donner l’avis prévu à l’article 7; si la communication est refusée, l’avis doit indiquer la disposition précise sur laquelle le refus est fondé, comme l’exige l’article 10. La BDC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite aux ordonnances. La plainte est fondée.