Statistiques trimestrielles

Le Commissariat à l'information publie des statistiques concernant son nombre de dossiers de plainte et le travail connexe, y compris les décisions rendues par son Greffe (le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes) concernant la recevabilité des plaintes, et les enquêtes sur les plaintes recevables.

Les graphiques suivants sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.

Pour en savoir plus sur les cibles de rendement du Commissariat relatives aux enquêtes et sur le progrès accompli en ce sens, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

• Inventaire de dossiers de plainte ouverts
• Nombre et type de plaintes acceptées aux fins d'enquête
• Nombre de plaintes acceptées par rapport au nombre de plaintes conclues à l'issue d'une enquête
• Résultats des plaintes conclues
• Pourcentage de plaintes conclues à l'issue d'une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance

Inventaire de dossiers de plainte ouverts

Le Commissariat a fait des progrès considérables dans la réduction de la taille de son inventaire de dossiers de plainte ouverts. Au 31 mars 2025, l'inventaire contenait 2 191 plaintes, soit 39 % de moins qu'au 1er mars 2018 (le début du premier mandat de la Commissaire). Le Commissariat a réussi le tout malgré le fait qu'il a accepté plus de 34 000 plaintes aux fins d'enquête entre-temps.

Nombre et type de plaintes acceptées aux fins d'enquête

Le nombre de dossiers de plainte du Commissariat varie chaque année depuis le début du premier mandat de la Commissaire, en mars 2018. Les plaintes provenant d'immigrants potentiels ou de leurs représentants au sujet de l'absence de réponse aux demandes d'accès sur leur dossier d'immigration comptaient pour une grande proportion des plaintes concernant un retard en 2021-2022 et 2022-2023. Grâce aux améliorations apportées au traitement des demandes d'accès par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, entre autres facteurs, le nombre de plaintes de ce type a diminué considérablement depuis. Pour en savoir plus : Question d'accès : remettre en cause le statu quo et Question d'accès : un statu quo intenable.

Une plainte concernant un retard porte sur le fait que l'institution visée n'a pas répondu à la demande d'accès dans les délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information. Une plainte concernant une prorogation de délai porte sur la question de savoir si le temps supplémentaire que l'institution visée a décidé de prendre pour répondre à la demande d'accès est raisonnable ou justifié par des raisons légitimes, ou si l'institution a suivi les règles prévues par la Loi pour prendre une prorogation. Une plainte de refus concerne l'application, par l'institution visée, d'exceptions et d'exclusions prévues par la Loi, le caractère adéquat de la recherche de documents, le versement de droits, la communication de documents dans une langue officielle donnée, la communication de documents sur support de substitution, les publications prévues à l'article 5 de la Loi et d'autres questions relatives à la demande ou à l'obtention de documents.

Nombre de plaintes acceptées par rapport au nombre de plaintes conclues à l'issue d'une enquête

Le Commissariat a réduit l'inventaire de dossiers de plainte ouverts depuis que la Commissaire a entamé son premier mandat, en mars 2018. Au cours de quatre des sept années (2018-2019 et de 2022-2023 à 2024-2025), le Commissariat a conclu plus de plaintes qu'il n'en a acceptées aux fins d'enquête.

Résultats des plaintes conclues

Les parties plaignantes peuvent obtenir l'un des différents résultats possibles lorsqu'elles déposent une plainte. En 2024-2025, 1 179 plaintes (22 %) ont été conclues à l'issue d'une enquête – il s'agissait de plaintes fondées ou de plaintes non fondées. De plus, 806 plaintes (15 %) ont fait l'objet d'un désistement par la partie plaignante, tandis que les enquêtes sur 2 123 plaintes (39 %) ont cessé le plus souvent parce que la partie plaignante a reçu une réponse à sa demande d'accès à la suite de demandes de renseignements par le Commissariat et de son travail. Il n'était donc plus nécessaire de poursuivre l'enquête.

Le Commissariat a également reçu et conclu 1 298 plaintes qu'il n'a pas acceptées aux fins d'enquête. Ces plaintes, lesquelles étaient conclues par le Greffe du Commissariat (le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes), étaient notamment irrecevables (p. ex. plaintes déposées trop tard ou ne relevant pas du mandat de la Commissaire) ou il s'agissait de plaintes sur lesquelles la Commissaire refusait de faire enquête.

Pour en savoir plus : Quels sont les résultats possibles de ma plainte?

Pourcentage de plaintes conclues à l'issue d'une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance

La plupart des plaintes conclues par le Commissariat ne nécessitent pas que la Commissaire rende une ordonnance. Toutefois, la proportion de plaintes conclues à l'issue d'une enquête pour lesquelles la Commissaire a rendu une ordonnance augmente : elle est passée de 0,05 % en 2020-2021 à 9 % en 2024-2025.

Pour en savoir plus : Ordonnances de la Commissaire à l'information