Statistiques trimestrielles

Le Commissariat à l’information publie des statistiques concernant son nombre de dossiers de plainte et le travail connexe, y compris les décisions rendues par son Greffe (le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes) à propos de la recevabilité des plaintes, et les enquêtes sur les plaintes recevables.

Les graphiques suivants sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.

Pour en savoir plus sur les cibles de rendement du Commissariat relatives aux enquêtes et sur le progrès accompli en ce sens, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

• Âge des dossiers de plainte dans l’inventaire
• Plaintes déposées
• Plaintes déposées et plaintes conclues
• Résultats des plaintes conclues
• Plaintes conclues à l’issue d’une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance
• Demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à des demandes d’accès

Âge des dossiers de plainte dans l’inventaire

La Commissaire à l’information s’efforce de disposer d’un inventaire de plaintes aussi contemporain que possible.

Au 30 septembre 2026, l’inventaire comptait 2 823 plaintes recevables aux fins d’enquête. De ce nombre, 184 (7 %) dataient de plus de deux ans (déposées le 30 septembre 2024 ou avant cette date). Quant aux 2 639 autres plaintes (93 %), elles ont été déposées entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2026.

Le Commissariat souhaite que le pourcentage de plaintes dans l’inventaire qui datent de plus de deux ans soit toujours inférieur ou égal à 15 %.

Plaintes déposées

Le Commissariat classe les plaintes déposées en trois catégories.

• Plaintes concernant un retard : elles portent sur le fait que l’institution visée n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.
• Plaintes concernant une prorogation de délai : elles portent sur la question de savoir si le temps supplémentaire que l’institution visée a décidé de prendre pour répondre à une demande d’accès est raisonnable ou justifié par des raisons légitimes, ou si l’institution a suivi les règles prévues par la Loi pour prendre une prorogation.
• Plaintes de refus : elles concernent l’application, par l’institution visée, d’exceptions et d’exclusions prévues par la Loi, le caractère adéquat de la recherche de documents, le versement de droits, la communication de documents dans une langue officielle donnée, la communication de documents sur support de substitution, les publications prévues à l’article 5 de la Loi et d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents.

Au cours du deuxième trimestre de 2026-2027, les parties plaignantes ont déposé 1 138 plaintes concernant un retard, 167 plaintes concernant une prorogation de délai et 344 plaintes de refus. D’autre part, 870 plaintes déposées ont été jugées irrecevables aux fins d’enquête. Parmi les plaintes concernant un retard déposées au cours du deuxième trimestre, 73,8 % se rapportaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Depuis le début de l’exercice, les plaintes concernant un retard déposées contre IRCC représentent 29,6 % de l’ensemble des nouvelles plaintes déposées.

Au 30 septembre 2026, le Commissariat s’employait à déterminer la recevabilité de 311 autres plaintes.

Plaintes déposées et plaintes conclues

Au cours du deuxième trimestre de 2026-2027, les parties plaignantes ont déposé 2 519 plaintes, tandis que le Commissariat en a conclu 2 090.

Au 30 septembre 2026, le Commissariat s’employait à déterminer la recevabilité de 311 autres plaintes.

Résultats des plaintes conclues

Les parties plaignantes peuvent obtenir l’un des différents résultats possibles lorsqu’elles déposent une plainte.

• Plainte fondée ou non fondée à l’issue d’une enquête;
• Plainte faisant l’objet d’un désistement (la partie plaignante décide de retirer sa plainte);
• Cessation de faire enquête (la Commissaire arrête son enquête, le plus souvent parce que la partie plaignante a reçu une réponse à sa demande d’accès par suite du travail du Commissariat; il n’est donc plus nécessaire de poursuivre l’enquête);
• Plainte conclue par le Greffe (le Greffe du Commissariat [le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes] conclut que la plainte est irrecevable aux fins d’enquête [p. ex. plainte déposée trop tard ou ne relevant pas du mandat de la Commissaire] ou la Commissaire refuse de faire enquête sur celle-ci).

Au cours du deuxième trimestre de 2026-2027, le Commissariat a conclu 217 plaintes dont le résultat était « fondée » ou « non fondée », tandis que 153 plaintes ont fait l’objet d’un désistement. La Commissaire a cessé de faire enquête sur 850 plaintes, tandis que 870 ont été conclues par le Greffe.

Pour en savoir plus : Quels sont les résultats possibles de ma plainte?

Plaintes conclues à l’issue d’une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance

La majorité des plaintes conclues par le Commissariat ne nécessite pas que la Commissaire rende une ordonnance.

Au cours du deuxième trimestre de 2026-2027, 72 plaintes ont donné lieu à une ordonnance, soit 5,90 % de l’ensemble des plaintes conclues à l’issue d’une enquête et 48 % de l’ensemble des plaintes fondées (celles à l’égard desquelles la Commissaire a le pouvoir de rendre une ordonnance).

Pour en savoir plus : Ordonnances de la Commissaire à l’information

Demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à des demandes d’accès

Les institutions peuvent demander à la Commissaire l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès. Elles peuvent procéder ainsi lorsqu’elles estiment que les demandes sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituent autrement un abus du droit de faire une demande de communication.

Au cours du deuxième trimestre de 2026-2027, la Commissaire a reçu 2 demandes d’autorisation, 5 ont été terminées (2 accordées, 1 refusée et 2 retirées) et 6 demandes ont été reportées du trimestre précédent, pour un total de 3 demandes en cours.

Pour en savoir plus : Demander l’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu de l’article 6.1, Processus : demander l’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu de l’article 6.1 et Foire aux questions