Statistiques trimestrielles

Le Commissariat à l'information publie des statistiques concernant son nombre de dossiers de plainte et le travail connexe, y compris les décisions rendues par son Greffe (le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes) à propos de la recevabilité des plaintes, et les enquêtes sur les plaintes recevables.

Les graphiques suivants sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.

Pour en savoir plus sur les cibles de rendement du Commissariat relatives aux enquêtes et sur le progrès accompli en ce sens, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

• Âge des dossiers de plainte dans l'inventaire
• Plaintes déposées
• Plaintes déposées et plaintes conclues
• Résultats des plaintes conclues
• Plaintes conclues à l'issue d'une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance
• Demandes d'autorisation pour ne pas donner suite à des demandes d'accès

Âge des dossiers de plainte dans l’inventaire

La Commissaire à l’information s’efforce de disposer d’un inventaire de plaintes aussi contemporain que possible.

Au 31 mars 2026, l’inventaire comptait 2 155 plaintes recevables aux fins d’enquête. De ce nombre, 194 (9 %) dataient de plus de deux ans (déposées le 31 mars 2024 ou avant cette date). Quant aux 1 961 autres plaintes (91 %), elles ont été déposées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026.

Le Commissariat souhaite que le pourcentage de plaintes dans l’inventaire qui datent de plus de deux ans soit toujours inférieur ou égal à 15 %.

Plaintes déposées

Le Commissariat classe les plaintes déposées en trois catégories.

• Plaintes concernant un retard : elles portent sur le fait que l’institution visée n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.
• Plaintes concernant une prorogation de délai : elles portent sur la question de savoir si le temps supplémentaire que l’institution visée a décidé de prendre pour répondre à une demande d’accès est raisonnable ou justifié par des raisons légitimes, ou si l’institution a suivi les règles prévues par la Loi pour prendre une prorogation.
• Plaintes de refus : elles concernent l’application, par l’institution visée, d’exceptions et d’exclusions prévues par la Loi, le caractère adéquat de la recherche de documents, le versement de droits, la communication de documents dans une langue officielle donnée, la communication de documents sur support de substitution, les publications prévues à l’article 5 de la Loi et d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents.

Au cours du quatrième trimestre de 2025-2026, les parties plaignantes ont déposé 604 plaintes concernant un retard (2 259 pour l’ensemble de l’année), 126 plaintes concernant une prorogation de délai (456 pour l’ensemble de l’année) et 357 plaintes de refus (1 185 pour l’ensemble de l’année). D’autre part, 572 plaintes déposées ont été jugées irrecevables aux fins d’enquête (1 939 pour l’ensemble de l’année).

Au 31 mars 2026, le Commissariat s’employait à déterminer la recevabilité de 94 autres plaintes.

Remarque : des ajustements mineurs ont été apportés aux données des trimestres précédents à la suite d'un examen approfondi des dossiers en fin d'exercice.

Plaintes déposées et plaintes conclues

Au cours du quatrième trimestre de 2025-2026, les parties plaignantes ont déposé 1 659 plaintes, tandis que le Commissariat en a conclu 1 563. Au cours de l’année, 5 839 plaintes ont été déposées et 5 894 ont été conclues.

Au 31 mars 2026, le Commissariat s’employait à déterminer la recevabilité de 94 autres plaintes.

Remarque : des ajustements mineurs ont été apportés aux données des trimestres précédents (plaintes déposées) à la suite d'un examen approfondi des dossiers en fin d'exercice.

Résultats des plaintes conclues

Les parties plaignantes peuvent obtenir l’un des différents résultats possibles lorsqu’elles déposent une plainte.

• Plainte fondée ou non fondée à l’issue d’une enquête;
• Plainte faisant l’objet d’un désistement (la partie plaignante décide de retirer sa plainte);
• Cessation de faire enquête (la Commissaire arrête son enquête, le plus souvent parce que la partie plaignante a reçu une réponse à sa demande d’accès par suite du travail du Commissariat; il n’est donc plus nécessaire de poursuivre l’enquête);
• Plainte conclue par le Greffe (le Greffe du Commissariat [le groupe qui reçoit, examine et traite les nouvelles plaintes] conclut que la plainte est irrecevable aux fins d’enquête [p. ex. plainte déposée trop tard ou ne relevant pas du mandat de la Commissaire] ou la Commissaire refuse de faire enquête sur celle-ci).

Au cours du quatrième trimestre de 2025-2026, le Commissariat a conclu 375 plaintes dont le résultat était « fondée » ou « non fondée » (1 200 pour l’ensemble de l’année), tandis que 109 plaintes ont fait l’objet d’un désistement (825 pour l’ensemble de l’année). La Commissaire a cessé de faire enquête sur 507 plaintes (1 930 pour l’ensemble de l’année), tandis que 572 ont été conclues par le Greffe (1 939 pour l’ensemble de l’année).

Pour en savoir plus : Quels sont les résultats possibles de ma plainte?

Plaintes conclues à l’issue d’une enquête et ayant donné lieu à une ordonnance

La majorité des plaintes conclues par le Commissariat ne nécessite pas que la Commissaire rende une ordonnance.

Au cours du quatrième trimestre de 2025-2026, 109 plaintes ont donné lieu à une ordonnance, soit 11 % de l’ensemble des plaintes conclues à l’issue d’une enquête et 57 % de l’ensemble des plaintes fondées (celles à l’égard desquelles la Commissaire a le pouvoir de rendre une ordonnance). Au cours de l’année, la Commissaire a rendu 339 ordonnances. Cela représente 8,32 % de l’ensemble des plaintes conclues à l’issue d’une enquête et 51,21 % de l’ensemble des plaintes fondées.

Pour en savoir plus : Ordonnances de la Commissaire à l’information

Demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à des demandes d’accès

Les institutions peuvent demander à la Commissaire l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès. Elles peuvent procéder ainsi lorsqu’elles estiment que les demandes sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituent autrement un abus du droit de faire une demande de communication.

Au cours du quatrième trimestre de 2025-2026, la Commissaire a reçu 3 demandes d’autorisation, 8 ont été terminées (2 accordées, 3 refusées et 3 retirées) et 11 demandes ont été reportées du trimestre précédent, pour un total de 6 demandes en cours. Au cours de l’année, la Commissaire a reçu 15 demandes et 11 ont été terminées.

Pour en savoir plus : Demander l’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu de l’article 6.1, Processus : demander l’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu de l’article 6.1 et Foire aux questions