Lettre au premier ministre
Compte rendu concernant Pêches et Océans Canada
Compte rendu concernant l'Administration portuaire de Port Alberni
Compte rendu concernant le Service correctionnel Canada
Compte rendu concernant la Gendarmerie royale du Canada
Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.
Statistiques concernant le nombre de dossiers de plaintes du Commissariat (plaintes déposées et conclues) sur une période de plusieurs exercices financiers ainsi que le travail connexe. Les graphiques sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.
Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.
La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.
Plus d’information au sujet du Commissariat
Action collective Bouchard (système de paye Phénix) :
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour dommages causés par le système de paye Phénix.
Gatineau (Québec), le 3 mars 2025
Aujourd’hui débute mon deuxième mandat à titre de Commissaire à l’information du Canada. Je suis stimulée par les possibilités qui s’offrent à moi et impatiente de bâtir sur les fondations que j’ai pu mettre en place au cours des sept dernières années.
Gatineau (Québec), le 10 décembre 2024 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et les ombuds fédéral, provinciaux et territoriaux demandent à leurs gouvernements respectifs de donner la priorité à la transparence dès les premières étapes de la conception de nouveaux systèmes, processus administratifs, procédures et modèles de gouvernance.
