Vous pouvez demander des documents au Commissariat en présentant une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous croyez que votre demande d’accès n’a pas été traitée correctement par le Commissariat à l’information, vous pouvez faire une plainte à la commissaire à l’information ad hoc.

Les enquêtes sur les plaintes concernant une question relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont effectuées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat à l’information enquête sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. . Ce ne sont pas toutes les institutions qui sont assujetties à la Loi; celle-ci s’applique à environ 250 institutions, énumérées à ’annexe I de la Loi.

Pour faire une demande d’accès à l’information à une institution fédérale, utilisez la Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

Le délai pour présenter une plainte au Commissariat à l’information est de 60 jours après la date à laquelle vous avez reçu une réponse à votre demande d’accès à l’information de la part de l’institution fédérale ou de 60 jours après que vous avez pris connaissance des motifs sur lesquels votre plainte est fondée.

Pour vous renseigner sur le statut de votre demande, veuillez communiquer avec nous.