Rapport annuel 2025-2026

Le présent rapport annuel souligne le travail que le Commissariat à l’information du Canada a effectué au cours de la période d’avril 2025 à mars 2026. Je le dépose à un moment où la transparence gouvernementale et le droit d’accès à l’information se trouvent à un tournant décisif. 

Tous les cinq ans, le gouvernement du Canada est tenu d’examiner la Loi sur l’accès à l’information, et le plus récent examen législatif a été amorcé en juin 2025. J’ai récemment transmis à l’équipe responsable de ce projet mes observations, lesquelles renferment des recommandations claires visant à renforcer la Loi et à assurer un droit d’accès efficace. Je compte donc sur le gouvernement pour qu’il en tienne compte, car ces observations reposent sur un savoir approfondi et une expérience acquise au fil des ans par le Commissariat grâce aux enquêtes menées sur des milliers de plaintes.

Bien que les premiers signes aient été peu encourageants, j’espère tout de même que l’examen législatif s’avérera une étape décisive pour la modernisation de la Loi et du système qui lui sert de fondement. Pour y parvenir, il est essentiel que les décideurs se montrent attentifs aux leçons que nous ont enseignées les erreurs du passé.  

Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Dans le présent rapport figure un rapport spécial qui rend compte de mon enquête sur les questions relatives à la demande ou à l’obtention d’information concernant l’application ArriveCAN. À l’issue de cette enquête, j’ai formulé des recommandations à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada, lesquelles mettent en évidence des problèmes sous-jacents qui, s’ils ne sont pas corrigés, continueront inévitablement de se répercuter sur le droit d’accès.

L’enquête a révélé que l’intégration continue d’outils numériques en milieu de travail engendra des conséquences bien réelles si nous omettons d’adapter rapidement les politiques et les pratiques en matière de gouvernance, de surveillance et de gestion de l’information.  

Alors que j’entame ma 9^e année en tant que Commissaire à l’information, je réitère un message que j’ai adressé encore et encore : il est plus essentiel que jamais d’assurer un accès à l’information fiable et crédible en temps opportun.  

Un système d’accès qui reflète les réalités du 21^e siècle et protège le droit à l’information des Canadiens et Canadiennes est à notre portée. Cet objectif n’est toutefois réalisable que par un leadership soutenu, une réforme législative réfléchie et un engagement sincère envers la transparence dans l’ensemble du gouvernement. 

Je demeure résolue à protéger ce droit et à travailler de concert avec les institutions, le Parlement et le public afin de renforcer le système fédéral d’accès à l’information pour les années à venir.

En 2025-2026, la Commissaire a rendu 63 ordonnances à l’égard du BCP, un nombre sans précédent pour cette institution. Celles-ci font suite à un résultat de plainte fondée et représentent 28 % de toutes les plaintes déposées contre le BCP et conclues au cours de l’exercice. Il s’agit en fait d’une hausse par rapport à 16 % en 2024-2025 et à 15 % en 2023-2024. Le pourcentage de 2025-2026 est aussi nettement supérieur à la moyenne de l’ensemble des institutions, qui se situe à 8,6 %. Il convient de mentionner que les ordonnances rendues à l’égard du BCP concernaient des plaintes de refus et représentaient 19 % de toutes les ordonnances rendues en 2025-2026 pour ce type de plaintes.  

De plus, sur 10 enquêtes ayant donné lieu à une ordonnance, le BCP n’a pas avisé la Commissaire de son intention d’y donner suite ou non, comme l’exige la Loi.   

Dans un cas, le BCP a refusé de communiquer les signatures manuscrites et les initiales de hauts fonctionnaires apposées sur des documents internes au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels. Bien qu’il ait été informé de l’avis préliminaire du Commissariat, de même que de l’agrément du commissaire à la protection de la vie privée par rapport à cette question (soit que ces renseignements ne constituent pas des renseignements personnels lorsqu’ils sont créés dans le cadre de fonctions officielles), le BCP a maintenu sa position. La Commissaire a fini par ordonner la communication des renseignements en cause. Même si le BCP continuait d’estimer qu’il s’agissait de renseignements personnels, il a communiqué les renseignements après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

Des préoccupations subsistent également concernant les processus internes et la structure de délégation au BCP. Dans le cadre d’une enquête, la Commissaire a recommandé que le greffier revoie les processus internes de consultation et d’approbation du BCP afin d’en améliorer l’efficacité et d’assurer le respect des délais prescrits. Le greffier n’a pas fait savoir s’il avait l’intention de donner suite à cette recommandation, et aucune amélioration n’a été constatée lors d’enquêtes subséquentes.

Le premier ministre délègue de vastes pouvoirs au BCP en matière d’accès à l’information, lesquels sont conférés au greffier, à la haute direction, aux secrétaires adjoints, aux sous-ministres adjoints et aux autres cadres supérieurs. Quant au coordonnateur de l’AIPRP, ses pouvoirs délégués sont limités. Il n’est d’ailleurs pas habilité à faire des observations au Commissariat lors d’enquêtes sur les plaintes. Un tel niveau de contrôle accroît la durée et la complexité des enquêtes, car les agents responsables de l’AIPRP doivent consulter des unités opérationnelles, et ce, même pour des renseignements de base. Les processus d’approbation sont souvent lourds, et le Commissariat reçoit souvent des demandes du BCP visant à prolonger le délai de réponse aux demandes de renseignements simples parce que les fonctionnaires délégués ne sont pas disponibles. 

Qui plus est, une grande proportion de plaintes de refus faisant l’objet d’une enquête concernent des documents historiques datant des années 1940 jusqu’au début des années 1990. Au cours de ces enquêtes, il s’est avéré que le BCP accorde une grande importance aux consultations menées avec d’autres institutions pour évaluer si les documents trouvés peuvent être communiqués en réponse aux demandes d’accès.

Améliorations sur le plan de la conformité à Bibliothèque et Archives Canada et au ministère de la Défense nationale 

Bien que le BCP éprouve certaines difficultés, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) montrent, quant à eux, des signes d’amélioration.  

En réponse aux recommandations de la Commissaire à la suite de son enquête systémique menée en 2022, BAC poursuit la publication de rapports d’étape semestriels sur son Plan d’action sur l’AIPRP.   

Ces rapports d’étape décrivent les initiatives que prend BAC afin de réduire l’arriéré de plaintes, de mettre en œuvre un nouvel instrument de délégation concernant l’AIPRP pour simplifier le traitement des demandes et d’offrir davantage de formations.

Grâce aux efforts déployés par BAC, le nombre de plaintes à son encontre dans l’inventaire du Commissariat a diminué de façon constante, passant de 266 en 2021-2022 (son niveau le plus élevé) à 101 en mars 2026. De même, le nombre d’ordonnances rendues à son égard a considérablement baissé, passant de 109 en 2023-2024 à 16 en 2025-2026.  

Après avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes en 2024-2025, nous avons observé une baisse constante du nombre de plaintes contre le MDN dans l’inventaire en 2025-2026.  

Bien que le nombre d’ordonnances rendues par la Commissaire à l’égard du MDN soit demeuré stable ces deux derniers exercices, il devrait diminuer au cours de l’exercice à venir, suivant la baisse du nombre de plaintes dans l’inventaire.  

Les recours de révision exercés contestent surtout les dates de réponse prescrites 

Les recours en révision exercés devant la Cour fédérale relativement aux plaintes concernant un retard ou une prorogation de délai découlaient du fait que la Commissaire avait ordonné à l’institution de répondre à la demande d’accès au plus tard à une date donnée. Dans chaque cas, l’institution a contesté la date de réponse prescrite.

Parmi les demandes de révision relatives aux plaintes concernant un retard ou une prorogation de délai déposées à la Cour en 2024-2025, 16 ont été reportées à l’exercice 2025-2026. Le ministre de la Défense nationale était le demandeur dans 13 de ces instances, alors que le ministre du Patrimoine canadien l’était dans les 3 autres cas.  

Sur les 16 demandes de révision reportées, 15 ont fait l’objet d’un désistement parce que l’institution a répondu à la demande d’accès avant la fin de la procédure judiciaire; 47 % ont fait l’objet d’un désistement dans les six mois suivant le dépôt de la demande de révision. Une seule demande de révision a fait l’objet d’une audience, et la décision de la Cour est en attente (dossier T-418-25). 

En 2025-2026, 18 nouvelles demandes de révision relatives à des plaintes concernant un retard ou une prorogation de délai ont été déposées à la Cour, dont 16 par le ministre de Patrimoine canadien. Au cours de la même période, 16 demandes de révision ont fait l’objet d’un désistement de la part des institutions concernées après qu’elles ont fourni une réponse à la demande d’accès. Parmi celles-ci, 94 % ont fait l’objet d’un désistement dans les six mois suivant le dépôt de la demande de révision par l’institution. 

Dans la plupart des demandes de révision relatives aux plaintes concernant un retard ou une prorogation de délai, le retard pris pour répondre à la demande d’accès était surtout attribuable au fait que les bureaux de première responsabilité ne respectaient pas les délais fixés pour trouver les documents pertinents ou que les consultations menées auprès d’autres institutions étaient trop longues.

Au chapitre des litiges

En 2025-2026, quatre demandes de révision relatives à des plaintes de refus ont été déposées à la Cour fédérale. En voici deux exemples :

Société Radio-Canada (dossier T-3985-25)

La demande d’accès visait à obtenir le nombre d’abonnés payants au service Gem, le service anglophone de diffusion en continu de la Société Radio-Canada (SRC). La Commissaire a conclu que la plainte était fondée du fait que la SCR avait erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (compétitivité des institutions fédérales ou négociations des institutions fédérales). Elle a aussi conclu que les renseignements ne se rapportaient pas aux activités journalistiques, créatives ou de programmation de la SCR, mis à part les renseignements se rapportant à son administration, et, par conséquent, ils n’étaient pas exclus de la Loi en vertu de l’article 68.1. La Commissaire a ordonné à la SCR de communiquer le nombre d’abonnés payants au service Gem. 

Dans sa demande de révision, la SRC soutient que la communication des renseignements visés par l’ordonnance doit être refusée en vertu de l’alinéa 18b) et que ces mêmes renseignements sont exclus de l’application de la Loi en vertu de l’article 68.1.

Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (dossiers T-3653-25 et T-1350-26)

La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada a déposé deux demandes de révision découlant de demandes d’accès distinctes qui visent le même document, soit un accord de règlement entre le Canada et la Nation Squamish signé en 2000. 

Dans l’une des plaintes, il est allégué que la ministre avait erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 20(1)d) (négociations d’un tiers) ainsi que de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige).   

Dans l’autre plainte, il est allégué que la ministre avait erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 18b) (compétitivité des institutions fédérales ou négociations des institutions fédérales), 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 20(1)d) (négociations d’un tiers) ainsi que de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) et du privilège relatif aux règlements en common law.  

La Commissaire a conclu que les deux plaintes étaient fondées et a ordonné la communication de l’accord de règlement dans son intégralité. Dans ses demandes de révision, la ministre soutient que la communication des renseignements visés par l’ordonnance doit être refusée. La première demande de révision (dossier T-3653-25) est en suspens jusqu’à ce que la Cour rende une décision dans l’affaire Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada, (dossier T-1556-24). Dans le cas de la seconde demande de révision (dossier T-1350-26), la partie plaignante a récemment déposé un avis de comparution afin d’être ajoutée à titre de partie à l’instance.

Autre litige en cours

Procureur général du Canada c. le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (dossier T-3153-25) 

La Commissaire a demandé l’autorisation d’intervenir dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur général du Canada en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, laquelle vise à annuler la décision du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) de communiquer et de publier des renseignements faisant l’objet d’une demande d’accès. Le procureur général allègue que l’OSSNR n’a pas appliqué les exceptions en vertu de la Loi, comme le proposait le MDN lors de consultations intergouvernementales. 

Décision de la Cour fédérale quant à la recevabilité d’une plainte

Moreau c. Canada (Procureur général), 2025 CF 1036

La Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire après avoir tranché que la Commissaire avait raisonnablement conclu à l’irrecevabilité de la plainte. La Cour a souscrit à la conclusion selon laquelle le demandeur n’avait pas respecté les instructions obligatoires au moment de faire sa demande d’accès, de sorte qu’elle n’a jamais été reçue par l’institution. 

Mandamus 

Ministre de la Santé (dossier T-4586-25) 

En novembre 2025, la Commissaire a fait une demande de bref de mandamus contre la ministre de la Santé du fait que Santé Canada n’avait ni donné suite à son ordonnance, qui l’exigeait de fournir une réponse à une demande d’accès au plus tard à une date donnée, ni exercé un recours en révision devant la Cour fédérale. L’affaire a fait l’objet d’un désistement le 9 mars 2026 après que la ministre a entièrement donné suite à l’ordonnance de la Commissaire.  

Pour en savoir plus sur les affaires judiciaires se rapportant à la 
Loi sur l’accès à l’information et dans le cadre desquelles la Commissaire a pris part en tant que partie ou intervenante, veuillez consulter la page Affaires judiciaires sur le site Web du Commissariat. 

Introduction 

En mars 2020, le premier ministre a annoncé diverses mesures en réaction à la pandémie de COVID-19, notamment des restrictions de voyage et un dépistage renforcé aux aéroports. À l’appui de ces mesures, l’Agence de la santé publique du Canada a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de recueillir des renseignements auprès des voyageurs, dont leurs coordonnées et les renseignements relatifs à leur état de santé, afin de donner suite aux ordonnances d’urgence émises par le gouvernement. Les processus papier existants étant inadéquats à ces fins, l’application ArriveCAN a été développée rapidement dès avril 2020.  

L’application ArriveCAN a été conçue et déployée dans un contexte où l’urgence était soutenue, les directives en matière de santé publique changeaient constamment et les délais étaient serrés. L’application a évolué rapidement en fonction des besoins opérationnels et des décisions politiques. 

Des préoccupations ont par la suite été soulevées en ce qui a trait à l’accès à l’information, à la suite d’allégations selon lesquelles des documents relatifs à ArriveCAN ont été détruits alors qu’ils étaient visés par une demande de renseignements présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour faire suite à ces allégations, la Commissaire à l’information a entrepris en février 2024 une enquête concernant les questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents concernant ArriveCAN.

Enquête 

L’enquête du Commissariat à l’information était vaste et complexe. Elle a nécessité l’examen de nombreux rapports et documents sources, une analyse des demandes d’accès et des plaintes liées à ArriveCAN, ainsi que de nombreuses observations. Le Commissariat a également interrogé d’anciens et actuels membres du personnel de l’ASFC à divers échelons. 

L’ASFC, et en particulier son bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), a pleinement collaboré avec le Commissariat lors de son enquête et a répondu à toutes les questions, demandes de documents et demandes de précisions. 

Le compte rendu de l’enquête sur ArriveCAN, qui porte sur deux obligations essentielles en vertu de la Loi, à savoir l’exhaustivité et le respect des délais par l’ASFC dans ses réponses aux demandes d’accès relatives à ArriveCAN, ainsi que la réponse de la présidente de l’ASFC aux recommandations de la Commissaire ont été publiés sur le site Web du Commissariat.

Le présent rapport aborde deux enjeux importants qui découlent de l’enquête. Le premier est la destruction alléguée de documents. Le second est l’adoption de Slack par l’équipe du projet ArriveCAN en tant qu’outil de communication et de collaboration interne dès le début de la pandémie de COVID-19, sans tenir suffisamment compte des obligations en matière d’accès à l’information. 

Il présente aussi un résumé des recommandations découlant de l’enquête et examine leurs implications pour le gouvernement du Canada dans son ensemble. 

Destruction alléguée de documents 

Selon les allégations rapportées par le Globe and Mail (en anglais seulement), le vice-président et chef de l’information de l’ASFC aurait géré les courriels d’une manière ayant entraîné la destruction permanente de courriels et d’autres documents qui auraient pu être pertinents pour une demande d’accès à l’information concernant les interactions de l’ASFC avec GC Strategies.  

Ces allégations ont été largement discutées dans les médias et lors de réunions de comités parlementaires. L’enquête a permis de conclure ce qui suit : 

• La demande d’accès à l’information à l’origine de ces allégations ne visait pas des documents relatifs à ArriveCAN, mais certains des documents touchés par la perte de données auraient pu être à ce sujet.
• Des documents ont été perdus lorsque le fichier de stockage personnel Microsoft Outlook du vice-président (fichier PST) a été corrompu lors d’un transfert de données vers un nouvel ordinateur portable.
• Le vice-président a fourni des efforts raisonnables pour tenter de récupérer les fichiers corrompus, avant et après la réception de la demande d’accès pertinente.
• Les efforts de récupération ont permis de récupérer certains fichiers Outlook, mais le fichier PST d’origine n’a jamais été récupéré intégralement.   
• Les documents récupérés ont été examinés et aucun document supplémentaire pertinent dans le cadre de la demande d’accès n’a été repéré.
• Bien que certains documents conservés dans celui-ci aient pu être définitivement perdus, le fichier PST était destiné à être une copie de sauvegarde des fichiers Outlook et, selon les éléments de preuve examinés, l’information existait ailleurs. 

Après avoir examiné les éléments de preuve fournis par l’ASFC et mené des entrevues avec des témoins, la Commissaire n’a trouvé aucune preuve d’une infraction aux termes du paragraphe 67.1(1) de la Loi. Elle n ’a donc divulgué aucun renseignement à ce sujet au procureur général du Canada.

Incidence de l’utilisation de Slack par l’ASFC sur l’exhaustivité des réponses 

L’enquête a révélé que l’ASFC utilisait Slack afin de favoriser la collaboration entre les personnes travaillant au développement de l’application ArriveCAN. À une seule exception près, aucune recherche de documents n’a été effectuée dans Slack en réponse à des demandes d’accès afin de s’assurer qu’une recherche raisonnable de documents avait été effectuée. À la fin du projet, Slack a été supprimé sans qu’aucune vérification ne soit effectuée pour savoir si les documents s’y trouvant auraient pu être pertinents dans le cadre de demandes d’accès actives.   

Slack est une plateforme de messagerie et de collaboration axée sur les activités professionnelles. Elle permet le clavardage en temps réel, le partage de fichiers de même que les appels audio et vidéo, et il est intégré à d’autres outils. La Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie de l’ASFC a mis en place Slack pour un petit nombre d’employés en 2019, avant la pandémie, alors qu’elle explorait de nouvelles façons de communiquer et de collaborer. À cette époque, les employés de l’ASFC n’avaient pas accès à MS Teams, qui n’a été disponible qu’en 2020. 

Selon l’ASFC, Slack était principalement utilisé à l’interne par des personnes occupant des postes de directeur et gestionnaire responsables de projets ainsi que de développeur de logiciel, d’analyste de l’assurance de la qualité, d’analyste d’expérience utilisateur, de même que par des développeurs et consultants contractuels. L’ASFC a indiqué qu’environ 180 utilisateurs inscrits, y compris des personnes qui n’étaient pas reliées à l’initiative ArriveCAN, se servaient de Slack pendant les trois années où cette plateforme a été utilisée à l’ASFC. Certains intervenants externes, comme les représentants techniques de sociétés spécialisées dans les logiciels et les applications mobiles, utilisaient également l’espace de travail Slack de l’ASFC pour communiquer avec des employés de l’ASFC.  

L’enquête a révélé qu’aucune politique ou directive formelle n’a été émise concernant le compte de courriel que les employés devaient utiliser pour accéder à Slack. L’examen des informations d’identification des utilisateurs pour l’espace de travail a révélé que certains employés de l’ASFC utilisaient aussi des adresses de courriel non gouvernementales pour accéder à la plateforme. 

À la suite des préoccupations soulevées par la Direction de la cybersécurité de l’ASFC et à la fin du financement d’ArriveCAN, l’ASFC a cessé d’utiliser Slack, et l’espace de travail a été supprimé en mai 2023. 

Étant donné que Slack a été supprimé neuf mois avant que la Commissaire entreprenne son enquête, le Commissariat n’a pas pu examiner le contenu de l’espace de travail Slack ni confirmer la nature et la valeur des renseignements qui y ont été créés, partagés et conservés. 

L’ASFC n’avait pas de sauvegardes ou de copies d’archives de l’espace de travail. Le Commissariat a donc examiné les éléments de preuve et les déclarations recueillies par l’Unité de l’intégrité professionnelle de l’ASFC, mené des entrevues avec des utilisateurs de Slack et sollicité des observations auprès de l’ASFC afin de mieux comprendre la nature des documents conservés sur Slack et leur pertinence possible dans le cadre des demandes d’accès relatives à ArriveCAN. 

La Commissaire a conclu que les renseignements échangés sur Slack par les membres du personnel de l’ASFC, les fournisseurs et les sous-traitants entre avril 2020 et mai 2023 étaient liés au développement, aux tests et à la maintenance d’ArriveCAN et que ces renseignements auraient pu être visés par les demandes d’accès reçues par l’ASFC concernant l’application. 

Au cours de l’enquête, l’ASFC a indiqué que les documents conservés sur Slack auraient été éphémères et/ou des copies de documents conservés dans ses dépôts officiels. 

L’enquête a révélé que l’ASFC a effectué une recherche dans Slack en réponse à une seule demande d’accès relative à ArriveCAN. L’ASFC a reconnu qu’aucune recherche n’avait été effectuée sur Slack dans le cadre de quelques autres demandes, alors qu’il aurait pu s’y trouver des communications pertinentes au sujet du contenu de celles-ci. L’enquête a également permis d’établir que le bureau de l’AIPRP n’était pas au courant de l’existence de Slack et n’a donc pas pu vérifier l’exhaustivité des documents qu’il a reçus des secteurs de programme en réponse aux demandes d’accès relatives à ArriveCAN, ni s’assurer que sa suppression soit reportée jusqu’à ce que tous les documents pertinents concernant les demandes d’accès en cours aient été repérés et récupérés. 

Recommandations 

À la fin de l’enquête, la Commissaire a formulé six recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dont relève l’ASFC. Ces mesures visent à renforcer la gouvernance, la surveillance et la gestion de l’information au sein de l’ASFC afin de veiller à ce que les droits d’accès soient respectés dans un environnement technologique en évolution.

La présidente de l’ASFC est d’accord avec chacune des recommandations de la Commissaire et a indiqué que l’ASFC prenait déjà des mesures pour renforcer ses pratiques de gestion de l’information. Le compte rendu final de l’enquête sur ArriveCAN, publié sur le site Web du Commissariat, comprend l’ensemble des recommandations ainsi que la réponse de la présidente aux recommandations de la Commissaire. 

Les institutions sont responsables des documents qui relèvent d’elles

Les renseignements qui relèvent d’une institution sont assujettis à la Loi, peu importe la manière dont ils ont été créés ou l’endroit où ils sont conservés 

La Loi prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. L’obligation qui incombe à une institution de communiquer des documents ne se limite pas aux documents en sa possession physique. Les documents relatifs aux activités institutionnelles peuvent donc être communiqués dans le cadre d’une demande d’accès, même s’ils sont conservés sur des systèmes autres que ceux approuvés par le gouvernement, tels que des plateformes et des appareils externes, et les institutions doivent prendre des mesures raisonnables pour repérer et récupérer ces documents.  

La définition d’un « document » dans la Loi est vaste, à savoir des « éléments d’information, quel qu’en soit le support ». Les courriels, les messages instantanés, les documents et toute autre information enregistrée, quel que soit le support ou la forme, sont par conséquent considérés comme des archives dans le cadre d’une réponse à une demande d’accès.  

L’utilisation de comptes de courriel personnels, d’outils de collaboration de tiers et d’appareils non gouvernementaux pour effectuer des tâches gouvernementales ne soustrait pas les documents ainsi créés au contrôle d’une institution ni à l’application de la loi.  

Comme l’explique le document d’orientation de la Commissaire sur les documents relevant d’une institution, les institutions doivent établir si ceux-ci relèvent néanmoins d’elles. Pour ce faire, il faut examiner si les documents concernent une affaire institutionnelle et, le cas échéant, si un cadre supérieur de l’institution pourrait raisonnablement s’attendre à pouvoir obtenir une copie des documents sur demande. Les institutions doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents pour évaluer si un document relève d’elles ou non. 

Dans ce contexte, les institutions doivent considérer toute plateforme qu’elles utilisent pour mener des activités gouvernementales comme une source potentielle de documents lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès. Les institutions doivent donc s’assurer qu’elles disposent des moyens de repérer, de récupérer et de produire des documents dans tous les environnements où sont menées les activités gouvernementales.

Les institutions doivent s’assurer que tous les dépôts susceptibles de contenir des documents pertinents dans le cadre d’une demande d’accès, qu’ils soient officiels ou non, ont été repérés et consultés

Tous les documents pertinents doivent être récupérés s’ils existent lorsqu’une demande d’accès est présentée 

Les institutions sont tenues d’effectuer une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès, c’est-à-dire qu’un ou des employés expérimentés de l’institution ayant une connaissance du sujet de la demande d’accès doivent avoir fourni des efforts raisonnables pour repérer et localiser tous les documents raisonnablement liés à la demande. 

Une recherche raisonnable correspond au niveau d’effort attendu de toute personne sensée et juste à qui l’on demande de chercher les documents pertinents à l’endroit où ils sont susceptibles d’être conservés. Il n’est pas nécessaire que cette recherche soit parfaite. Une institution n’est donc pas tenue de prouver hors de tout doute qu’il n’existe pas d’autres documents. Les institutions doivent toutefois être en mesure de démontrer qu’elles ont fait des démarches raisonnables pour repérer et localiser les documents pertinents. 

La plupart des plateformes de collaboration numérique (par exemple, les applications de clavardage comme Microsoft Teams, Slack et Signal) prennent en charge des échanges rapides et informels qui ne sont pas systématiquement enregistrés dans des dépôts officiels. Certaines plateformes permettent la suppression automatique des messages ou la messagerie temporaire. Il est donc essentiel que les fonctionnaires consignent rapidement les activités et les décisions opérationnelles dans des dépôts officiels afin de bien gérer l’information. 

De plus, les fonctionnaires doivent résister à la tentation de considérer que les documents échangés sur les plateformes de collaboration sont nécessairement éphémères et, par conséquent, n’ont pas besoin d’être récupérés lors du traitement des demandes d’accès. Cette distinction est sans pertinence lorsqu’il est question de récupérer des documents en réponse aux demandes d’accès. Lorsqu’une institution reçoit une demande faite en vertu de la Loi, tous les documents pertinents, y compris les documents éphémères, doivent être récupérés et fournis au bureau de l’AIPRP. 

De plus, l’utilisation de multiples environnements de communication et de stockage, tels que le courrier électronique interne, les comptes de messagerie non gouvernementaux, les plateformes de collaboration et les dépôts organisationnels, augmente la probabilité que l’information se disperse. À défaut d’adopter des politiques claires et des pratiques cohérentes et d’assurer une surveillance efficace, les institutions pourraient ne pas être en mesure de prendre des mesures raisonnables pour repérer tous les dépôts pertinents où des documents peuvent se trouver ou démontrer qu’une recherche raisonnable a été effectuée.  

Les cadres de gouvernance, y compris la Loi sur l’accès à l’information, doivent suivre le rythme du travail numérique moderne 

Les pratiques numériques évoluent plus vite que les lois et les politiques qui les encadrent 

Lorsque la Loi est entrée en vigueur en 1983, personne n’aurait pu prédire à quel point la technologie transformerait profondément la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes, ainsi que la façon dont les citoyens et citoyennes interagiraient avec le gouvernement. La réalité d’aujourd’hui, dans laquelle les gens s’attendent à des services publics intégrés et axés sur le numérique ainsi qu’à ce que l’information soit accessible instantanément de presque partout, est le fruit de décennies de changements technologiques.  

En revanche, les instruments de gouvernance du gouvernement fédéral, y compris ceux qui encadrent l’accès à l’information, reflètent largement des façons de travailler plus lentes, linéaires et basées sur le papier.  

Pour suivre le rythme, la gouvernance doit s’adapter afin de fonctionner à la même vitesse que le travail numérique et refléter la façon dont les activités sont menées au sein des équipes et des ministères, tout en permettant aux fonctionnaires d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. 

Les fonctionnaires ont amélioré leurs façons de travailler et continueront de le faire afin de répondre aux attentes de la population canadienne et des personnes qui demandent des services auprès des institutions gouvernementales. Il est essentiel d’adopter des méthodes de travail novatrices. 

C’est pour cette raison que les parlementaires et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doivent moderniser les cadres de gouvernance et de surveillance pour les adapter aux pratiques de travail modernes. Pour ce faire, il faut notamment veiller à ce que les politiques, la législation et les mécanismes de surveillance évoluent au même rythme que les services numériques. Le tout favorisera la transparence et la responsabilité grâce à l’accès à l’information, tout en permettant aux fonctionnaires d’innover et de mieux répondre aux besoins de la population canadienne. 

La Loi sur l’accès à l’information devrait être modernisée pour s’adapter à la réalité d’un gouvernement numérique. Pour ce faire, il faut exiger des institutions qu’elles conçoivent des systèmes numériques axés sur l’ouverture par défaut et qui permettent la divulgation en temps réel ou systématique de l’information, et veiller à ce que la technologie assure le respect du droit d’accès, au lieu de l’entraver.

À propos du Commissariat à l’information

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information, entrée en vigueur en 1983, est de prévoir le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. 

La Loi confie à la Commissaire à l’information du Canada l’examen indépendant de toute question liée à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi. Le Commissariat à l’information a été créé pour soutenir la Commissaire en tant qu’agente indépendante du Parlement.  

Le Commissariat s’efforce de faire respecter la Loi en utilisant toute la gamme d’outils et de pouvoirs à la disposition de la Commissaire. Ceux-ci comprennent la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions ainsi que la formulation d’ordonnances et de recommandations pour régler les questions à l’issue des enquêtes. 

Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, il se fait le défenseur d’un accès accru à l’information au Canada grâce à différentes initiatives, telles que la Semaine du droit à l’information.

Selon la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat à l’information est lui-même assujetti à la loi qu’il surveille. Cela signifie que les personnes ont le droit de demander de l’information au Commissariat et, lorsqu’elles demeurent insatisfaites du traitement de leurs demandes, elles peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire à l’information ad hoc.

Dans le cadre de ces enquêtes, j’examine les étapes du traitement de la demande d’accès à l’information par le Commissariat ainsi que son obligation de prêter assistance, le respect des délais et l’exhaustivité de la réponse fournie. L’essentiel de mon travail consiste à analyser rigoureusement les faits, les allégations de la plainte, les observations fournies par les deux parties et l’utilisation d’exceptions prévues par la loi pour refuser de communiquer l’information demandée. 

À l’issue des enquêtes sur les plaintes, je formule des conclusions écrites soulignant les règles qui régissent le droit d’accès à l’information détenue par le Commissariat ainsi que les cas où il a refusé, correctement ou non, de communiquer certains types d’information. Ces conclusions visent à assurer une meilleure compréhension des droits d’accès relatifs à l’information demandée qui se trouve dans les documents du Commissariat. 

Je reçois également dans le cadre de mon travail des plaintes de la part de personnes qui veulent obtenir des réponses concernant l’état d’avancement ou les résultats des enquêtes menées par le Commissariat sur des plaintes au sujet d’autres institutions fédérales. Les personnes qui ont de la difficulté à trouver l’autorité compétente auprès de laquelle déposer une plainte, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, me consultent aussi. Bien que je ne puisse accepter ces plaintes, je prends néanmoins le temps de répondre aux personnes qui les ont déposées, de leur expliquer mon rôle et de les orienter vers l’institution compétente, notamment en leur fournissant le lien du site Web correspondant. J’estime ainsi fournir un service utile au public, et de nombreuses personnes me remercient pour ce geste. 

L’exercice 2025-2026 s’est révélé aussi actif que l’exercice précédent, alors que 102 nouveaux dossiers de plainte ont été reçus. Toutefois, la plupart d’entre eux n’ont pu être acceptés et ont dû être redirigés en conséquence. Il arrivait aussi que des personnes m’aient mis en copie dans de la correspondance qu’elles adressaient à divers représentants gouvernementaux fédéraux, mais elle ne nécessitait aucune action de ma part. 

Voici la répartition de tous les dossiers reçus au cours de la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026 : 

• Plaintes d’exercices précédents ayant fait l’objet d’une enquête et conclues : 1
• Nouvelles plaintes reçues : 7
• Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête et conclues : 3
• Plaintes retirées : 1
• Plaintes entamées/reportées : 3
• Plaintes irrecevables redirigées : 60
• Plaintes ne nécessitant aucune action de ma part : 35

Je continue d’être attachée à cet important rôle au service du public, lequel j’ai eu le plaisir d’assumer ces dernières années.

Respectueusement soumis,  
Anne E. Bertrand, c.r.
Commissaire à l’information ad hoc