Foire aux questions

Quand puis-je faire une plainte?

Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

Vous devez déposer une plainte dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle :

  • l’institution a refusé de vous donner accès aux documents demandés;
  • vous avez reçu une partie ou la totalité des documents que vous avez demandés;
  • vous prenez connaissance d’un autre motif de plainte.

Types de plainte
Comment déposer une plainte?

Afin d’assurer un traitement efficace de votre plainte, nous vous encourageons fortement à la soumettre par voie électronique, au moyen de notre processus de plainte en ligne (cliquez sur « Déposer une plainte » ci-dessous). Vous pouvez également télécharger le formulaire de plainte, le remplir, puis nous l’envoyer par télécopieur au 819-994-1768 ou par courriel à Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca.

Les personnes qui ont besoin d’accommodements en raison d’un handicap ou de besoins liés à l’un des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne devraient communiquer avec le Greffe du Commissariat (1-800-267-0441 ou Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Quand l’enquête sera-t-elle terminée?

Certaines plaintes peuvent être facilement réglées, alors que d’autres nécessitent beaucoup de temps et de ressources. Dans tous les cas, le Commissariat enquête sur les plaintes le plus rapidement possible.

Chaque dossier étant différent, il est difficile de prédire exactement la durée d’une enquête. Cependant, les enquêteurs visent généralement à régler les enquêtes sur des plaintes administratives dans un délai de 90 jours et les enquêtes sur les plaintes de refus dans un délai de 9 mois.

Les facteurs suivants peuvent influer sur la durée d’une enquête :

  • le nombre de documents à examiner;
  • la complexité d’un dossier ou le nombre de questions sur lesquelles il faut enquêter;
  • le degré de coopération ou la facilité de communication avec les institutions, les plaignants et les autres parties concernées;
  • la disponibilité des témoins et de la preuve documentaire;
  • l’exhaustivité et la qualité de l’information fournie par les institutions, les plaignants et les autres parties concernées;
  • les questions d’ordre juridique.
Quel est mon rôle en tant que plaignant?

Lorsque vous présentez votre demande, assurez-vous qu’elle est claire, concise et complète, et qu’elle contient tous les détails et les documents pertinents. Par exemple, pour les plaintes de refus et les plaintes de prorogation de délai, il faut joindre une copie de la lettre que vous avez reçue de l’institution en réponse à votre demande.

Si vous avez besoin de précisions sur le dépôt d’une plainte, communiquez avec le Commissariat au 1-800-267-0441 ou à greffe-registry@oic-ci.gc.ca .

Durant le processus, le Commissariat pourrait vous demander de donner des précisions sur certains éléments de votre plainte. Si vous fournissez une réponse organisée et rapide à ces demandes et coopérez avec l’enquêteur tout au long du processus, cela aidera le Commissariat à mener à bien l’enquête plus rapidement.

Vous pouvez fournir tout autre détail que vous croyez être pertinent pour l’enquête. Veuillez ne pas envoyer d’information supplémentaire qui n’est pas directement liée à l’enquête.

Quel est le rôle de l’institution dans le processus de plainte?

Les institutions doivent justifier leurs décisions lorsqu’elles répondent aux demandes qui font l’objet d’une plainte.

À la demande du Commissariat, l’institution doit fournir les éléments suivants :

  • une description claire des faits relatifs à la demande et des circonstances dans lesquelles elle a été traitée;
  • des copies de tous les documents relatifs à l’objet de l’enquête, y compris la correspondance entre l’institution et le plaignant, et les politiques ou procédures de l’institution qui sont applicables;
  • un énoncé clair de sa position, sous la forme d’observations qui ont fait l’objet d’une mûre réflexion et de consultations à l’échelon compétent au sein de l’organisation;
  • les détails des mesures prises jusqu’à maintenant ou que l’institution prévoit prendre pour régler l’objet de la plainte.

L’implication et la coopération des institutions dès le début du processus de plainte facilite le déroulement de l’enquête.

En quoi consistent les observations?

Quand le Commissariat procède à une enquête, il donne aux plaignants, aux institutions et aux autres parties concernées une occasion raisonnable de présenter leur position sur la question.

On appelle cet énoncé de position des observations. Leur but est d’expliquer à la commissaire pourquoi les plaignants, les institutions et les autres parties concernées estiment qu’elle devrait régler ou conclure la question d’une certaine façon. Par exemple, si une institution a refusé de communiquer un document en se fondant sur des exceptions, dans ses observations, l’institution devrait expliquer pourquoi les exceptions s’appliquent. Et dans ses observations, le plaignant devrait donner des raisons pour lesquelles les exceptions ne s’appliquent pas.

Il incombe aux institutions de démontrer que les exceptions s’appliquent; elles doivent donc fournir des raisons et des preuves à cet effet.

Quelle est la différence entre une exception et une exclusion?

Exceptions : Les institutions ont recours aux exceptions pour refuser de communiquer de l’information. Les exceptions sont établies dans les articles 13 à 24 et dans l’article 26 de la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions : La Loi ne s’applique pas à certains documents, dont les documents publiés ou mis en vente dans le public et les documents confidentiels du Cabinet.

Y a-t-il un nombre maximal de plaintes que je peux déposer?

Non. Cependant, il se pourrait que le Commissariat n’accorde pas le même degré de priorité à toutes vos plaintes. Le Commissariat déterminera la meilleure façon de gérer les dossiers tout en respectant vos droits en vertu de la Loi. Notamment, le Commissariat établira avec vous l’ordre de priorité des plaintes.

À l’occasion, le Commissariat peut décider d’attendre pour enquêter sur de nouvelles plaintes présentées par un même plaignant jusqu’à ce que les plaintes précédentes soient réglées. Ainsi, le Commissariat peut répartir équitablement ses ressources entre tous les plaignants.

Quels sont les pouvoirs de la Commissaire à l’information en matière d’infractions criminelles?

La Loi fait état de deux infractions :

  • L’article 67 interdit à quiconque d’entraver l’action de la Commissaire ou des personnes qui agissent en son nom ou son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi
  • L’article 67.1 interdit à quiconque de détruire, de tronquer, de modifier, de falsifier ou de cacher des documents dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la Loi. Il interdit aussi à quiconque d’ordonner, de proposer ou d’amener une autre personne à commettre l’un des actes interdits.

Le Commissariat à l’information n’est pas un tribunal. Il n’a pas le pouvoir de statuer sur la responsabilité civile ou criminelle. La Commissaire n’a pas le pouvoir de faire enquête sur des infractions criminelles. Elle peut seulement faire part de l’information au procureur général, si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration possible d’une infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale [paragraphe 63(2)]. Par le passé, une telle information a été transmise au procureur général.

Il y a certains cas où la Commissaire n’est pas autorisée à divulguer l’information. C’est ce qui est expliqué dans un rapport spécial concernant une affaire où le personnel politique avait ordonné à des fonctionnaires de « ne pas divulguer » un rapport, mais de n’en divulguer qu’une partie, et ce, malgré la décision officielle du délégué, qui était de divulguer le rapport en entier. L’enquête de la Commissaire portait sur un cas d’ingérence, par un membre du personnel politique du cabinet ministériel, relativement à une demande d’accès. Or, les dispositions de la Loi en matière de confidentialité ont empêché la Commissaire de divulguer au procureur général l’information concernant cette ingérence impliquant des membres du personnel politique, car ces derniers n’étaient pas des administrateurs, des dirigeants ou des employés d’une institution fédérale.

Qu’arrive-t-il si ma plainte concerne le Commissariat à l’information?

Vous pouvez présenter les plaintes concernant le traitement de votre demande d’accès à l’information au Commissariat à la commissaire à l’information ad hoc

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