Documents d’orientation de la Commissaire à l’information
Dépôt d’une plainte
Durant une enquête
- Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information Nouveau
- Présenter des observations au cours d’une enquête
- Documents et renseignements pertinents dans le cadre des enquêtes
- Changement de circonstances, y compris le temps écoulé
- Enquêtes sur les plaintes portant sur l’exception relative aux renseignements de tiers
Interprétation
- Exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nouveau
- Loi sur l’accès à l’information : dispositions pertinentes
- Réponses aux demandes d’accès par les institutions : quand et comment?
- Documents relevant d’une institution
- Exception à la divulgation : renseignements personnels
- Exception à la divulgation : avis, comptes rendus, positions et projets
- Exception à la divulgation : application de la loi, enquêtes et sécurité des établissements pénitentiaires
- Recherche raisonnable de documents
- Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information (ARCHIVÉ)
Après une enquête
Demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès
Autres ressources
Remarque : Le Commissariat peut, à sa discrétion, déroger à l’un de ses documents d’orientation lorsqu’il est juste et approprié de le faire.
Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un besoin lié à l’un des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou pour toute question se rapportant à la demande de mesures d’adaptation, consulter d’abord la Politique : mesures d’adaptation dans la prestation de services par le Commissariat à l’information, puis communiquer avec le Commissariat en conséquence.