Documents d’orientation de la Commissaire à l’information

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Interprétation
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Demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès
Autres ressources

Remarque : Le Commissariat peut, à sa discrétion, déroger à l’un de ses documents d’orientation lorsqu’il est juste et approprié de le faire.

Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un besoin lié à l’un des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou pour toute question se rapportant à la demande de mesures d’adaptation, consulter d’abord la Politique : mesures d’adaptation dans la prestation de services par le Commissariat à l’information, puis communiquer avec le Commissariat en conséquence.

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