Changement de circonstances, y compris le temps écoulé

Lorsqu’il enquête sur une plainte déposée par quelqu’un à qui on a refusé l’accès à un document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat à l’information examine la décision de l’institution d’appliquer des exceptions pour prélever de l’information au moment où elle l’a prise. Il s’agit généralement du moment où l’institution a répondu à la demande d’accès, mais cela pourrait être au cours de l’enquête sur la plainte.

Lorsque le Commissariat examine l’application des exceptions, il ne tient pas compte des circonstances qui pourraient avoir changé depuis que l’institution a décidé d’invoquer ces exceptions, y compris le temps écoulé.

Néanmoins, le Commissariat est d’avis que les institutions devraient communiquer davantage d’information durant les enquêtes si les circonstances changent. Cela accroît l’efficacité du régime d’accès à l’information, particulièrement lorsque les plaignants auraient droit à plus de renseignements si leur demande était présentée de nouveau.

Dans une telle situation, le Commissariat invite les institutions à envisager de communiquer des renseignements supplémentaires. Cette communication supplémentaire n’aura aucune incidence sur la conclusion de la commissaire à l’information quant au bien-fondé de la plainte. De plus, le résultat de l’enquête sera conforme aux catégories de classement des plaintes actuelles.

Date de modification :
Soumettre une plainte