Délai de dépôt d’une plainte

En vertu de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information, les demandeurs peuvent déposer auprès de la commissaire à l’information une plainte relative à une demande d’accès à l’information dans les 60 jours suivant la date à laquelle :

  • le demandeur reçoit un avis en vertu de l’article 7 le notifiant que l’institution refuse de donner communication des documents demandés (y compris les avis de prorogation de délai; voir l’article 9);
  • le demandeur reçoit les documents demandés en tout ou en partie; ou
  • le demandeur prend connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

Les demandeurs peuvent également déposer une plainte liée au délai si l’institution n’a pas répondu dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’accès et si aucune prorogation de délai n’a été demandée par l’institution.

Le Commissariat à l’information n’accepte pas les plaintes qu’il reçoit après l’expiration du délai de 60 jours indiqué ci-dessus et avise les demandeurs en conséquence.

Détermination du délai de 60 jours

Le délai de 60 jours commence souvent à la réception de la réponse de l’institution à la demande d’accès ou d’un avis en vertu de l’article 7. Le Commissariat peut tenir compte de la preuve de la réception de la réponse par le demandeur, des documents versés au dossier de l’institution confirmant la date de livraison de la réponse, du cachet de la poste ou d’autres dates de transmission des documents. Il est donc important que les institutions consignent le moment où elles répondent aux demandes d’accès ou envoient un avis en vertu de l’article 7.

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