Ce que le Commissariat peut faire pour vous

Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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En ligne :

Déposer une plainte

Par la poste, par courriel ou par télécopieur :

Imprimez et remplissez le formulaire qui se trouve ici.

Envoyez votre plainte aux coordonnées suivantes :

Commissariat à l’information
30, rue Victoria, 7e étage
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

819-994-1768

greffe-registry@oic-ci.gc.ca

Ce que nous faisons...

  • Enquêter sur les plaintes de demandeurs qui croient que les institutions fédérales n’ont pas respecté leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • Aider à régler les différends entre les demandeurs et les institutions
  • Aider à assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information
  • Encourager les institutions fédérales à faciliter l’accès à l’information pour le public afin que le gouvernement fédéral rende des comptes aux Canadiens
  • Promouvoir l’importance d’un gouvernement ouvert et transparent
  • Participer aux litiges relevant de la Loi sur l’accès à l’information

Ce que nous ne faisons pas...

  • Divulguer des documents qui font l’objet d’une plainte
  • Conserver des documents au nom du gouvernement du Canada ou de toute autre partie
  • Imposer des pénalités comme des amendes aux institutions qui ne respectent pas la Loi
  • Accorder des dommages-intérêts aux plaignants
  • Enquêter sur des plaintes concernant des questions qui ne sont pas visées par la Loi sur l’accès à l’information

Types de plaintes

Plaintes administratives
  • Sur quoi porte votre plainte?
  • Explication
  • Durant l’enquête

Vous n’avez pas reçu de réponse à une plainte que vous avez soumise il y a plus de 30 jours. Il s’agit d’une plainte de délai (ou présomption de refus).

Les institutions disposent de 30 jours pour répondre aux demandes (c.-à-d. donner accès aux documents). Les institutions qui ne répondent pas dans les 30 jours sont considérées d'avoir refusé de donner accès aux documents.

Le Commissariat demande à l’institution si elle a répondu à la demande dans les 30 jours. Si elle n’a pas encore répondu, le Commissariat lui demande de s’engager à répondre avant une date donnée raisonnable.

Vous n’êtes pas d’accord avec la demande de l’institution de proroger le délai de réponse de 30 jours. Il s’agit d’une plainte de prorogation de délai.

Au cours des 30 premiers jours après avoir reçu une demande, les institutions peuvent proroger leur délai de réponse. Elles doivent aviser les demandeurs qu’elles demandent cette prorogation.

Le Commissariat demande à l’institution de justifier la prorogation de délai et décide si la prorogation est justifiée ou non dans les circonstances. Quand l’institution ne peut pas justifier la durée de la prorogation, le Commissariat lui demande de fournir une réponse raisonnable plus tôt.

Plaintes de refus
  • Sur quoi porte votre plainte?
  • Explication
  • Durant l’enquête

L’institution vous a répondu qu'aucun document n'existe ou vous avez reçu une réponse incomplète. Il s’agit d’une plainte liée à la recherche raisonnable.

L’institution a décidé, après avoir fait une recherche pour les documents, qu’elle ne possède aucun document qui relèvent de votre demande. L’institution n’a pas d’autres documents répondant à la demande que ceux qu’elle a récupérés. Note : Les institutions n’ont pas à créer de nouveaux documents pour répondre aux demandes.

Le Commissariat vous demande d’expliquer pourquoi vous croyez que plus de documents existent et/ou de prouver qu’ils existent. Le Commissariat demande à l’institution une explication détaillée de la recherche qu’elle a effectuée pour les documents pertinents. Le Commissariat mène des enquêtes pour déterminer si les programmes appropriés ont été demandés de trouver les documents pertinents et révsie les pratiques de gestion de l'information ainsi que les périodes de retention afin de déterminer si la recherche était raisonnable.

Dans sa réponse, l’institution n’a ni confirmé ni nié l’existence de l’information que vous avez demandée. Il s’agit d’une plainte en vertu du paragraphe 10(2).

Lorsque l'institution refuse de donner accès aux documents en utilisant ce paragraphe, celle-ci n'est pas obligé d'indiquer si les documents existent. Par contre, elles doivent indiquer la disposition en vertu de laquelle elles en refuseraient l'accès autrement (tel que prévu à l'alinéa 10(1)b)).

Le Commissariat demande à l’institution une preuve de la manière dont elle a appliqué le paragraphe 10(2) et les exceptions qui ont été appliquées pour justifier le refus d'accès, afin de déterminer s’ils ont été appliqués correctement.

Selon vous, l’institution n'a pas appliqué correctement une exception (celles des articles 13 à 24, et/ou 26 de la Loi sur l'accès à l'information) pour refuser de vous donner accès à une partie ou à la totalité de l’information que vous avez demandée.

Les exceptions permettent aux institutions de refuser de divulguer des documents pour des raisons précises. Elles doivent indiquer les exceptions sur lesquelles se fonde leur refus de communiquer l’information dans leur réponse et sur les documents qu’elles vous communiquent.

Le Commissariat demande à l’institution d'expliquer comment les exceptions s’appliquent au document. Le Commissariat se fie à la Loi sur l'accès à l'information et les précédents jurisprudentiels afin de déterminer si les exceptions étaient appliquées correctement.

Plaintes d’exclusion
  • Sur quoi porte votre plainte?
  • Explication
  • Durant l’enquête

Vous n'êtes pas d'accord avec l’institution que les documents que vous avez demandés ne sont pas visés par la Loi sur l’accès à l’information. Il s'agit d'une plainte d'exclusion.

Les articles 68 à 69.1 énumèrent les types d’information qui ne sont pas couverts par la Loi (ils sont exclus de celle-ci). Dans leurs réponses aux demandeurs, les institutions doivent indiquer les exclusions sur lesquelles elles se fondent pour refuser de communiquer l’information. Lorsque les institutions ont exclu de l'information comme des documents confidentiels du Cabinet, elles doivent consulter le ministère de la Justice et, dans certains cas, le Bureau du Conseil privé.

Le Commissariat demande à l’institution de démontrer que l’exclusion s’applique au document. Le Commissariat se fie sur la Loi sur l'accès à l'information et les précédents jurisprudentiels afin de déterminer si l’exclusion s’applique et si le document est exclu de la Loi. Le Commissariat ne peut pas voir les documents pour lesquels on invoque le secret du Cabinet, mais il reçoit une description de ceux-ci et une confirmation que les consultations ont eu lieu comme exigé afin de déterminer si l’institution a appliqué l’exclusion correctement.

Plaintes portant sur l’obligation de prêter assistance
  • Sur quoi porte votre plainte?
  • Explication
  • Durant l’enquête

L’institution gouvernementale n’a pas fait un effort raisonnable pour vous aider avec votre demande comme l'exige le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’accès à l’information. Il s'agit d'une plainte sur l'obligation de prêter assistance.

Le paragraphe 4(2.1) prévoit l’obligation pour les institutions de faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs, donner suite à leur demande de façon précise et complète, et leur donner accès à l’information en temps utile sur le support demandé.

Le Commissariat étudie les allégations et détermine la façon de procéder en fonction du contenu et des détails de la plainte.

Plaintes diverses
  • Sur quoi porte votre plainte?
  • Explication
  • Durant l’enquête

Vous êtes préoccupé par toute autre question liée à la demande ou à l’obtention de l’accès à des documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par exemple, vous n'êtes pas d'accord avec le format ou la langue dans laquelle l'information a été divulguée par l'institution. Il s'agit d'une plainte diverse.

Les institutions peuvent donner accès à l’information de différentes façons, notamment en donnant aux demandeurs des copies papier ou électronique des documents, en invitant les demandeurs à les consulter en personne ou en leur fournissant une transcription. Les insitutions doivent fournir l'accès dans la langue demandée quand les documents existent déjà dans cette langue.

Le Commissariat étudie les allégations et détermine la façon de procéder en fonction du contenu et des détails de la plainte.

Date de modification :
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