Commissaire à l’information ad hoc

Le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er avril 2007. Par conséquent, les personnes physiques et morales qui ont fait une demande d'accès à des documents relevant du Commissariat peuvent déposer une plainte au sujet de cette demande d'accès.

Comme le Commissariat ne devrait pas faire enquête sur lui-même, afin d’assurer l’intégrité du processus de plainte, la Commissaire à l’information désigne un ou une commissaire à l’information ad hoc pour faire enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès au Commissariat.

Le ou la commissaire ad hoc peut faire enquête sur les plaintes déposées contre le Commissariat qui s’inscrivent dans le cadre de l’article 30 de la Loi.

Étant donné que l’article 59 de la Loi ne permet pas à la Commissaire à l’information de déléguer le pouvoir de rendre des ordonnances (prévu à l’article 36.1), le ou la commissaire ad hoc ne peut rendre d’ordonnance à l’encontre de la Commissaire à l’information. Toutefois, lorsque le ou la commissaire ad hoc conclut au bien-fondé d’une plainte, il ou elle peut formuler toute recommandation qu’il ou elle juge appropriée à l’intention de la Commissaire à l’information. 

Les personnes suivantes ont occupé le poste de commissaire à l’information ad hoc :

• L’honorable Peter Cory
• L’honorable Andrew MacKay
• Me Mario Dion
• John Sims
• David Loukidelis

La commissaire ad hoc actuelle est Anne E. Bertrand, qui occupe le poste depuis le 1er mai 2018.

Mme Bertrand a été commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick de 2010 à 2017. Elle a également assumé par intérim la charge de commissaire aux conflits d’intérêts du Nouveau-Brunswick en 2015-2016. De 1987 à 2010, Mme Bertrand a exercé la profession d’avocate en pratique générale et a acquis de l’expérience devant tous les niveaux de la cour, y compris la Cour suprême du Canada. À titre de reconnaissance de ses réalisations dans la pratique du droit et dans sa communauté, Mme Bertrand a été nommée conseillère de la reine en 2008.