Présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels au Commissariat

Si vous souhaitez présenter une demande officielle au Commissariat à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez nous fournir les renseignements par écrit. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre votre demande.

Pour vous aider à déterminer si le Commissariat détient l’information que vous recherchez, veuillez consulter InfoSource.gc.ca. Vous trouverez de l’information sur les programmes des autres organisations fédérales assujetties aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, de même que sur les renseignements que ces organisations détiennent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Commissariat à l’information a décidé de renoncer de manière permanente aux frais liés aux demandes d’accès à l’information.

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