Avant de déposer une plainte

Avez-vous le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi?

Les personnes physiques et les personnes morales suivantes, qui ont le droit, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de présenter des demandes d’accès visant des documents relevant d’institutions fédérales, peuvent déposer des plaintes auprès de la Commissaire à l’information :

• citoyens canadiens;
• résidents permanents (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
• personnes physiques présentes au Canada qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• personnes morales présentes au Canada.

Pour les plaintes liées à des demandes d’accès, la partie plaignante doit être la personne physique ou la personne morale qui a présenté la demande d’accès. Par exemple, une plainte au sujet d’un refus de communication doit provenir de la personne à qui on a refusé la communication des documents. Cela comprend lorsqu’un avocat ou une autre personne, ou un cabinet d’avocat ou une autre organisation ont présenté une demande d’accès au nom d’une personne. La personne ou l’organisation qui a présenté la demande d’accès est la partie plaignante.

Votre plainte vise-t-elle une institution fédérale?

La Loi s’applique à environ 250 institutions. Elle ne s’applique pas aux organismes provinciaux, municipaux ou du secteur privé. La Commissaire à l’information ne peut pas non plus faire enquête sur des plaintes concernant des particuliers.

Votre plainte concerne-t-elle une demande d’accès que vous avez présentée au Commissariat à l’information?

Si c’est le cas, veuillez déposer la plainte au commissaire à l’information ad hoc.

Votre plainte concerne-t-elle une demande que vous avez présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une autre question visée par celle-ci?

Si c’est le cas, veuillez communiquer avec le Commissariat à protection de la vie privée.

Déposez-vous votre plainte dans le délai de 60 jours prévu pour le faire?

Il y a un délai de 60 jours pour déposer une plainte. La date à laquelle il commence dépend des circonstances. Les plaintes déposées après l’échéance du délai ne sont pas recevables et la Commissaire à l’information ne fait pas enquête sur celles-ci.

Pour en savoir plus : Délai de dépôt d’une plainte

Est-ce que je dois déposer ma plainte moi-même?

Non, vous pouvez autoriser une autre personne à déposer des plaintes pour vous et à agir en votre nom durant les enquêtes. Lorsque c’est le cas, le Commissariat à l’information traite directement avec la personne autorisée, mais vous êtes la partie plaignante.

Si vous souhaitez autoriser quelqu’un à agir en votre nom, vous devez remplir le formulaire d’autorisation, que la personne autorisée devra présenter avec la plainte.