Quels sont les résultats possibles de ma plainte?

Plainte conclue par le Greffe

Le Greffe du Commissariat vérifie toutes les nouvelles plaintes pour établir si elles sont recevables ou non. Les plaintes qui ne sont pas recevables sont celles qui sont déposées après le délai de 60 jours (voir Délai de dépôt d’une plainte) ou qui ne relèvent pas du mandat de la Commissaire (p. ex. les plaintes déposées contre des institutions non assujetties à la Loi sur l’accès à l’information). Pour en savoir plus : Avant de déposer une plainte.

Si le Greffe décide que votre plainte n’est pas recevable, vous recevrez une notification écrite dans laquelle il vous expliquera les raisons de cette décision.

Plainte fondée

Selon les conclusions tirées à la suite d’une enquête, la Commissaire à l’information peut conclure au bien-fondé de l’une ou de plusieurs allégations dans votre plainte.

Exemples

• La Commissaire conclut que la prorogation de délai visée par votre plainte ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 9(1)a).
• La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués en vertu de l’article 19 ne sont pas des renseignements personnels et que, par conséquent, l’institution aurait dû les communiquer.

Une fois que l’enquête est terminée, le Commissariat vous enverra, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu (intitulé « Compte rendu de la Commissaire à l’information ») qui peut contenir les renseignements suivants :

• vos allégations;
• une explication des dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès à l’information;
• l’analyse et les conclusions de la Commissaire sur les allégations;
• la conclusion selon laquelle la plainte est fondée.

De plus, le compte rendu fait état de toute ordonnance et/ou recommandation que la Commissaire a adressée à l’institution pour régler les questions au centre de vos allégations et précise si cette dernière y donnera suite. Il décrit aussi les droits des différentes parties à la plainte, dont les vôtres, d’exercer un recours en révision devant les tribunaux.

Plainte non fondée

Selon les conclusions tirées à la suite d’une enquête, la Commissaire à l’information peut conclure à l’absence de fondement des allégations dans votre plainte.

Exemples

• La Commissaire conclut que l’institution a effectué une recherche raisonnable relativement aux documents demandés.
• La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués par l’institution en vertu de l’alinéa 20(1)a) consistent en un secret industriel d’un tiers et que, par conséquent, l’institution ne pouvait pas vous les communiquer.

Une fois que l’enquête est terminée, le Commissariat vous enverra, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu (intitulé « Compte rendu de la Commissaire à l’information ») qui peut contenir les renseignements suivants :

• vos allégations;
• une explication des dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès à l’information;
• l’analyse et les conclusions de la Commissaire sur les allégations;
• la conclusion selon laquelle la plainte est non fondée.

Le compte rendu décrit aussi les droits des différentes parties à la plainte, dont les vôtres, d’exercer un recours en révision devant les tribunaux.

Plainte faisant l’objet d’un désistement

Vous retirez votre plainte parce que vous ne voulez plus que le Commissariat fasse enquête sur vos allégations.

Exemples

• Les renseignements demandés ne vous sont plus utiles.
• Les circonstances ayant motivé votre plainte ont changé.

Le Commissariat vous enverra, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un avis confirmant que vous avez retiré votre plainte.

Refus de la plainte ou cessation de faire enquête

La Loi confère à la Commissaire le pouvoir de refuser de faire enquête sur une plainte ou de cesser (arrêter) l’enquête avant de la terminer dans l’une ou l’autre de ces situations :

• compte tenu des circonstances, l’enquête est inutile;
• la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Pour en savoir plus : Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

Le fait de refuser ou cesser de faire enquête sur des plaintes permet à la Commissaire d’utiliser ses ressources d’enquête de la manière la plus efficace possible pour le Commissariat et le système d’accès. Il en est ainsi notamment parce que les enquêtes, ou la poursuite de celles-ci, sur des questions qui ont déjà été réglées n’auraient aucune utilité pratique et n’apporteraient rien de plus à la partie plaignante.

Exemples

Voici quelques exemples de situations dans le cadre desquelles la Commissaire peut décider de refuser ou cesser de faire enquête sur une plainte, en fonction de faits et de circonstances propres à la plainte.

Enquêtes inutiles

• Vous recevez une réponse à votre demande d’accès avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’a pas répondu dans les délais prescrits.
• Vous recevez les renseignements demandés avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’était pas autorisée à refuser leur communication.

Plaintes futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi

• Une plainte selon laquelle une institution a communiqué des documents en double en réponse à la même demande d’accès.
• Une plainte selon laquelle une institution a répondu à votre demande d’accès plus tôt qu’elle ne le devait.
• Une plainte qui porte sur le refus de communiquer des documents. Or, vous avez informé l’institution que vous ne teniez pas à recevoir ces documents, mais que vous en vouliez à l’institution ou que vous souhaitiez lui causer du tort.

Le Commissariat vous avisera, ainsi que l’institution et toute autre partie à la plainte au besoin, de la décision de la Commissaire de refuser ou cesser de faire enquête sur votre plainte.