La Commissaire à l’information émet des réserves à l’égard de la première mesure prise par le gouvernement dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information
Gatineau, Québec, le 6 mars 2026 – À la suite de la publication, par le gouvernement du Canada, du document Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information : approches stratégiques, la Commissaire à l’information, Caroline Maynard, a publié la déclaration suivante :
« C’est avec des sentiments mitigés que j’accueille cette publication, qui est le premier signe de progrès observé dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information entrepris en juin dernier.
D’une part, je suis soulagée de constater que, contrairement à ce qui était le cas lors de l’examen de 2020, le gouvernement semble être disposé à apporter des modifications à la Loi sur l’accès à l’information. Je suis également heureuse d’être consultée relativement à ces modifications potentielles. La dernière fois que des modifications législatives ont été adoptées, en 2019, dans le cadre du projet de loi C-58, le Commissariat à l’information n’avait pas eu l’occasion de contribuer avant que les modifications proposées soient déjà déposées au Parlement.
D’autre part, j’estime que le gouvernement fait fausse route avec cette première étape, et ce, pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, je suis déçue du manque d’ambition manifesté, qui révèle que le gouvernement ne saisit pas entièrement la gravité des difficultés qui minent le système d’accès à l’information du Canada. Les Canadiens et les Canadiennes devraient pouvoir s’attendre à un examen qui porte sur les problèmes de longue date, bien documentés, auxquels fait face le régime d’accès à l’information. Malheureusement, les approches stratégiques proposées, pour l’essentiel, ne tiennent pas compte d’un grand nombre de recommandations déjà formulées par les intervenants et elles sont loin de suffire pour renforcer la transparence. À plusieurs égards, le but de ces propositions semble être d’alléger le fardeau administratif perçu par les institutions fédérales, plutôt que de faire respecter le droit à l’information des Canadiens et des Canadiennes.
Je suis particulièrement surprise de constater que le document n’aborde pas l’enjeu le plus important auquel le système fait face aujourd’hui, à savoir les retards inacceptables auxquels se heurtent les personnes qui font des demandes. La majorité des plaintes reçues par le Commissariat – et la vaste majorité des ordonnances que je rends – concernent le fait que les institutions n’ont pas répondu dans les délais prescrits par la loi. De plus, le document ne fait aucunement mention de réformes qui sont nécessaires depuis longtemps, comme élargir l’application de la Loi, assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la surveillance de la Commissaire à l’information, restreindre les exceptions trop vastes et établir des délais maximums pour les consultations.
Bien que la certification de mes ordonnances par la Cour fédérale du Canada soit enfin envisagée, plusieurs autres propositions, notamment que le Commissariat mette davantage l’accent sur la médiation ou l’obligation de publier la justification de mes décisions, semblent se fonder sur une mauvaise compréhension de la manière dont je mène mes enquêtes et je rends compte de mes conclusions. Les propositions ne semblent pas tenir compte du fait que le Commissariat conclut environ 90 % des plaintes sans rendre d’ordonnance et qu’il publie ses comptes rendus dans une base de données publique.
Enfin, je suis préoccupée par les mesures qui affaibliraient le droit d’accès, y compris le fait de limiter l’accès aux “documents officiels” ou le fait de retarder de l’accès durant les situations d’urgence. Comme je l’ai souligné durant la pandémie de COVID-19, les crises ne restreignent pas le droit du public à la transparence. Quand les gouvernements exercent des pouvoirs extraordinaires et dépensent des sommes extraordinaires, l’accès à l’information en temps opportun devient encore plus essentiel – pas moins.
J’ai informé le président du Conseil du Trésor que, pour le moment, je ne peux pas appuyer plusieurs des propositions. Il semble que, contrairement à la rétroaction fournie par les intervenants lors de consultations précédentes, les propositions du gouvernement visent à favoriser la commodité administrative plutôt qu’à protéger et à renforcer un droit quasi constitutionnel.
Malgré l’étroite portée de cette consultation, j’ose espérer que le gouvernement envisagera d’autres améliorations législatives majeures, en plus de celles proposées dans les approches stratégiques. Je continue de croire que l’examen peut mener aux modifications dont la Loi et le système ont urgemment besoin. Une fois que le Commissariat aura effectué une analyse exhaustive du document d’examen, je présenterai des recommandations détaillées sur les questions qui, selon nous, doivent être abordées.
En fin de compte, cette réforme doit renforcer – et non éroder – le droit des Canadiens et Canadiennes de savoir comment les décisions sont prises et comment fonctionnent leurs institutions. Je suis résolue à jouer un rôle constructif afin de garantir que cet objectif est atteint. »