Protéger le droit d’accès à l’information environnementale à l’ère numérique

Berlin, Allemagne, le 25 juin 2025 - Nous, les commissaires à l’information et les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information, membres de la Conférence internationale des commissaires à l’information, réunis à Berlin à l’occasion de notre 16^e conférence annuelle, rendons publique la déclaration suivante :

Affirmant les principes fondamentaux de la Charte de Johannesburg et notre engagement conjoint en faveur de l’universalité de l’accès à l’information, qui donne des moyens d’agir au public, renforce la démocratie et favorise une gouvernance mieux adaptée et transparente;

Reconnaissant la nécessité pressante de garantir un accès à l’information environnementale équitable et en temps opportun, particulièrement dans le contexte de la crise climatique, de la dégradation de l’environnement et des exigences croissantes du public de participer au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement;

Rappelant les obligations juridiques inscrites dans les principaux instruments internationaux, tels que la Convention d’Aarhus et l’Accord d’Escazú, ainsi que l’engagement pris à l’échelle mondiale en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’objectif 16.10 relatif à l’accès à l’information et à la protection des libertés fondamentales;

Soulignant les possibilités et les responsabilités qu’engendrent les technologies numériques dans la transformation de l’accès du public à l’information environnementale, tout en reconnaissant qu’une telle transformation se doit d’être assortie de garanties en matière d’inclusion, d’éthique des données, de confidentialité et d’équité numérique;

Respectant les principes énumérés ci-après, lesquels guident notre travail et notre vision :

• La transparence en tant qu’obligation proactive et permanente de divulguer l’information dans des formats accessibles, intelligibles et réutilisables;
• La responsabilité en tant qu’obligation pour les institutions publiques de justifier leurs décisions et permettre la surveillance publique;
• L’inclusivité en tant qu’engagement de veiller à ce que toute personne, quelle que soit son origine ou sa situation, puisse avoir accès à l’information publique et en faire usage;
• Ouverture en tant que valeur culturelle et institutionnelle qui favorise la gouvernance participative, les données ouvertes ainsi que la collaboration avec le public et la société civile;
• Intégrité et indépendance en tant que conditions fondamentales qui permettent aux commissaires à l’information et aux autorités de contrôle d’exercer leurs fonctions en toute efficacité, sans subir d’influences externes;
• Collaboration en tant que vecteur d’apprentissage entre pairs, d’initiatives conjointes et de solidarité mondiale pour promouvoir l’accès à l’information.

Par la présente, nous, les membres de la Conférence, nous engageons à :

1. Soutenir le regroupement et le renforcement des autorités de contrôle indépendantes en matière d’accès à l’information à l’échelle mondiale, notamment par des garanties juridiques d’indépendance, des ressources suffisantes et des outils modernes afin d’accroître la transparence dans les environnements analogiques et numériques.
2. Réaffirmer le droit d’accès à l’information environnementale en tant que fondement du développement durable, de la santé publique, de la justice climatique et de la gouvernance efficace.
3. Demander aux gouvernements d’adopter et d’assurer le respect des cadres juridiques rigoureux en matière d’accès à l’information qui prévoient la divulgation des données environnementales, y compris les émissions, les niveaux de pollution, les permis, les évaluations d’impact environnemental et les plans d’adaptation au changement climatique.
4. Promouvoir la collaboration, tant à l’échelle régionale qu’à l’échelle internationale, afin d’échanger les meilleures pratiques, de répondre aux défis environnementaux communs et de favoriser l’harmonisation des approches numériques concernant la transparence.
5. Donner à la société civile, aux médias et au monde universitaire les moyens d’agir en tant qu’acteurs clés pour dynamiser la demande d’information environnementale et tenir les institutions responsables de leurs décisions.
6. S’engager à renforcer le rôle de la Conférence internationale des commissaires à l’information en tant que tribune mondiale favorisant le dialogue, la coopération et l’action en matière de transparence environnementale et de transformation numérique.
7. Veiller à ce que l’accès à l’information soit garanti de manière égale à toute personne en situation de vulnérabilité et à ce que des mécanismes pertinents soient en place pour y parvenir, conformément aux lignes directrices de Berlin pour la promotion du droit à l’information [Berlin Guidelines for the Promotion of the Right to Information].  
8. Encourager l’adoption de la transparence intégrée dans les services et plateformes numériques, en tenant compte des principes d’ouverture, d’accessibilité et de responsabilité dès les premières étapes de la conception des systèmes et de l’élaboration des politiques.
9. Reconnaître les bonnes pratiques mises en œuvre par les membres de la Conférence, y compris l’intégration d’outils de gouvernance électronique pour assurer la transparence.
10. Adopter et approuver les principes de Berlin sur la protection et la promotion de l’accès à l’information [Berlin Principles on the Protection and Promotion of Access to Information] afin de soutenir et de renforcer le rôle essentiel des commissaires à l’information dans la surveillance et la mise en œuvre de lois sur l’accès à l’information.
11. Manifester notre volonté d’élaborer un modèle général portant sur la divulgation proactive, en proposant un système de publication pouvant aider tous nos membres à remplir efficacement leurs fonctions connexes dans leurs pays respectifs.

Les commissaires s’engagent collectivement à défendre la surveillance indépendante du droit d’accès à l’information. En tant que gardiens et gardiennes de ce droit, nous restons unis dans notre détermination afin de faire de l’ouverture et de la transparence la règle par défaut. L’accès à l’information environnementale à l’ère numérique est essentiel, non seulement pour faire respecter les lois, mais aussi pour donner des moyens d’agir au public, renforcer la résilience climatique et préserver notre planète.