Observations sur l’état du système d’accès à l’information (2024-2025)
Sommaire
Le présent rapport se fonde sur le rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2024-2025, publié le 16 décembre 2025 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il analyse les renseignements statistiques que lui ont transmis 198 institutions fédérales concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet exercice.
Principales observations
Défis persistants en matière de traitement des demandes dans les délais
- Plus de 20 % des demandes n’ont pas été fermées dans les délais prévus par la Loi en 2024-2025.
- When excluding Immigration, Refugees and Citizenship Canada (which received more than 80% of all requests), 35% of requests were not responded to within legislated timelines.
Moins de demandes officielles, mais des coûts plus élevés et davantage de demandes informelles et de pages traitées
- Bien que le nombre de demandes ait diminué en 2024-2025, le nombre de pages traitées et le coût moyen par demande d’accès ont augmenté.
- Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons une augmentation de 33 % du nombre de pages traitées par rapport à 2023-2024.
- Il y a eu une augmentation significative des demandes informelles.
- Pour la seconde année consécutive, le nombre de demandes fermées était supérieur à celui de demandes reçues.
Rebond de l’engagement des médias
- Lorsque nous excluons les données d’IRCC, 16,5 % des demandes ont été faites par les médias en 2024-2025.
- Ce pourcentage se compare à celui d’avant la pandémie.
Demandes d’accès à l’information reçues
Au cours de l’exercice 2024-2025, un total de 202 915 demandes d’accès ont été reçues, ce qui représente une diminution de 11,6 % par rapport à l’exercice précédent. IRCC reçoit toujours la majorité des demandes.
- IRCC a reçu 83,3 % de toutes les demandes.
- Bibliothèque et Archives Canada (BAC) n’en a reçu que 2,6 %.
- Le ministère de la Défense nationale (MDN), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) représentaient collectivement 3,5 % des demandes.
- Les autres institutions ont reçu 10,6 % de toutes les demandes.
De toutes les institutions, 75,7 % reçoivent moins de 50 demandes et 56,5 % en reçoivent moins de 10.
Figure 1 : Répartition des demandes d’accès reçues par institution, 2024-2025
*Arrondi au nombre entier le plus proche.
Version textuelle
| Répartition des demandes d’accès reçues par institution, 2024-2025 | Pourcentage de demandes reçues |
|---|---|
IRCC | 83,28 % |
BAC | 2,57 % |
MDN | 1,23 % |
EDSC | 1,22 % |
GRC | 1,10 % |
Autres institutions | 10,60 % |
Figure 2 : Nombre de demandes d’accès informelles reçues par institution (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Exercice financier visé par le rapport | Nombre de demandes d’accès informelles reçues par institution (y compris les données d’IRCC) |
|---|---|
2020-21 | 5 620 |
2021-22 | 18 358 |
2022-23 | 30 816 |
2023-24 | 31 363 |
2024-25 | 59 839 |
Au cours de cette même période, 59 839 demandes informelles ont été reçues à l’échelle du gouvernement. Il s’agit d’une augmentation de 90,8 % par rapport à 2023-2024 et d’une augmentation de 964,8 % par rapport à 2020-2021. IRCC représentait 21 % de toutes ces demandes, alors que, collectivement, le MDN, BAC, Affaires mondiales Canada, la GRC, l’Agence du revenu du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada représentaient 36 %.
Une demande d’accès informelle se veut une demande adressée au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’une institution fédérale, sans qu’elle ait été faite ou traitée en vertu de la Loi. Il peut s’agir notamment :
- d’une demande officielle qui a fait l’objet d’un désistement au profit d’une communication de renseignements informelle (la personne à l’origine de la demande d’accès a été consultée par l’institution dans le cadre de son obligation de lui prêter toute l’assistance indiquée);
- d’une demande où l’on communique avec la personne concernée pour l’informer que les renseignements demandés sont déjà accessibles en ligne;
- d’une demande où l’on communique à nouveau des renseignements qui ont déjà été divulgués dans le cadre d’une demande d’accès officielle.
Source des demandes d’accès à l’information
Les entreprises et le public étaient à l’origine de 81,2 % de toutes les demandes d’accès reçues en 2024-2025. À cela s’ajoute une proportion de 8 % de personnes qui ont fait une demande d’accès, mais qui ont refusé de s’identifier. Le secteur universitaire, les organisations et les médias étaient à l’origine du reste des demandes.
Les entreprises représentaient 46,3 % de toutes les demandes d’accès reçues à l’échelle des institutions. Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que ce pourcentage a chuté à 18,8 %.
Alors que les médias représentent seulement 2,9 % des demandes reçues à l’échelle du gouvernement, ce pourcentage bondit à 16,5 % lorsque nous excluons les données d’IRCC. Il s’agit d’une augmentation d’environ 5 % par rapport à 2023-2024, un pourcentage qui se compare à celui de 2020-2021.
Figure 3 : Source des demandes d’accès (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Source des demandes d’accès (toutes les institutions, y compris IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Médias | 4,6 % | 2,6 % | 2,3 % | 2,6 % | 2,9 % |
Secteur universitaire | 3,2 % | 3,6 % | 3,9 % | 4,3 % | 3,9 % |
Secteur commercial (secteur privé) | 44,2 % | 40,6 % | 38,7 % | 39,7 % | 46,3 % |
Organisations | 4,3 % | 3,6 % | 3,6 % | 3,4 % | 3,9 % |
Public | 35,1 % | 38,6 % | 38,8 % | 39,2 % | 34,9 % |
Refus de s’identifier | 8,6 % | 11,0 % | 12,7 % | 10,8 % | 8,0 % |
Figure 4 : Source des demandes d’accès (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Source des demandes d’accès (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Médias | 16,8 % | 12,2 % | 9,4 % | 11,8 % | 16,5 % |
Secteur universitaire | 4,7 % | 4,5 % | 4,6 % | 4,4 % | 5,3 % |
Secteur commercial (secteur privé) | 28,4 % | 27,3 % | 25,3 % | 24,0 % | 18,8 % |
Organisations | 4,5 % | 3,9 % | 3,0 % | 2,9 % | 3,2 % |
Public | 33,8 % | 37,1 % | 39,3 % | 37,7 % | 35,7 % |
Refus de s’identifier | 11,7 % | 15,0 % | 18,4 % | 19,2 % | 20,4 % |
Demandes fermées
Au cours de l’exercice 2024-2025, le nombre de demandes fermées était supérieur à celui de demandes reçues, et ce, pour la seconde année consécutive.
Lorsque nous incluons les données d’IRCC, nous constatons que les institutions ont fermé plus de demandes (soit 6 %) qu’elles n’en ont reçues. Lorsque nous les excluons, nous faisons le même constat, mais le pourcentage se situe à 7,2 %.
Bien que le nombre total de demandes reçues ait diminué, le nombre de pages traitées a connu une hausse constante au cours des quatre derniers exercices. Ce nombre croissant peut s’expliquer par les demandes visant des bases de données, des feuilles de calcul Excel et des messages dans Teams, qui s’étendent souvent sur des centaines de pages. Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que le nombre de pages traitées a augmenté de 33 % par rapport à 2023-2024.
Figure 5 : Tendance des demandes d’accès (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Tendance des demandes d’accès (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | Pages traitées |
|---|---|---|---|
2020-21 | 145 962 | 135 536 | 17 115 061 |
2021-22 | 222 807 | 188 601 | 20 317 530 |
2022-23 | 236 964 | 209 375 | 14 801 454 |
2023-24 | 229 564 | 252 406 | 16 275 664 |
2024-25 | 202 915 | 215 029 | 19 143 611 |
Figure 6 : Tendance des demandes d’accès (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Tendance des demandes d’accès (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | Pages traitées |
|---|---|---|---|
2020-21 | 38 117 | 30 989 | 7 628 868 |
2021-22 | 45 334 | 40 889 | 5 550 183 |
2022-23 | 52 377 | 48 308 | 8 260 971 |
2023-24 | 46 857 | 47 644 | 10 326 722 |
2024-25 | 33 928 | 36 361 | 13 740 293 |
Demandes de renseignements personnels reçues
Les demandes de renseignements personnels ont encore augmenté en 2024-2025, et ce, de 8 % par rapport à 2023-2024. L’Agence des services frontaliers du Canada et IRCC ont tous deux connu une hausse par rapport à l’exercice précédent, soit de 47,3 % et de 45,6 % respectivement.
En fait, IRCC constituait 83,3 % de toutes les demandes d’accès reçues en 2024-2025. Au cours de la même période, il constituait également 43 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues (dont 77,4 % provenaient de ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada).
En juillet 2022, le gouvernement du Canada a étendu le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels à tout individu à l’étranger, sans égard à leur statut d’immigration. Ainsi, quiconque peut demander à avoir accès à ses renseignements personnels. Cette modification explique en partie le nombre croissant de demandes faites par des ressortissants étrangers. Lorsque nous excluons les données d’IRCC, un total de 15 728 demandes de renseignements personnels ont été reçues de la part de ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada.
Figure 7 : Demandes d’accès et demandes de renseignements personnels reçues (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes d’accès et demandes de renseignements personnels reçues (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Demandes d’accès reçues au cours de la période de référence | 145 962 | 222 807 | 236 964 | 229 564 | 202 915 |
Demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence | 86 491 | 109 132 | 127 420 | 218 454 | 236 069 |
Figure 8 : Demandes d’accès et demandes de renseignements personnels reçues (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes d’accès et demandes de renseignements personnels reçues (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Demandes d’accès reçues au cours de la période de référence | 38 117 | 45 334 | 52 377 | 46 657 | 33 928 |
Demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence | 67 134 | 82 326 | 103 256 | 148 734 | 134 528 |
Délai de traitement des demandes
IRCC’s high rate of responding to requests within legislated timelinesNote de bas de page 1 continued to significantly impacts overall compliance rates. In 2024-25, 22% of all access requests were not responded to within legislated timelines. This is a 2.34% improvement from the previous year.
Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que :
- 35,5 % des demandes d’accès n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la Loi, soit une diminution de 5,4 % par rapport à l’exercice précédent;
- tout juste plus d’un tiers des demandes d’accès (38,8 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours, soit une diminution d’environ 8 % par rapport à 2023-2024.
Figure 9 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | % de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|---|---|
2020-21 | 135 536 | 94 359 | 69,62 % |
2021-22 | 188 601 | 79 189 | 41,99 % |
2022-23 | 209 375 | 68 904 | 32,91 % |
2023-24 | 252 406 | 191 061 | 75,70 % |
2024-25 | 215 029 | 167 800 | 78,04 % |
Figure 10 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | % de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|---|---|
2020-21 | 30 989 | 20 175 | 65,10 % |
2021-22 | 40 889 | 28 913 | 70,71 % |
2022-23 | 48 308 | 34 947 | 72,34 % |
2023-24 | 47 644 | 33 309 | 69,91 % |
2024-25 | 36 361 | 23 453 | 64,50 % |
Demandes reportées
Il y a eu 27,6 % des demandes d’accès reçues à l’échelle des institutions (dont IRCC) qui ont été reportées à 2024-2025. Le nombre de demandes reçues et la proportion de demandes reportées ont légèrement diminué, ce qui témoigne d’améliorations modestes dans la gestion des inventaires.
Figure 11 : Demandes d’accès reçues au cours de la période de référence et reportées des périodes de référence précédentes, de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes d’accès reçues au cours de la période de référence et reportées des périodes de référence précédentes, de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Demandes reçues | 145 962 | 222 807 | 236 964 | 229 764 | 202 915 |
Demandes reportées des périodes de référence précédentes | 33 293 | 43 771 | 77 960 | 99 114 | 77 483 |
Pourcentage de demandes reportées des périodes de référence précédentes | 18,6 % | 16,4 % | 24,8 % | 30,1 % | 27,6 % |
Arriérés
Composition des arriérés
Au 31 mars 2025, 65 388 demandes d’accès reçues à l’échelle des institutions ont été reportées, dont 65 % excédaient les délais prévus par la Loi. Parmi les demandes en retard, 40 % ont été reçues en 2024-2025. Les exercices 2023-2024 et 2022-2023 représentaient quant à eux environ 44 %.
Arriérés de longue date
Au début de l’exercice 2024-2025, plus de la moitié (51,4 %) des demandes avaient été reportées de deux exercices ou plus. Certaines institutions avaient des proportions particulièrement élevées de demandes plus anciennes (un grand nombre de ces demandes datait de deux ans ou plus). Parmi ces institutions, figurent :
- l’Autorité du pont Windsor-Détroit (93,2 %)
- la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (83,3 %)
- le Bureau du directeur général des élections (78,9 %)
- l’Agence de la santé publique du Canada (77,6 %)
Accroissement des arriérés
Environ 8 % des institutions ont reporté plus de demandes à l’exercice 2025-2026 qu’ils n’en ont fermées en 2024-2025. C’est notamment le cas pour :
- le Centre de la sécurité des télécommunications
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- le ministère de la Justice
- Environnement et Changement climatique Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- la Défense nationale
- le Bureau du Conseil Privé
- Sécurité publique Canada
Tendances observées dans différentes institutions
Bibliothèque et Archives du Canada
The 2024-25 data shows that Library and Archives Canada (LAC) made positive progress in responding to access requests within legislated timelines. In 2024-25, the institution closed 63% of its requests within legislated timelines, its highest compliance rate over the last five years. LAC was also able to keep the number of requests carried over stable despite a 21% increase in the number of requests received, a 30% increase in the number of requests closed and an 80% increase in the number of pages reviewed. LAC’s annual report notes that the temporary funding provided to increase its ATI response capacity significantly contributed to these results.
Les exceptions prévues aux paragraphes 19(1) (renseignements personnels) et 24(1) (communication restreinte par une autre loi) ont été les plus fréquemment appliquées en 2024-2025.
When it comes to its backlog, LAC stands out as legacy-heavy: more than half (53%) of its carried over requests that are beyond legislated timelines date from 2020-21 or before. Just over half of LAC’s backlog (54%) was received in the last two fiscal years (2023-24 and 2024-25), while 28% dates from 2020-21 or earlier.
Figure 12 : Demandes reçues et fermées par BAC, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reçues et fermées par BAC, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025 | Demandes reçues au cours de la période de référence | Demandes fermées au cours de la période de référence | Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|---|---|
2020-21 | 1 646 | 854 | 20 % |
2021-22 | 2 537 | 1 997 | 46 % |
2022-23 | 2 536 | 1 886 | 24 % |
2023-24 | 4 297 | 4 000 | 55 % |
2024-25 | 5 125 | 5 198 | 63 % |
Figure 13 : Demandes reportées par BAC (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reportées par BAC (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025 | Demandes reportées qui respectent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 | Demandes reportées qui excèdent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 |
|---|---|---|
2024-25 | 1 559 | 137 |
2023-24 | 45 | 94 |
2022-23 | 24 | 239 |
2021-22 | 0 | 370 |
2020-2021 ou avant | 3 | 955 |
Ministère de la Défense nationale
Les données de 2024-2025 montrent que le MDN a continué d’être aux prises avec des difficultés quant au traitement des demandes d’accès dans les délais prévus par la Loi. Au cours de cette période, il a fermé 44 % de ses demandes dans les délais prescrits, son taux de conformité le plus bas des cinq derniers exercices. Il convient de noter que le nombre de pages traitées a augmenté de 40,3 % en 2024-2025.
The 2024-25 data indicates that DND’s most frequently applied exemptions were subsection 15(1) (international relations or national defence) and subsection 19(1) (personal privacy).
In 2024-25, 71% of DND’s outstanding requests were received within the last two fiscal years (2023-24 and 2024-25), while approximately 9% were more than four years old. The majority of DND’s backlog (89%) remains within legislated timelines.
Figure 14 : Demandes reçues et fermées par le MDN, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reçues et fermées par le MDN, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025 | Demandes reçues au cours de la période de référence | Demandes fermées au cours de la période de référence | Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|---|---|
2020-21 | 2 028 | 1 888 | 53 % |
2021-22 | 2 523 | 2 156 | 67 % |
2022-23 | 2 241 | 2 242 | 62 % |
2023-24 | 2 347 | 2 086 | 57 % |
2024-25 | 2 494 | 2 218 | 44 % |
Figure 15 : Demandes reportées par le MDN (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reportées par le MDN (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025 | Demandes reportées qui respectent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 | Demandes reportées qui excèdent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 |
|---|---|---|
2024-25 | 874 | 240 |
2023-24 | 525 | 3 |
2022-23 | 284 | 1 |
2021-22 | 184 | 1 |
2020-2021 ou avant | 202 | 0 |
Bureau du Conseil Privé
Les données de 2024-2025 montrent que le BCP a encore connu une baisse constante du pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi. Au cours de cette période, il a reporté à 2025-2026 un nombre de demandes supérieur à celui de demandes fermées. Il a reçu 1 990 demandes informelles, ce qui représente une hausse de 147,5 % par rapport à 2023-2024. Aussi, le nombre de pages traitées s’est accru de près de 300 % par rapport à la période de référence précédente.
Les exceptions prévues aux paragraphes 15(1) (affaires internationales ou défense) et 19(1) (renseignements personnels) ainsi qu’à l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) ont été les plus fréquemment appliquées en 2024-2025. L’exclusion prévue à l’alinéa 69(1)e), concernant les documents confidentiels du Cabinet, a été la plus fréquemment appliquée.
Approximately 83% of outstanding requests in PCO’s backlog were received within the last two fiscal years (2023-24 and 2024-25). While requests older than four years represent about 5% of the backlog, a concerning 67% of all requests in the backlog are beyond legislated timelines.
Figure 16 : Demandes reçues et fermées par le BCP, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reçues et fermées par le BCP, y compris le pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, de 2020-2021 à 2024-2025 | Demandes reçues au cours de la période de référence | Demandes fermées au cours de la période de référence | Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|---|---|
2020-21 | 616 | 332 | 68 % |
2021-22 | 509 | 532 | 68 % |
2022-23 | 673 | 700 | 63 % |
2023-24 | 1 079 | 778 | 64 % |
2024-25 | 744 | 712 | 57 % |
Figure 17 : Demandes reportées par le BCP (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes reportées par le BCP (dans les délais prévus par la Loi / excédant ces délais), de 2020-2021 ou avant à 2024-2025 | Demandes reportées qui respectent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 | Demandes reportées qui excèdent les délais prévus par la Loi au 31 mars 2025 |
|---|---|---|
2024-25 | 228 | 127 |
2023-24 | 8 | 267 |
2022-23 | 17 | 46 |
2021-22 | 1 | 31 |
2020-2021 ou avant | 3 | 62 |
Dépenses de programme et dotation
Le coût moyen par demande d’accès traitée en 2024-2025 était de 604,89 $, une hausse par rapport à 514,40 $ en 2023-2024.
Figure 18 : Dépenses liées au programme d’accès à l’information à l’échelle du gouvernement, de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Dépenses liées au programme d’accès à l’information à l’échelle du gouvernement, de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de demandes fermées au cours de la période de référence | Dépenses |
|---|---|---|
2020-21 | 135 536 | 88 932 097 |
2021-22 | 188 601 | 92 809 798 |
2022-23 | 209 375 | 105 635 066 |
2023-24 | 252 406 | 129 838 499 |
2024-25 | 215 029 | 130 070 705 |
Figure 19 : Dépenses liées au programme d’accès à l’information par catégorie à l’échelle du gouvernement, de 2020-2021 à 2024-2025 (en millions)
Version textuelle
| Dépenses liées au programme d’accès à l’information par catégorie à l’échelle du gouvernement, de 2020-2021 à 2024-2025 | Salaires | Heures supplémentaires | Contrats de services professionnels | Autre |
|---|---|---|---|---|
2020-21 | 74 197 111 | 1 351 880 | 11 028 477 | 2 354 629 |
2021-22 | 73 758 288 | 1 643 990 | 14 459 470 | 2 948 050 |
2022-23 | 82 553 123 | 1 469 348 | 16 116 613 | 5 495 982 |
2023-24 | 99 766 907 | 1 450 435 | 17 352 163 | 11 268 994 |
2024-25 | 105 997 214 | 1 433 943 | 16 889 775 | 5 749 773 |
Dotation
Au cours de l’exercice 2024-2025, les dépenses liées au programme d’accès à l’information ont légèrement augmenté (0,18 %) par rapport à l’exercice précédent.
De plus, le nombre d’années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information a atteint son niveau le plus élevé des cinq derniers exercices, signe d’une tendance à la hausse en matière de dotation. Cela représente une augmentation de 23,8 % depuis 2020-2021 et une augmentation de 4,2 % par rapport à l’exercice précédent. Tout comme les exercices précédents, les salaires demeurent la part la plus importante des dépenses.
Figure 20 : Années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information, de 2020-2021 à 2024-2025
*Arrondi au nombre entier le plus proche.
Version textuelle
| Années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information, de 2020-2021 à 2024-2025 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|---|---|
Employés à temps plein | 767 | 820 | 918 | 929 | 993 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 110 | 50 | 117 | 174 | 183 |
Personnel dans les bureaux régionaux | 4 | 4 | 6 | 4 | 7 |
Consultants et personnel d’agence | 81 | 68 | 85 | 90 | 74 |
Étudiants | 16 | 19 | 21 | 33 | 27 |
Demandes et plaintes
Lorsque nous incluons les données d’IRCC, nous constatons que les plaintes représentaient 1,79 % de toutes les demandes d’accès, soit une augmentation de 0,33 % par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, lorsque nous les excluons, nous constatons que le pourcentage était de 7,96 %, une hausse comparativement à 5,86 % en 2023-2024.
Figure 21 : Demandes d’accès reçues par rapport aux plaintes acceptées (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes d’accès reçues par rapport aux plaintes acceptées (y compris les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de plaintes acceptées | Nombre de demandes reçues | Pourcentage de demandes ayant donné lieu à une plainte déposée au Commissariat |
|---|---|---|---|
2020-21 | 4 068 | 145 962 | 2,79 % |
2021-22 | 6 945 | 222 807 | 3,12 % |
2022-23 | 7 407 | 236 964 | 3,13 % |
2023-24 | 3 361 | 229 564 | 1,46 % |
2024-25 | 3 626 | 202 915 | 1,79 % |
Figure 22 : Demandes d’accès reçues par rapport aux plaintes acceptées (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025
Version textuelle
| Demandes d’accès reçues par rapport aux plaintes acceptées (sauf les données d’IRCC), de 2020-2021 à 2024-2025 | Nombre de plaintes acceptées | Nombre de demandes reçues | Pourcentage de demandes ayant donné lieu à une plainte déposée au Commissariat |
|---|---|---|---|
2020-21 | 1 561 | 38 117 | 4,10 % |
2021-22 | 2 747 | 45 334 | 6,06 % |
2022-23 | 2 722 | 52 377 | 5,20 % |
2023-24 | 2 747 | 46 857 | 5,86 % |
2024-25 | 2 701 | 33 928 | 7,96 % |