Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le 15 septembre 2025
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui. C’est un honneur pour moi d’assumer le rôle de Commissaire à l’information du Canada depuis mars 2018, et j’apprécie chaque occasion qui m’est offerte de vous adresser la parole. Certains éléments que j’aborderai dans mon allocution pourront paraître familiers à ceux et celles d’entre vous qui reprennent leurs fonctions en tant que membres du Comité.

La loi canadienne sur l’accès à l’information donne à la population le droit d’obtenir des renseignements concernant le fonctionnement et les activités du gouvernement fédéral. La Cour suprême du Canada a qualifié ce droit de « quasi constitutionnel ».

Chaque année, les Canadiens et Canadiennes exercent ce droit en présentant plus de 200 000 demandes pour obtenir des documents qui relèvent des institutions fédérales. Ces demandes portent sur des sujets essentiels à notre société. Ils veulent notamment savoir comment sont dépensés leurs impôts, comprendre la gestion des programmes et services, savoir comment et à qui les contrats sont attribués, ainsi que connaître les mesures prises pour renforcer notre économie.

Comme l’indique le document d’information que je vous ai fourni, mon rôle consiste à faire respecter la Loi sur l’accès à l’information en employant les outils et pouvoirs à ma disposition.

Au cours des sept dernières années, j’ai enquêté sur des milliers de plaintes liées à des demandes d’accès, rendu des ordonnances à des institutions grâce au pouvoir qui m’a été conféré en 2019 et introduit des instances judiciaires afin de faire respecter la Loi et le droit d’accès de la population canadienne.

Lorsque la Loi est entrée en vigueur en 1983, elle était considérée comme avant-gardiste. Toutefois, au fil des décennies, les gouvernements ne l’ont pas modernisée. La Loi, tout comme le système qui la sous-tend, ne reflète plus la façon dont on crée, partage et utilise l’information.

Permettez-moi de vous donner un aperçu concret de cette réalité. Dans de nombreuses institutions, répondre aux demandes d’accès implique de rechercher des milliers de documents électroniques qui n’ont pas été correctement gérés ou de fouiller dans des boîtes ou des classeurs contenant des dossiers papier souvent mal archivés. Trop souvent, les caviardages manuels, la suppression des doublons et d’autres processus laborieux réalisés à l’aide de technologies désuètes ralentissent considérablement l’efficacité de ces recherches.

Ces lacunes en matière de rendement, auxquelles s’ajoute une culture du secret persistant, font souvent en sorte que les institutions ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi.

Nous disposons donc aujourd’hui d’une Loi et d’un système qui ne répondent pas aux besoins d’information des Canadiens et Canadiennes.

En juin dernier, le gouvernement a lancé un examen législatif, comme l’exige la Loi. J’espère que cet exercice sera mené rapidement et qu’il permettra d’apporter des modifications significatives à la Loi et au système qui la soutient.

Je me réjouis à l’idée de jouer un rôle actif dans le cadre de cet exercice, ainsi que dans tout autre examen que le Parlement choisira d’entreprendre, et ce, dans l’espoir qu’ils aboutissent à une refonte complète et approfondie de la Loi. Les Canadiennes et Canadiens méritent d’avoir une loi régissant l’accès à la hauteur de notre grand pays.

À une époque où la désinformation et le scepticisme du public ne cessent de croître, le Canada se doit d’être un leader en matière de transparence et de responsabilité, pour le bien de notre démocratie.

Cela exige aussi que la fonction d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein de chaque institution dispose des ressources nécessaires pour respecter cette obligation légale.

Alors que le gouvernement procède à un examen approfondi des dépenses pour s’assurer qu’elles sont responsables, efficientes et produisent des résultats concrets pour la population, les institutions devront mesurer avec soin les risques de toute réduction dans le domaine de l’accès. L’accès à l’information n’est pas un simple service : c’est un droit prévu par la Loi.

La semaine prochaine marquera la Semaine du droit à l’information, un moment privilégié pour attirer l’attention sur le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes.

C’est l’occasion idéale de nous rappeler que moderniser la Loi sur l’accès à l’information afin d’accroître la transparence est l’un des moyens les plus efficaces de renforcer la confiance de la population envers son gouvernement et de protéger notre démocratie.

Merci.