Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Le 2 novembre 2026
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Bonjour,
En février dernier, j’ai comparu devant le présent comité dans le cadre de son étude sur l’état de l’accès à l’information. Aujourd’hui, j’aimerais vous faire part des plus récents développements à cet égard.
En juin dernier, j’ai déposé mon rapport annuel, lequel comprenait un rapport spécial faisant état des résultats de mon enquête systémique concernant l’accès aux renseignements relatifs à ArriveCAN. L’enquête s’est penchée sur l’utilisation de plateformes infonuagiques, d’applications mobiles, d’outils de messagerie instantanée et de canaux de communication décentralisés pour offrir des programmes et des services, ainsi que les conséquences qui s’y rapportent en l’absence de mécanismes proportionnels en matière de gouvernance, de surveillance ou de gestion de l’information.
Selon les conclusions de ce rapport, les institutions doivent veiller à ce que l’évolution de leurs activités soit soutenue par des cadres de gouvernance qui favorisent l’innovation et leur permettent de respecter leurs obligations en matière d’accès à l’information. Sinon, le risque n’est pas seulement des réponses incomplètes aux demandes d’accès, mais aussi une érosion progressive de la transparence, de la reddition de comptes et de la confiance du public à l’échelle du gouvernement.
L’enquête sur ArriveCAN constitue ainsi un signal d’alarme rappelant que les obligations liées à l’accès à l’information doivent toujours être prises en compte dans le travail des fonctionnaires. Pour que l’accès à l’information conserve toute sa portée, il faut que les institutions, les décideurs politiques et le Parlement lui accordent une attention soutenue, établissent des responsabilités claires et prennent des mesures décisives.
En mars dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un document qui présentait différentes approches stratégiques et sollicitait des commentaires sur un éventail de réformes possibles concernant la transparence, la gestion de l’information, la déclassification, l’accès à l’information des Autochtones ainsi que la surveillance et la conformité.
J’avais des réserves quant à l’orientation qui s’en dégageait, car, à plusieurs égards, ces propositions semblaient avoir pour objectif d’alléger le fardeau administratif perçu par les institutions fédérales, plutôt que de faire respecter le droit à l’information des Canadiens et des Canadiennes. De plus, les approches stratégiques proposées ne répondaient pas pleinement à certains des principaux défis auxquels se heurte actuellement le système d’accès. C’était notamment le cas des retards chroniques, auxquels le document n’accordait pas une attention suffisante, mais qui continuent de nuire aux personnes qui demandent l’accès à des documents détenus par les institutions fédérales. Les retards demeurent le problème le plus souvent soulevé dans les plaintes reçues par le Commissariat et ils continuent d’être la principale source de frustration de ces personnes. Toute modernisation véritable de la Loi doit s’attaquer à cette réalité.
Dans mes observations, j’ai invité le gouvernement à aller plus loin en adoptant des mesures plus ambitieuses pour renforcer le droit d’accès, accroître la transparence et assurer une reddition de comptes accrue. Mon message principal était simple : l’objectif de cet examen doit être de renforcer le droit du public à l’information. La modernisation tarde depuis trop longtemps.
Je continue de croire qu’une réforme législative à elle seule ne permettra pas de régler les nombreux défis qui touchent actuellement le système. Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat cette année indique que les institutions continuent d’éprouver des difficultés à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi. Un cadre juridique plus solide doit donc s’accompagner d’améliorations significatives sur les plans de la gestion et de la gouvernance du système d’accès, des ressources qui lui sont allouées et de la reddition de comptes des institutions.
Comme je l’ai récemment mentionné : les lois peuvent établir des obligations, la technologie peut améliorer les systèmes, et les ressources peuvent accroître la capacité. Or, rien de tout cela ne saurait remplacer un véritable engagement envers l’ouverture. Si nous voulons réellement restaurer la confiance à l’égard de nos institutions fédérales, la transparence doit être érigée en valeur institutionnelle, appuyée par les dirigeants et reflétée dans l’ensemble de la fonction publique.
Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.