Décisions

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir l’ensemble des documents, des notes de service, des courriels, de la correspondance, des notes d’information, des messages textes, des messages dans Microsoft Teams ou toute autre plateforme de messagerie ainsi que tout autre document, y compris les ébauches, concernant les études d’un comité relativement à l’ingérence étrangère dans les élections (période visée : du 1^er septembre 2022 à aujourd’hui). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le BCP n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, selon le paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au grand nombre de documents à traiter et au fait que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas entrepris les consultations en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 novembre 2024.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et qu’il répondrait à la demande d’accès au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services aux Autochtones Canada (SAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des permis, contrats, modifications, lettres et avis d’infractions envoyés à G&R Recyclage à Kanesatake, ainsi que de la correspondance interne au sujet de cette entreprise, depuis 2014. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que SAC traitait plus de 17 000 pages de documents pertinents et que certains d’entre eux devaient être transmis aux tiers aux fins de consultation. Au moment de l’enquête, SAC avait examiné 9 000 pages.

La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 12 décembre 2024 et de donner avis aux tiers au plus tard le 1^er octobre 2024.

SAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances et qu’il répondrait à la demande d’accès dans le délai prescrit.

La plainte est fondée.