Décisions

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales et défense), de l’alinéa 16(1)c) (application de la loi ou déroulement d’enquêtes) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise une copie non caviardée du document « Nazi war criminals in Canada: The historical and policy setting from the 1940s to the present – prepared for the commission of inquiry on war criminals by Alti Rodal: September 1986 » (aussi appelé le « rapport Rodal » – disponible en anglais seulement). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. BAC n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de ces exceptions. Au cours de l’enquête, BAC a fourni une réponse supplémentaire à la demande et communiqué la plupart des renseignements qui n’avaient pas été communiqués auparavant. Dans cette communication, BAC a entièrement cessé d’invoquer l’alinéa 16(1)c) et l’article 23. BAC a pris en considération tous les facteurs pertinents lorsqu’il a décidé de ne pas divulguer les autres renseignements non communiqués.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès a l’information. La demande vise des documents relatifs à Tetra Tech, y compris des commentaires de pairs évaluateurs. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Santé Canada n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, notamment que les renseignements n’étaient pas accessibles au public, qu’ils étaient objectivement confidentiels, ou que tous les renseignements ont été fournis par le tiers ou que la communication des renseignements risque vraisemblablement de nuire à la compétitivité du tiers. Santé Canada n’a pas raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire quant à sa décision de refuser de communiquer les renseignements en vertu de l’alinéa 21(1)b). La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer des renseignements dont la communication a été refusée en vertu de l’alinéa 20(1)b).

Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.