Décisions

La partie plaignante allègue que le Service correctionnel du Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise des courriels envoyés au directeur de l’Établissement de Millhaven contenant les mots « éclosion », « covid », « masque », « isoler », « confinement » ou « unité d’intervention structurée (UIS) » entre le 19 et le 25 avril 2021. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’enquête a confirmé que des parties des renseignements non divulgués, comme des noms et coordonnées de membres du personnel et de délinquants aux fins de recherche des contacts, des évaluations du rendement, des renseignements relatifs à des transferts intrarégionaux, des noms et dates de naissance de délinquants, ainsi que des détails relatifs aux antécédents criminels d’un délinquant, satisfont aux critères du paragraphe 19(1). La Commissaire à l’information a ordonné au SCC de communiquer les renseignements qui ne satisfont pas aux critères du paragraphe 19(1), comme le type d’incident dans les rapports de situation. Le SCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.