Décisions

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a refusé de traiter une demande d’accès présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les courriels d’un membre du personnel désigné. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. SPAC n’a pas démontré que la demande d’accès ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 et, par conséquent, qu’elle n’était pas une demande. Plus particulièrement, SPAC n’a pas montré en quoi un fonctionnaire expérimenté de l’institution n’aurait pas pu trouver sans problèmes sérieux les courriels d’un seul membre du personnel, même si la partie plaignante n’avait pas précisé de sujet et/ou de période pour les courriels. La Commissaire à l’information a ordonné à SPAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès. La Commissaire a également recommandé, puisque 50 000 pages de courriels ont été repérées, que SPAC veille à ce que son personnel reçoive de la formation et du soutien relativement aux responsabilités et aux procédures en matière de gestion de l’information. Le tout aiderait SPAC à améliorer ses processus de classification, d’organisation et de récupération de documents, et, par conséquent, de répondre plus efficacement aux demandes. SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et à la recommandation. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire de Port Alberni (APPA), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 18a) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement), 18b) (compétitivité des institutions fédérales ou négociations des institutions fédérales) et 18c) (renseignements scientifiques ou techniques obtenus de la recherche gouvernementale), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à la location ou à la vente de tous les biens de l’APPA d’octobre 2020 à octobre 2021. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La portée de l’enquête se limitait à des noms de société et à des montants. L’APPA n’a pas démontré que les renseignements relatifs aux noms de sociétés et aux montants satisfaisaient aux critères des alinéas 18a), 18b) et 18c), du paragraphe 19(1) et des alinéas 20(1)b) et 20(1)c).

La Commissaire à l’information a ordonné à l’APPA de communiquer les renseignements caviardés en cause.

L’APPA a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de plusieurs dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, dont les suivantes :

• article 14 : affaires fédérales-provinciales;
• paragraphe 19(1) : renseignements personnels;
• alinéa 20(1)b) : renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers;
• alinéa 20(1)c) : pertes ou profits financiers d’un tiers;
• alinéa 21(1)a) : avis ou recommandations;
• alinéa 21(1)b) : comptes rendus de consultations ou de délibérations.

La demande vise la stratégie de rétablissement concernant le pin à écorce blanche. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions appliquées étaient satisfaits en ce qui concerne les renseignements de tiers. ECCC n’a pas montré qu’il avait fait des efforts raisonnables pour demander le consentement en vertu de l’alinéa 19(2)a) et n’a pas prélevé les renseignements factuels dont il avait refusé la communication en vertu des alinéas 21(1)a) et 21(1)b).

La Commissaire à l’information a ordonné à ECCC de communiquer certains renseignements pour lesquels les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions étaient satisfaits. ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir les évaluations de risques en matière de cybersécurité et de violation des données en lien avec l’application ArriveCAN. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, l’ASFC a divulgué des parties des évaluations dont elle avait refusé la communication en vertu du paragraphe 16(2) et de l’alinéa 20(1)d). L’ASFC a continué de refuser la communication d’autres renseignements en vertu du paragraphe 16(2) et a aussi décidé de refuser de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels).

La Commissaire à l’information a conclu que certains des renseignements dont l’ASFC continuait de refuser la communication ne satisfaisaient pas aux critères du paragraphe 16(2). Elle également conclu que l’ASFC n’a pas établi, comme elle est tenue de le faire lorsque les renseignements satisfont aux critères du paragraphe 19(1), si les circonstances faisant en sorte qu’elle doive exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non ces renseignements existaient.

La plainte est fondée.

La Commissaire a transmis un rapport présentant les ordonnances qu’elle avait l’intention de rendre. En réponse, l’ASFC a fourni des observations supplémentaires pour étayer son application du paragraphe 16(2) et a communiqué davantage de documents. La partie plaignante a indiqué qu’elle était satisfaite de ces renseignements. Par conséquent, aucune ordonnance n’était nécessaire.

La Commissaire a rappelé à l’ASFC que la réception d’un rapport n’est pas une occasion de présenter de nouveaux renseignements ou de nouvelles observations au sujet du résultat de la plainte. Les institutions sont tenues de présenter des observations aussi complètes que possible au cours de l’enquête. Quand le rapport est transmis, l’enquête est terminée et la Commissaire a pris sa décision quant au résultat de la plainte.

La partie plaignante allègue que la Société Radio-Canada (SRC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 17 (sécurité des individus) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait toutes les communications entre des membres particuliers du personnel de la SRC et de Twitter, depuis le 1^er janvier 2018, soit avant que Twitter devienne X. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, la SRC a communiqué certains des renseignements qu’elle avait refusé de communiquer en vertu du paragraphe 19(1) et de l’article 17, mais a également appliqué le paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) à certains des autres renseignements dont elle avait déjà refusé la communication en vertu de l’article 17. La Commissaire a conclu que ces renseignements ne satisfaisaient pas aux critères du paragraphe 16(2) ou de l’article 17.

La SRC soutenait que la divulgation du nom et des coordonnées d’un membre de son équipe de la sécurité de l’information faciliterait la perpétration d’une infraction en permettant à des pirates d’accéder aux systèmes informatiques de la SRC. La SRC n’a cependant pas montré en quoi la communication des renseignements pourrait vraisemblablement donner ce résultat. De plus, le nom et les coordonnées du membre du personnel étaient déjà accessibles sur LinkedIn et ailleurs en ligne.

La SRC a également refusé de communiquer les noms et pseudonymes Twitter de plusieurs de ses journalistes visés par des publications en ligne que la SRC considérait comme du harcèlement et dont elle avait demandé la suppression, même si elle a communiqué le contenu des publications en soi durant l’enquête. La SRC soutenait que la divulgation de renseignements permettant d’identifier les journalistes qui dénonçaient le harcèlement en ligne pourrait entraîner des attaques à leur égard, à titre de représailles, ce qui leur causerait des dommages psychologiques.

La Commissaire a conclu que les menaces à la sécurité de personnes visées par l’article 17 peuvent inclure les dommages psychologiques. Elle a néanmoins conclu que, en l’espèce, la SRC n’avait pas montré que le préjudice n’était pas une simple cause de détresse ni abordé l’attente raisonnable que le préjudice se produise si les renseignements sont communiqués.

La Commissaire a ordonné à la SRC de communiquer les renseignements dont la communication avait été refusée en vertu du paragraphe 16(2) et de l’article 17. La SRC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. 

La plainte est fondée.