Décisions

La partie plaignante allègue que Santé Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements relatifs à des présentations en lien avec l’utilisation d’Anafranil/Altius Clomipramine pour le traitement du trouble obsessionnel-compulsif. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada et le tiers ont refusé de fournir des observations détaillées à l’appui des exceptions relatives aux tiers. Les deux ont indiqué que, en raison du temps écoulé, ces exceptions ne s’appliquent plus. La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer les renseignements en cause. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à des accords de pêche commerciale entre le MPO et la Première Nation Eskasoni (PNE) entre les années 2000 et 2020. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Le MPO et le tiers n’ont pas démontré que certains des renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b) et le risque de préjudice en vertu de 20(1)c) se fondait sur des suppositions. La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer les renseignements non divulgués en vertu des alinéas 20(1)b) et 20(1)c) à des pages précises, mis à part les renseignements qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction), de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et de l’article 22 (essais, épreuves, examens ou vérifications) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. La demande vise à obtenir des documents précis en lien avec l’analyse de drogues qu’effectue Santé Canada. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada n’a pas pu démontrer que certains des renseignements satisfaisaient à l’ensemble des critères de ces exceptions, notamment en quoi leur communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’une infraction ou de compromettre l’utilisation ultérieure des procédures ou techniques d’essai.

La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer des renseignements précis à l’égard desquels elle a conclu que les exceptions invoquées ne s’appliquent pas. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès en cause constitue un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est accordée.