Décisions

La partie plaignante allègue que Santé Canada n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents internes et externes mentionnés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, le Commissariat à l’information a été avisé que 20 250 pages de documents pertinents avaient été reçues. Le Commissariat a constaté que des lacunes dans la gestion de l’information ont causé le retard important dans le traitement de la demande. De plus, des consultations seraient requises au sein de Santé Canada, avec d’autres ministères ainsi qu’avec un certain nombre de tiers.

Santé Canada s’est engagé à répondre à la demande au plus tard le 17 juillet 2030.

Compte tenu du temps qui s’est déjà écoulé sans qu’il y ait de progrès significatif dans le traitement de la demande et du trop long échéancier d’approbation, la date de réponse proposée est jugée déraisonnable. La Commissaire a ordonné au ministre de la Santé de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 7 avril 2026.

Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information et n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à la demande d’accès. La demande vise à obtenir des documents relatifs au financement d’un programme de résidence dans le secteur de la médecine pendant une période donnée. Les plaintes s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le MDN a admis qu’il n’avait pas appliqué le paragraphe 19(1) correctement lorsque cette disposition était invoquée et a fait une communication supplémentaire à la partie plaignante. La Commissaire à l’information était d’avis que les autres renseignements non communiqués satisfaisaient aux critères de l’exception.

Au cours de l’enquête, le MDN a effectué d’autres recherches et a trouvé des documents supplémentaires. La Commissaire a conclu que la recherche initiale effectuée par le MDN en réponse à la demande d’accès n’était pas raisonnable. De plus, l’enquête a permis de conclure que des documents supplémentaires pertinents auraient dû exister, mais que, pour diverses raisons, ils n’avaient pas été conservés par le MDN. La Commissaire a aussi conclu que le MDN n’a pas procédé à d’autres recherches pour s’assurer que tous les documents pertinents avaient été localisés au moment où il avait traité la demande.

La Commissaire a recommandé au MDN de veiller à ce que ses employés reçoivent de la formation et du soutien relativement aux responsabilités en matière de gestion de l’information et aux procédures connexes, et de veiller à ce qu’ils soient informés du fait qu’ils doivent se conformer à ces responsabilités. Le MDN a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux recommandations et a fait part de son plan visant à améliorer les pratiques de gestion des documents.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents relatifs à des réunions et des activités de lobbying de Pathways Alliance Inc., du 14 janvier 2023 au 4 mai 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a révélé qu’ECCC n’a pas répondu à la demande d’accès à l’échéance de la prorogation de délai. Le retard est attribuable à l’absence de réponse de la part de deux bureaux de première responsabilité.

La Commissaire à l’information a ordonné à ECCC de fournir une réponse à la demande d’accès au plus tard le 7 août 2024. Elle a également recommandé au ministre de l’Environnement d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité du Ministère s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents au Bureau de l’AIPRP d’ECCC, et d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir les cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents au Bureau de l’AIPRP d’ECCC.

ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et l’a avisée des mesures détaillées qu’il prend pour donner suite à la recommandation.

La plainte est fondée.