Décisions

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 17 (sécurité des individus), des paragraphes 15(1) (sécurité nationale) et 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction), 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information . La demande vise tous les documents relatifs aux travaux du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.

La partie plaignante allègue également que la GRC n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la même demande d’accès. Les deux allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi .

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé de limiter la portée des allégations relatives aux exceptions à l’application des alinéas 21(1)a) et b) pour refuser de communiquer des renseignements se trouvant sur trois pages précises des documents pertinents dans le cadre de la demande d’accès.

La GRC a démontré qu’elle satisfaisait aux critères des alinéas 21(1)a) et b), et qu’elle avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements. La GRC n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents et a reconnu qu’elle n’avait pas chargé tous les détenteurs de documents de faire une recherche ni utilisé tous les critères de recherche pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné à la GRC de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante et de communiquer tous les documents trouvés dans le cadre de recherches supplémentaires, à moins que leur communication puisse être refusée en vertu d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi . La GRC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux) et 19(1) (renseignements personnels) ainsi que de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des renseignements concernant la partie plaignante qui datent approximativement de la fin des années 2000. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de confirmer que les renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1), de l’article 23 ainsi que certaines parties des renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 13(1) satisfaisaient aux critères de l’exception visée. La Commissaire à l’information a toutefois conclu que certains des renseignements non communiqués ne satisfaisaient pas aux critères du paragraphe 13(1). Elle a aussi conclu que la GRC n’avait pas fait d’efforts raisonnables pour demander le consentement des organismes gouvernementaux d’où les renseignements avaient été obtenus, comme l’exige le paragraphe 13(2), pour décider de communiquer les renseignements visés par l’exception prévue au paragraphe 13(1). 

La Commissaire a ordonné à la GRC de communiquer les renseignements qui ne satisfont pas aux critères du paragraphe 13(1). Elle lui a aussi ordonné de demander le consentement des organismes gouvernementaux, conformément au paragraphe 13(2), et, s’il est donné, d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire afin de décider de communiquer ou non les renseignements.

La GRC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir les entrées trouvées dans le journal d’administration des services. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SAC a fait savoir que, au moment où la réponse à la demande d’accès avait été fournie, aucun document n’avait été localisé. Il a informé le Commissariat à l’information que son unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels avait reçu 3 286 pages de documents après que la réponse avait été fournie à la personne ayant fait la demande d’accès.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Services aux Autochtones de fournir une nouvelle réponse à la plaignante au plus tard le 31 mai 2025.

La ministre des Services aux Autochtones a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Société du Vieux-Port de Montréal inc. (SVPM), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (compétitivité ou négociations des institutions fédérales), de l’alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement ou capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise l’obtention d’informations en lien avec les demandes de proposition sur invitation DDPI-510-22-1543 et DDPI-510-22-1545. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La SVPM n’a pas démontré que l’information satisfaisait aux critères des alinéas 18b), 18d), 20(1)c) et 20(1)d), et du paragraphe 19(1). Plus spécifiquement, les préjudices allégués étaient de nature spéculative, et les noms caviardés en vertu du paragraphe 19(1) appartenaient à des employés qui ont reçu un document dans l’exercice de leur fonction, et qui sont assujettis à l’exception prévue à l’alinéa 3(j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Commissaire à l’information a ordonné à la SVPM de communiquer les documents dans leur intégralité. La SVPM a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Office des transports du Canada (OTC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers), l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), l’alinéa 21(1)(b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information . La demande vise des documents relatifs au dossier no 17‐05835. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions appliquées étaient satisfaits en ce qui concerne les renseignements de tiers ou un échange d’avis dont la communication a été refusée en vertu de l’article 23.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’OTC de communiquer certains renseignements pour lesquels les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions étaient satisfaits et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en prenant en considération tous les facteurs pertinents concernant les renseignements dont il avait le droit de refuser la communication en vertu de l’alinéa 21(1)b) et de l’article 23. L’OTC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à l’essai de collision no TC11-232 d’un véhicule automobile Ford Focus 2011, mené le 7 mars 2012. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Conformément au paragraphe 20(4), les essais préliminaires peuvent être visés par l’exception, si les critères de celle-ci sont satisfaits. Transports Canada et les tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)c) étaient satisfaits, compte tenu notamment de la note explicative proposée par Transports Canada. Ce dernier avait initialement refusé de communiquer les documents parce qu’il craignait qu’une mauvaise interprétation de ceux-ci puisse causer un préjudice. Les tribunaux concluent invariablement que les notes explicatives peuvent minimiser le risque que des documents soient mal interprétés et causent un préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les documents dans leur intégralité et de joindre une note explicative à la communication. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à l’essai de collision no TC11-231 d’un véhicule automobile Ford Focus 2011, mené le 15 mars 2012. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Conformément au paragraphe 20(4), les essais préliminaires peuvent être visés par l’exception, si les critères de celle-ci sont satisfaits. Transports Canada et les tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)c) étaient satisfaits, compte tenu notamment de la note explicative proposée par Transports Canada. Ce dernier avait initialement refusé de communiquer les documents parce qu’il craignait qu’une mauvaise interprétation de ceux-ci puisse causer un préjudice. Les tribunaux concluent invariablement que les notes explicatives peuvent minimiser le risque que des documents soient mal interprétés et causent un préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les documents dans leur intégralité et de joindre une note explicative à la communication. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances. La plainte est fondée.