Décisions

La partie plaignante allègue que la Société du Vieux-Port de Montréal inc. (SVPM), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (compétitivité ou négociations des institutions fédérales), de l’alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement ou capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise l’obtention d’informations en lien avec les demandes de proposition sur invitation DDPI-510-22-1543 et DDPI-510-22-1545. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La SVPM n’a pas démontré que l’information satisfaisait aux critères des alinéas 18b), 18d), 20(1)c) et 20(1)d), et du paragraphe 19(1). Plus spécifiquement, les préjudices allégués étaient de nature spéculative, et les noms caviardés en vertu du paragraphe 19(1) appartenaient à des employés qui ont reçu un document dans l’exercice de leur fonction, et qui sont assujettis à l’exception prévue à l’alinéa 3(j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Commissaire à l’information a ordonné à la SVPM de communiquer les documents dans leur intégralité. La SVPM a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Office des transports du Canada (OTC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers), l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), l’alinéa 21(1)(b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information . La demande vise des documents relatifs au dossier no 17‐05835. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions appliquées étaient satisfaits en ce qui concerne les renseignements de tiers ou un échange d’avis dont la communication a été refusée en vertu de l’article 23.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’OTC de communiquer certains renseignements pour lesquels les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions étaient satisfaits et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en prenant en considération tous les facteurs pertinents concernant les renseignements dont il avait le droit de refuser la communication en vertu de l’alinéa 21(1)b) et de l’article 23. L’OTC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à l’essai de collision no TC11-232 d’un véhicule automobile Ford Focus 2011, mené le 7 mars 2012. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Conformément au paragraphe 20(4), les essais préliminaires peuvent être visés par l’exception, si les critères de celle-ci sont satisfaits. Transports Canada et les tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)c) étaient satisfaits, compte tenu notamment de la note explicative proposée par Transports Canada. Ce dernier avait initialement refusé de communiquer les documents parce qu’il craignait qu’une mauvaise interprétation de ceux-ci puisse causer un préjudice. Les tribunaux concluent invariablement que les notes explicatives peuvent minimiser le risque que des documents soient mal interprétés et causent un préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les documents dans leur intégralité et de joindre une note explicative à la communication. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à l’essai de collision no TC11-231 d’un véhicule automobile Ford Focus 2011, mené le 15 mars 2012. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Conformément au paragraphe 20(4), les essais préliminaires peuvent être visés par l’exception, si les critères de celle-ci sont satisfaits. Transports Canada et les tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)c) étaient satisfaits, compte tenu notamment de la note explicative proposée par Transports Canada. Ce dernier avait initialement refusé de communiquer les documents parce qu’il craignait qu’une mauvaise interprétation de ceux-ci puisse causer un préjudice. Les tribunaux concluent invariablement que les notes explicatives peuvent minimiser le risque que des documents soient mal interprétés et causent un préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les documents dans leur intégralité et de joindre une note explicative à la communication. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances. La plainte est fondée.