Décisions

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents relatifs au mode d’action de l’opération Lieu Sûr. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que la Défense nationale ne s’était pas acquittée de son obligation de répondre dans le délai de 30 jours et qu’elle était réputée avoir refusé la communication des documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). La Commissaire a conclu que le délai pris par le bureau de première responsabilité, le Commandement du renseignement des Forces canadiennes, pour récupérer tous les documents pertinents était inacceptable.

La Commissaire a ordonné au ministre de la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 60e jour ouvrable après la date du compte rendu.

La Commissaire a recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité de la Défense nationale s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a également recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a été avisée que la Défense nationale donnerait suite à l’ordonnance. Elle a également été avisée que Défense nationale avait déjà entrepris des démarches pour donner suite aux recommandations de la Commissaire. Plus précisément, la Défense nationale a mis sur pied une équipe multidisciplinaire pour se pencher sur les préoccupations relatives à l’accès à l’information. Ce groupe de travail est chargé de consulter différents intervenants afin de cerner les défis et de mettre en œuvre différentes améliorations possibles, notamment des changements dans les processus et les procédures, la création et la mise en œuvre d’outils et l’adoption de technologie.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents relatifs au mode d’action de l’opération AEGIS. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que la Défense nationale ne s’était pas acquittée de son obligation de répondre dans le délai de 30 jours et qu’elle était réputée avoir refusé la communication des documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). La Commissaire a conclu que le délai pris par le bureau de première responsabilité, le Commandement du renseignement des Forces canadiennes, pour récupérer de tous les documents pertinents était inacceptable.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre de la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 60e jour ouvrable après la date du compte rendu.

La Commissaire a recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité de la Défense nationale s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a également recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a été avisée que la Défense nationale ne fournirait pas de réponse d’ici la date prévue dans l’ordonnance. La Commissaire a également été avisée que la Défense nationale entreprendrait un recours judiciaire une fois que le compte rendu sera transmis.

La plainte est fondée.