Décisions

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise : [traduction] Tous les rapports du CCR (évaluations du renseignement, comptes rendus renseignement spécial et autres rapports; toutes les versions de ces rapports, y compris les versions codées, non codées, PDG et alliées) concernant l’URSS et/ou des membres de l’ancien Pacte de Varsovie et la Yougoslavie produits durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1990.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. Le BCP n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Une recherche supplémentaire effectuée durant l’enquête a permis de fournir 1 352 pages supplémentaires à la partie plaignante. Celle-ci soutient toutefois que davantage de documents devraient exister. En réponse, le BCP a ciblé 98 autres pages de documents.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir la réponse subséquente à la demande d’accès au plus tard le 22 janvier 2026.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), en réponse à une demande d’accès, n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à un projet d’installation d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) appelée « GNL Cedar », à partir de janvier 2020. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure qu’ECCC n’a pas répondu à la date fixée et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au fait que les bureaux de première responsabilité (BPR) et le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) n’ont pas fourni les documents et traité la demande en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné à ECCC de fournir des réponses provisoires contenant les documents qui ne nécessitent pas de consultation et de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 16 mars 2026.

La Commissaire a aussi recommandé à ECCC d’élaborer des processus et des procédures pour veiller à ce que les BPR fournissent en temps opportun les documents pertinents, et d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents au bureau de l’AIPRP d’ECCC.

ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances et aux recommandations, et a décrit la manière dont les recommandations sont mises en œuvre.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement, avantage injustifié à une personne), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) et de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les états financiers relatifs à la cession-bail de sept immeubles précis. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, compte tenu notamment de la dépense d’une somme considérable de fonds publics. La Commissaire à l’information a ordonné à SPAC de communiquer les renseignements en question. SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.