Décisions

La partie plaignante allègue que Transports Canada n’a pas répondu à la demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des documents, reçus et distribués par un employé en particulier, remontant à des dates précises qui concernent l’exploitation de certains aéronefs ainsi que les restrictions qui s’appliquent à ceux-ci. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Transports Canada n’a pas respecté son obligation de répondre à la demande dans le délai de 30 jours.

L’enquête a révélé que le secteur de programme Sécurité et Sûreté a pris trois mois pour récupérer 148 pages de documents potentiellement pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il serait probablement en mesure de donner suite à l’ordonnance. La Commissaire a fait savoir que, si le ministre n’a pas l’intention de donner entièrement suite à son ordonnance, il doit exercer un recours en révision devant la Cour fédérale dans le délai mentionné dans la Loi.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toute documentation se rapportant à l’objet non identifié qui a été abattu dans l’espace aérien canadien du Yukon le 11 février 2023 et à l’objet non identifié qui a été abattu au-dessus du lac Huron près de l’espace aérien canadien le 12 février 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la Défense nationale n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite; elle est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3).

La Commissaire à l’information a ordonné à la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu. La Commissaire à l’information a aussi formulé deux recommandations à la Défense nationale, soit d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité du Ministère s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents à la DAIPRP, et d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents à leurs responsables de l’accès à l’information.

La Défense nationale a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.