Semaine du droit à l'information du 22 au 28 septembre 2025
Vous avez un droit à l'information
Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
La Commissaire Maynard dépose son rapport annuel 2024-2025 au Parlement
Nouveau: mise à jour des statistiques trimestrielles
Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.
En raison de la grève du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les parties plaignantes sont invitées à utiliser le formulaire de plainte en ligne pour déposer leurs plaintes.
En raison de travaux d’entretien du réseau prévus les 27 et 28 septembre, l’envoi des courriels de confirmation liés au formulaire de plainte en ligne pourrait être retardé. Veuillez noter que cela n’aura aucune incidence sur la réception ou le traitement de votre plainte. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.
Statistiques concernant le nombre de dossiers de plainte du Commissariat à l’information (plaintes nouvelles et conclues) et le travail connexe. Les graphiques sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.
Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.
La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.
Berlin, Allemagne, le 25 juin 2025 - Nous, les commissaires à l’information et les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information, membres de la Conférence internationale des commissaires à l’information, réunis à Berlin à l’occasion de notre 16e conférence annuelle, rendons publique la déclaration suivante :
Gatineau, (Québec), le 17 juin 2025 – La Commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, a déposé son huitième rapport annuel au Parlement, lequel met en évidence ses efforts continus en vue de faire respecter le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents gouvernementaux ainsi que l’importance d’une réforme législative.
