Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le 5 février 2026
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je vous remercie, Monsieur le Président ainsi que les membres du Comité, de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

Comme je ne comparais pas très souvent devant ce comité, permettez-moi de vous parler brièvement de mon mandat.

Je suis l’agente du Parlement indépendante qui est chargée de surveiller le régime fédéral d’accès à l’information. Mon mandat consiste à enquêter sur les plaintes, à veiller à ce que les institutions respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et à faire respecter le droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes à l’égard de l’information relevant du gouvernement.

Ce rôle est essentiel pour assurer la transparence, la responsabilité et l’intégrité de nos institutions démocratiques.

Comme vous le savez, dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, dans l’ensemble du gouvernement, les institutions examinent les dépenses publiques afin de s’assurer qu’elles sont responsables et efficientes, et qu’elles permettent d’obtenir des résultats concrets pour la population canadienne.

Même si le Commissariat à l’information n’est pas directement touché par l’examen, nous en respectons l’esprit en modernisant les processus, en maximisant l’efficience opérationnelle et en déployant les ressources stratégiquement, et ce, tout en nous consacrant à notre mandat principal.

Alors que le gouvernement tente de réduire ses dépenses, il faut que les dirigeants se rappellent que l’accès à l’information n’est pas un service. Il s’agit d’un droit quasi constitutionnel fondé sur la Loi, et il doit être traité comme tel.

Ce droit est menacé par les réductions auxquelles font face les équipes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que les secteurs de programme qui détiennent les documents.

Dans un monde numérique où la mésinformation abonde, où l’intelligence artificielle peut déformer les contenus et où les faussetés circulent rapidement sur les médias sociaux, il est plus crucial que jamais d’avoir accès à de l’information fiable. Celle-ci nous donne les moyens de distinguer les faits de la fiction et de comprendre ce qui motive les décisions du gouvernement.

En ce qui concerne l’examen de la Loi sur l’accès à l’information entrepris en juin dernier par le Secrétariat du Conseil du Trésor, il est important de signaler qu’un grand nombre d’études et d’examens ont déjà indiqué que des modifications sont nécessaires. Bien que j’attende que le gouvernement ait publié son exposé de principe pour commenter la question plus en détail, l’examen est l’occasion d’entreprendre une réforme significative.

Comme je l’ai récemment écrit au président du Conseil du Trésor, cet examen ne doit pas favoriser davantage le secret. Il doit plutôt élargir l’accès à l’information, moderniser le cadre et renforcer la surveillance indépendante. Le droit à l’information du public est un élément fondamental de notre démocratie et tout examen se doit de renforcer ce droit.

Dans le même ordre d’idées, j’aimerais vous parler d’une modification législative apportée en 2019 qui a eu une incidence positive majeure sur l’ensemble du système d’accès à l’information et sur le travail de mon organisation : le pouvoir de rendre des ordonnances.

Quand je conclus qu’une institution ne s’est pas conformée à la Loi, je peux lui ordonner de prendre la mesure corrective que je juge appropriée. Je tiens à préciser que ce pouvoir est utilisé avec modération. Je rends des ordonnances uniquement lorsque tous les autres moyens pour faire respecter la Loi ont échoué.

Jusqu’au mois de janvier de l’exercice en cours, des ordonnances ont été rendues dans le cadre de seulement 230 des quelque 3 000 plaintes conclues à l’issue d’une enquête. Cela représente moins de 8 % des plaintes. Ce chiffre démontre que j’exerce mon pouvoir de rendre des ordonnances de façon appropriée et que je n’en abuse pas.

Les données montrent aussi que je rends des ordonnances principalement dans le cadre de plaintes liées à des prorogations de délai. Il s’agit de situations où les institutions ont déjà dépassé le délai de réponse prévu par la Loi, parfois de plusieurs mois.

Dans ces situations, j’ordonne simplement aux institutions de faire ce que la loi exige déjà d’eux, à savoir fournir la réponse à laquelle la personne qui a fait la demande a droit en vertu de la Loi.

En conclusion, j’aimerais déclarer que, par principe, je m’oppose catégoriquement à toute mesure qui pourrait affaiblir le pouvoir de rendre des ordonnances.

Réexaminer ce pouvoir représenterait un pas en arrière pour la transparence, la responsabilité et le système d’accès à l’information.

Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.