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2014-2015 Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers (non vérifiée)
… secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle; un code de valeurs et d'éthique; la communication et la … -
2015-2016 Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiés)
… de responsabilité en matière de gestion du contrôle; un code de valeurs et d’éthique; des activités de communication … -
2010 Consultations à l’étranger par les pays-cibles
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1 juin 2022
… – présentation par S. Lafond S. Lafond donne un aperçu du Code de valeurs et d’éthique mis à jour, et souligne qu’il … attestation dans laquelle ils s’engagent à appliquer le Code dans leur travail quotidien de fonctionnaires fédéraux. Le président est d’accord et apprécie que le Code tienne compte des changements sociétaux. Mesure de … -
Stratégie de déclassification pour les documents relatifs à la sécurité nationale et au renseignement
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2015 Chapitre 7 : Responsabilité civile et criminelle
… de la fonction publique fédérale doivent se conformer au Code de valeurs et d’éthique du secteur public (le Code) . Quoique le Code exige que les fonctionnaires s’acquittent de leurs … -
2015 Chapitre 2 : Le droit d’accès
… l’application de ces obligations se fait au moyen du Code de valeurs et d’éthique du secteur public , qui ne vise … Directive sur la tenue de documents , 1 er juin 2009. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public se trouve au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Code de valeurs et d’éthique du secteur public . Retour vers … -
Documents relevant d’une institution
… la Commission ontarienne d’examen constituée en vertu du Code criminel et il n’était pas tenu de créer des bandes de … ne relevaient pas d’elle. La Cour a conclu qu’en vertu du Code criminel , la Commission était tenue de tenir un … la Commission d’examen de l’Ontario constituée en vertu du Code criminel avait droit aux bandes de sauvegarde du … -
Emploi et Développement social Canada (Re), 2023 CI 35
… et transmis dans le contexte du mandat d’EDSC en vertu du Code canadien du travail , à savoir enquêter sur les décès … le CN soutenait que la confidentialité est prévue par le Code canadien du travail . Bien que le paragraphe 144(3) du Code canadien du travail figure à l’annexe II et qu’il … -
Lettre au président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur le projet de loi C-58
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