Décisions

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• alinéa 16(1)c) (application des lois ou déroulement d’enquêtes);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige).

La demande vise des documents relatifs au CSL Group Inc., y compris des rapports du comité de santé et sécurité sur les politiques, de 2012 à 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue aussi qu’EDSC n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

À part certains renseignements personnels et certaines recommandations qui satisfont clairement aux critères de l’exception, EDSC et le tiers n’ont pas établi que les autres renseignements étaient visés par une exception.

EDSC n’a pas fourni d’élément de preuve adéquat selon lequel sa recherche de documents était raisonnable.

La Commissaire à l’information a ordonné à EDSC de communiquer la plupart des renseignements et d’effectuer une nouvelle recherche de documents. EDSC a avisé la Commissaire qu’il se conformerait à l’ordonnance. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que les pratiques de tenue des documents du Bureau du Conseil privé (BCP) relatifs aux processus de nomination ne sont pas conformes à la Loi sur l’accès à l’information.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f). 

Le BCP a expliqué que, durant le processus d’entrevue, les membres du comité de sélection peuvent prendre des notes pour les aider à l’étape des délibérations. Les conclusions qui en découlent sont transcrites dans une lettre d’avis. Du point de vue des obligations qui incombent au BCP (tant à l’interne qu’en vertu de la Loi) en matière de tenue de documents, la lettre d’avis finale transmise au ministre se veut le document officiel des délibérations. Le BCP a confirmé que tous les autres documents, y compris les notes manuscrites, sont considérés comme des documents éphémères; ils ne sont pas conservés après les nominations.

La partie plaignante a aussi fait valoir que les pratiques de tenue des documents du BCP peuvent mener à une possible infraction à la Loi. L’enquête a permis de conclure qu’il n’y a aucune preuve selon laquelle des documents ont été détruits dans « l’intention d’entraver le droit d’accès ». La preuve indique plutôt que les notes d’entrevue étaient des documents éphémères qui ont servi à rédiger des lettres d’avis transmises au ministre de l’époque. Le droit d’accès dépend d’une documentation adéquate par les institutions et de la conservation des documents. La Commissaire à l’information a recommandé auparavant d’établir une obligation législative pour les fonctionnaires et la haute direction visant à documenter adéquatement les activités clés, faisant observer qu’il n’est pas nécessaire de conserver les documents éphémères pour assurer la responsabilité et la transparence du gouvernement.

La plainte est non fondée.