Compte rendu concernant Services publics et Approvisionnement Canada
Mise à jour de la Commissaire à l’information : améliorer l’accès aux renseignements relatifs à l’immigration
Rapport spécial au Parlement
Lizez-le ici
Compte rendu concernant l'Agence des services frontaliers du Canada
Compte rendu concernant l'Agence de la santé publique du Canada
Compte rendu concernant Défense nationale
Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.
Le formulaire de plainte en ligne ne sera pas disponible le mercredi 8 mai 2024 de 20 h à minuit, heure avancée de l'est. Nous sommes désolés de ce contretemps
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.
Lire la suiteLes documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.
Lire la suiteLa commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.
Gatineau, le 7 mai 2024 – La Commissaire à l’information du Canada a déposé aujourd’hui au Parlement un rapport spécial intitulé Question d’accès : un statu quo intenable, à l’issue de sa seconde enquête systémique sur les défis qui persistent en ce qui a trait à l’accès aux renseignements relatifs à l’immi
Gatineau (Québec), le 23 février 2024 – À la lumière d’allégations relatives à la destruction de documents qui étaient visés par des demandes d’accès à l’information, la Commissaire à l’information du Canada lance une enquête concernant les questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents concernant ArriveCAN entre mars 2020 et le 23 février 2024.
