Affaires judiciaires
Cette section contient les dossiers récents de la cour relative à la Loi sur l’accès à l’information où la Commissaire à l’information a pris part à l’instance à titre d’intervenante ou de partie.
Les informations sur les dossiers pour lesquels aucun hyperlien n'est fourni peuvent être obtenues en contactant la Cour fédérale en utilisant les numéros de dossier indiqués.
- Andrew Chabursky c. Commissariat à l’Information: 2024 FC 1595 (anglais seulement) Nouveau
- Canada (SPAC) c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-125-23 (anglais seulement)
- Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada,2023 CF 1538, avis d’appel déposé, voir dossier A-345-23
- Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation. Numéro de dossier: T-1399-23 Résolu
- Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada. Numéro du dossier : T-1623-22 désistement
- Cain v. Canada (Health), 2023 FC 55 (CanLII)
- Iris Technologies Inc. v. Canada (National Revenue), 2022 FC 1404 (CanLII)
- 3412229 Canada Inc c. Canada (Revenue Agency), 2020 FC 1156 (CanLII)
- Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2015 CF 803
- Canada (Transports) c. Air Transat A.T. Inc., 2019 CAF 286
- Apotex Inc c. Canada (Santé), 2016 CF 776
- Canada (Commissaire à l’information)) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 1279 (CanLII)
- Yeager c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CAF 98 (CanLII)
- Canada (Commissariat à l’information) c. Canada (Premier ministre), 2019 CAF 95 (CanLII)
- Bombardier Inc. c. Canada (Procureur général), 2019 CF 207 (CanLII)
Dossiers de litige en cours
Il est possible de trouver de l’information sur les dossiers ci-dessous en faisant une recherche sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale à l’aide des numéros fournis.
Cour fédérale
- Commissariat a l’Information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale – T601-25 Nouveau
- Commissariat a l’Information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale – T496-25 Nouveau
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-423-25
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-422-25
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-418-25
- Michael Moreau c. Commissariat a l’Information du Canada – T-384-25
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-332-25
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissariat a l’Information du Canada – T-221-25
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissariat à l’Information du Canada – T-220-25
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissariat à l’Information du Canada – T-112-25
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissariat à l’Information du Canada – T-111-25
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-3259-24
- Michael Moreau c. Commissariat à l’Information du Canada – T-3255-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-3049-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-3029-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-3028-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2909-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2779-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2720-24 désistement
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2709-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2692-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2681-24
- Ministre de la Défense Nationale c. Commissariat à l’Information du Canada – T-2013-24
- Michael Moreau c. AGC – T-995-24
- Commissaire à l'information du Canada c. Président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - T-1822-24 désistement
- Ministre des services autochtones du Canada c. Commissaire à l'information du Canada - T-1556-24
- Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l'information du Canada - T-1433-24
- Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l'information du Canada - T-1434-24
- Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-333-24 désistement
- Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-334-24 désistement
- Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-1226-24 désistement
- Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1090-23 désistement
- Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1091-23 désistement
- Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale. Numéro de dossier: T-2683-23
- Ministre de Agriculture et Agroalimentaire Canada c. Commissaire à l’information du Canada : T-2022-23 désistement
- Krista Nerland c. Ministre des Relations Couronne-Autochtones : T-1590-23 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-272-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-342-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-344-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-350-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-371-24
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-397-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-970-24 désistement
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1054-24
- Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1060-24 désistement
Cour d’appel fédérale
- Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada, A-345-23
Note : La langue de l’intitulé de cause reflète la langue de la procédure.