Affaires judiciaires
Cette section contient les décisions récentes de la cour relative à la Loi sur l’accès à l’information où la Commissaire à l’information a pris part à l’instance à titre d’intervenante ou de partie.
Les informations sur les dossiers pour lesquels aucun hyperlien n'est fourni peuvent être obtenues en contactant la Cour fédérale en utilisant les numéros de dossier indiqués.
- Le Commissariat à l’Information du Canada c. Président et Directeur général de Trans Mountain Corporation. Numéro de dossier de la Cour fédérale: T-1399-23 Résolu
- Cain v. Canada (Health), 2023 FC 55 (CanLII) (en anglais seulement) Nouveau
- Iris Technologies Inc. v. Canada (National Revenue), 2022 FC 1404 (CanLII) (en anglais seulement)
- 3412229 Canada Inc c. Canada (Revenue Agency), 2020 FC 1156 (CanLII)
- Canada (Commissaire à l'Information) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2015 CF 803
- Canada (Transports) c. Air Transat A.T. Inc., 2019 CAF 286
- Apotex Inc c. Canada (Santé), 2016 CF 776
- Canada (Information Commissioner) v Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2019 FC 1279 (CanLII) (anglais seulement)
- Yeager v Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2019 FCA 98 (CanLII) (anglais seulement)
- Canada (Commissariat à l’information) c Canada (Premier ministre), 2019 CAF 95 (CanLII)
- Bombardier Inc. c Canada (Procureur général), 2019 CF 207 (CanLII)
Dossiers de litige en cours
Il est possible de trouver de l’information sur les dossiers ci-dessous en faisant une recherche sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale à l’aide des numéros fournis.
Cour fédérale
- Greffier du Conseil privé c. Commissariat à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1090-23
- Greffier du Conseil privé c. Commissariat à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1091-23
- Canada (SPAC) c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-0125-23
- Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada Numéro du dossier : T-1793-22
- Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada Numéro du dossier : T-1623-22 (désistement)
Note : La langue de l’intitulé de cause reflète la langue de la procédure.