Décisions

La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, Postes Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 19(1) (renseignements personnels) et 18.1(1) (secrets industriels de la Société canadienne des postes, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de la Société canadienne des postes) ainsi que des alinéas 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. Elle allègue aussi que Postes Canada n’a pas recherché les documents demandés et/ou que d’autres documents pertinents doivent exister. La demande d’accès vise à obtenir des documents concernant la décision de modifier la distribution du courrier à Iqaluit, qui utilisait le numéro des cases postales, en vue d’utiliser les adresses municipales. Les deux allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Bien que Postes Canada ait présenté certaines observations, elle n’a pas répondu aux questions précises qui lui ont été posées. Par conséquent, elle n’a pas fourni d’éléments de preuve relativement à des points essentiels. Postes Canada n’a pas montré que certains renseignements satisfaisaient à l’ensemble des critères du paragraphe 18.1(1), plus précisément que les renseignements sont des secrets industriels ou qu’ils sont des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels lui appartenant.

Postes Canada n’a pas non plus expliqué comment elle avait effectué une recherche raisonnable de documents.

La Commissaire à l’information a rendu une ordonnance en l’espèce, à savoir que Postes Canada communique certains renseignements et effectue une nouvelle recherche.

Postes Canada a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir une liste en 13 points de catégories précises de documents détenus par une experte en la matière (EM) nommée. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Par suite de l’enquête, l’ARC a effectué des recherches supplémentaires et a confirmé l’existence d’autres documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre du Revenu national de traiter les documents supplémentaires et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante dans un délai de 60 jours ouvrables.

Le ministre du Revenu national a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toute correspondance entre une experte en la matière (EM) nommée et certaines parties en lien avec une liste de sujets en 10 points. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Par suite de l’enquête, l’ARC a effectué des recherches supplémentaires et a confirmé l’existence d’autres documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre du Revenu national de traiter les documents supplémentaires et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante dans un délai de 60 jours ouvrables.

Le ministre du Revenu national a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.