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2008-2009 Affaires nouvelles
… pour les 32 demandes restantes. Liberté d’expression The Criminal Lawyers’ Association c. Ontario (Sûreté et … qui, en fait, avaient paru en première page du Globe and Mail et avaient été publiquement communiqués dans une …Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2022 CI 09
Transports Canada (Re), 2025 CI 59
2008-2009 Maximisation de la conformité
2009-2010 6. L’ouverture gouvernementale : faire passer le message
Gendarmerie royale du Canada (Re), 2025 CI 48
Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2021 CI 29
Postes Canada (Re), 2023 CI 31
Gendarmerie royale du Canada (Re), 2022 CI 02
Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2024 CI 49
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