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Décision en vertu de l’article 31, 2025 CI 41
2013-2014 1. L’accès à l’information : un principe fondamental de la démocratie
Notes d’allocution
Société canadienne d’hypothèques et de logement (Re), 2023 CI 13
2014-2015 Annexe B : Rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc
Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI
Faciliter l’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents gouvernementaux en vue de rétablir la confiance à l’égard de nos institutions
Pêches et Océans Canada (Re), 2023 CI 30
2011-2012 Activité législative ayant une incidence sur la <em>Loi sur l’accès à l’information</em> et concernant l'accès à l'information en général pour
19 janvier 2017
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