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2015 Chapitre 5 : Renforcement de la surveillance
… à la Loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel , L.R.C. , 1985, c C-46 (parjure) se rapportant … prévue par l’autorité publique en conformité avec le code de pratique, en cas de retard indu dans la présentation …Ministère de la Justice Canada (Re), 2022 CI 54
Observations et recommandations de la Commissaire à l’information dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information au sein du gouvernement du Canada
Article 23: Les questions
… constitutionnelles les modifications apportées au Code criminel les conditions d'adhésion des provinces à …Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales - 17 septembre 2024
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… 2020); Pandémie de la COVID-19 (2020); Sous-comité sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des …Notices biographiques des membres – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (45-1)
… 2020); Pandémie de la COVID-19 (2020); Sous-comité sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des …2010 Repères bibliographiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada (Re), 2023 CI 21
… quinquennal et les propositions de modifications au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des porcs. …Gendarmerie royale du Canada (Re), 2021 CI 6
… à l’encontre de la partie plaignante et se rapportant au Code de conduite. La GRC a reconnu que certains des …
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