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Ministère de la Justice Canada (Re), 2022 CI 54
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Observations et recommandations de la Commissaire à l’information dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information au sein du gouvernement du Canada
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Article 23: Les questions
… constitutionnelles les modifications apportées au Code criminel les conditions d'adhésion des provinces à … -
Gendarmerie royale du Canada (Re), 2021 CI 6
… à l’encontre de la partie plaignante et se rapportant au Code de conduite. La GRC a reconnu que certains des … -
Agriculture et Agroalimentaire Canada (Re), 2023 CI 21
… quinquennal et les propositions de modifications au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des porcs. … -
Biographie des membres
… 2020); Pandémie de la COVID-19 (2020); Sous-comité sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des … -
Notices biographiques des membres – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (45-1)
… 2020); Pandémie de la COVID-19 (2020); Sous-comité sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des … -
2010 Repères bibliographiques
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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales - 17 septembre 2024
… nationales Document d’information : Approvisionnement et Code de valeurs et éthique du Commissariat à l’information du … -
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique - 18 avril 2024
… réponses Document d’information : Approvisionnement et Code de valeurs et d’éthique du Commissariat à l’information …
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