Décisions

La Commissaire à l’information publie sur ce site Web les comptes rendus de ses enquêtes qui, selon elle, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver ces comptes rendus ainsi que d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire. Son contenu peut être filtré en fonction d’un certain nombre de critères.

Mise à jour régulièrement, cette base de données s’accroît au fur et à mesure que d’autres comptes rendus, décisions et ordonnances y sont versés. Les dates indiquées font référence à la date à laquelle la décision a été rendue.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance de la Commissaire, à moins d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance. La Loi sur l’accès à l’information ne prévoit pas d’autre mécanisme.

Pour en savoir plus sur les ordonnances de la Commissaire, veuillez consulter notre Foire aux questions.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

Filtres
Type de décision

600 décisions trouvées

5 fév
2020

Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 17

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande.

L’institution a expliqué que le demandeur était mécontent de la manière dont l’institution s’était occupée de ses affaires et qu’au cours des 17 années qui se sont écoulées depuis, il a soumis un total de 893 demandes, dont beaucoup sont étroitement liées.

En savoir plus
14 jan
2020

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2020 CI 1

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est réputée avoir refusé de communiquer des documents demandés en vertu de Loi sur l’accès à l’information (la Loi). On a demandé à la GRC de présenter des observations adéquates, mais elle ne l’a pas fait. Puisque la contravention à la Loi était toujours en cours, un rapport contenant l’ordonnance que la commissaire entendait rendre a été produit. Après la réception de ce rapport, la GRC a répondu à la demande d’accès rendant toute ordonnance futile. La plainte est fondée.

En savoir plus
29 nov
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 3

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’institution a expliqué qu’en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi (la « demande informelle »), elle avait déjà divulgué au même demandeur certains des renseignements demandés dans une demande d’accès (la « demande officielle »).

L’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation d’exclure les documents communiqués de façon informelle de la portée de la demande officielle.

En savoir plus
29 Aoû
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2019 CI 2

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

En savoir plus
26 Aoû
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2019 CI 1

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi.

L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

En savoir plus
7 juin
2018

Accès aux scientifiques

Institution
Agence canadienne d’inspection des aliments
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil national de recherches du Canada
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

En savoir plus
16 juin
2016

L’importance du leadership

Institution
Parcs Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

En 2015-2016, la commissaire a effectué une enquête systémique portant sur la méthode pratiquée à Parcs Canada pour traiter les demandes d’accès. Cette enquête démontre à quel point la collaboration avec la commissaire pendant une enquête peut entraîner des améliorations systémiques favorisant les droits d’accès.

En savoir plus
14 mai
2015

Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu. À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations : 1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements). 2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète. 3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

En savoir plus
10 avr
2014

Ingérence dans l’accès à l’information : Partie 2

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

Conformément à l’article 39 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), la commissaire à l’information présente les constatations qu’elle a faites dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée sur le traitement de huit demandes d’accès à l’information ou demandes de consultation reçues par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre le 22 juillet 2008 et le 19 janvier 2010. Cette enquête portait sur l’ingérence possible dans le traitement de ces demandes d’accès ou de consultation.

En savoir plus
28 nov
2013

La messagerie instantanée : un risque pour l’accès à l’information

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Santé Canada
Industrie Canada
Justice Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Défense nationale
Bureau du Conseil privé
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Transports Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

En août 2012, la commissaire à l’information a lancé une enquête systémique liée à l’utilisation et à la conservation de messages en mode texte autres que des courriels sur des appareils sans fil émis par le gouvernement. La décision de lancer cette enquête s’expliquait en partie par la résolution d’une plainte déposée contre Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). Dans ce cas précis, le plaignant avait reçu un courriel impliquant deux responsables du gouvernement dans lequel on demandait d’utiliser un « NIP » plutôt qu’un courriel afin de communiquer. Lorsque nous avons enquêté sur la plainte, nous avons été informés qu’avant de recevoir la demande d’information, les BlackBerry pertinents avaient été remplacés et détruits. Par conséquent, tout renseignement existant ayant pu être visé par la demande d’accès a été perdu de façon permanente. En raison de cette plainte ainsi que d’un nombre de plus en plus considérable de plaintes liées aux documents manquants et aux « NIP », la commissaire a déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de déposer elle-même une plainte pour enquêter sur l’incidence de la messagerie texte, y compris les messages NIP à NIP, sur le droit d’accès à l’information au Canada. L’enquête portait principalement sur 11 institutions

En savoir plus
Date de modification :
Déposer une plainte