Déposer une plainte

Formulaire de plainte en ligne

Le formulaire de plainte en ligne ne sera pas disponible le dimanche 3 mars 2024 de 9 h à 17 h, heure normale de l'est. Nous sommes désolés de ce contretemps

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :

  • la réponse de l’institution à la demande;
  • le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
  • la façon dont l’institution a traité la demande.

Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.

Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.

Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

Caroline Maynard

Ce que le Commissariat fait

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

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Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

Plus d’information au sujet du Commissariat

Dernières nouvelles

Composer avec les occasions manquées et tracer une nouvelle voie pour l’accès à l’information

Release Date

Ottawa, 27 novembre, 2023 – Je suis très heureuse de participer de nouveau à votre conférence annuelle.

Lors de notre dernière rencontre, le système d’accès à l’information semblait être à un tournant. C’était tout juste avant le dépôt au Parlement du rapport du gouvernement sur l’examen du système d’accès à l’information.

La Commissaire se dit déçue de la réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)

Release Date

Gatineau, 18 octobre 2023 – Suite au dépôt de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) au Parlement aujourd'hui, la Commissaire à l'information a publié la déclaration suivante :