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Documents d’orientation

Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus

Déposer une plainte

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :

  • la réponse de l’institution à la demande;
  • le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
  • la façon dont l’institution a traité la demande.

Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.

Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.

Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

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Caroline Maynard

Ce que le Commissariat fait

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

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Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

Plus d’information au sujet du Commissariat

Dernières nouvelles

La Commissaire à l’information salue le rapport du comité parlementaire visant à améliorer le système d’accès à l’information

Release Date

Gatineau, 21 juin 2023 – La Commissaire à l’information a publié la déclaration suivante relativement au rapport sur le système d’accès à l’information, déposé au Parlement hier par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) :

« Le mois de juillet marquera le 40e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information. À l’aube de sa cinquième décennie, cette loi trahit son âge.

Déclaration de la ICIC : Combler l’écart en matière d’information entre les nations : concrétiser le rôle joué par l’accès à l’information dans la protection de la démocratie, l’inclusivité et le développement à l’échelle mondiale

Release Date

Le 21 juin 2023

Réunis le 21 juin 2023 en distanciel ou en présentiel dans la ville de Manille, aux Philippines, dans le cadre de la 14e édition de leur conférence annuelle, les membres de la Conférence internationale des commissaires à l’information rendent publique la déclaration suivante :

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