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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
… protection des renseignements personnels Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act En vertu de l’article 73 de la Loi sur … -
2015-2016 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
… l’accès à l’information Version texte Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi … -
Question d’accès : Neuf recommandations concernant le traitement des demandes d’accès à la Défense nationale
… les meilleurs. L’Hon. Harjit S. Sajjan, C.P. , OMM , MSM , CD , député […] Notes de bas de page Notes de bas de page 1 1 … -
2016-2017 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
… l’accès à l’information Version texte Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi … -
Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule
… les modifications suivantes : 230. Subsection 29(3) of the Ending the Long-gun Registry Act is replaced by the … remplacé par ce qui suit : 231. Section 30 of the Act and the heading before it are replaced by the following: … — Loi sur la protection des renseignements personnels For greater certainty (6) For greater certainty, any request, … -
Article 15 : Affaires internationales et défense
… 62, 23 C.P.R. (3d) 297 (C.F. 1re inst.). Piller Sausages and Delicatessens Limited c. Ministre de … nos T-1335-85, T-1335-86 (C.F., 1re inst.). Section 15: The Questions Questions to assist the investigator in fact-finding and in making recommendations for the resolution of the complaint. Table of Authorities … -
Suzanne Legault Frais de voyage 2016-2017
… Toronto, Canada But et détails Pour assister au cours « The Certificate in Adjudication for Administrative Agencies, Boards and Tribunals » et obtenir des crédits de formation … -
2016-2017 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
… renseignements personnels Version texte Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act Arrêté de délégation en vertu de la Loi … -
2021-2022 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
… protection des renseignements personnels Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act En vertu de l’article 73 de la Loi sur … -
2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l’accès à l’information
… Le Commissariat a livré les documents sur des CD 19 fois en 2013-2014. Il n’a reçu aucune demande d’examen … délégation, 16 juillet 2011 Version text Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy …
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