Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Arrêtés de délégation
- Rendement en 2025-2026
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
- Rapport sur les frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service
- Surveillance de la conformité
- Annexe A
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information confère au public un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que les exceptions et les exclusions appliquées à ce droit soient limitées et précises. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication des renseignements doit être examinée indépendamment du gouvernement. Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, fait le point sur les activités du Commissariat à l’information du Canada en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2025-2026.
Le Commissariat a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer le ou la titulaire du poste de Commissaire à l’information dans ses fonctions. Il a pour mandat de réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur les plaintes qui lui sont adressées concernant les demandes d’accès présentées aux institutions fédérales. La nature confidentielle de ces enquêtes, lesquelles sont réalisées par des enquêteurs et enquêteuses, permet aux parties concernées de faire valoir leur position relativement aux questions en cause.
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, il plaide continuellement en faveur d’un accès à l’information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
Structure organisationnelle
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information.
La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 119 employés, dont une équipe de la haute direction :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
- Directrice principale et avocate générale, Services juridiques
- Directeur principal, Affaires publiques et Communications
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève du Secteur des services corporatifs, de la planification stratégique et des services de transformation. Le gestionnaire de l’AIPRP, la directrice principale des RH, de l’AIPRP et de la gouvernance interne ainsi que la sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation, détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). En 2025-2026, cette équipe comptait un gestionnaire de l’AIPRP et deux agentes de l’AIPRP. Les membres de l’équipe traitent les demandes, publient de manière proactive les demandes d’accès terminées, offrent de la formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux membres du personnel, et élaborent et mettent en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.
Le Commissariat s’assure que toutes les exigences en matière de divulgation proactive sont respectées, notamment par des publications qui sont effectuées dans les délais prévus par la Loi.
Il n’a pris part à aucun accord de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
Commissaire à l’information ad hoc
Les personnes qui ont fait une demande d’accès à l’information auprès du Commissariat ont le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts apparent et de garantir l’intégrité du processus de plainte, la commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant ces demandes d’accès.
Anne E. Bertrand assume les fonctions de ce poste depuis le 1er juin 2018.
Arrêtés de délégation
Les arrêtés de délégation suivants étaient en vigueur au 16 mai 2024.
Text version
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 95(1) de la Loisur l’accès à l’information(LAI) et en vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 95 de la LAI et de l’article 73(1) de la LPRP.
Cet arrêté de délégation prend effet le 3 juin 2024.
Fait à Gatineau, ce 16 jour de mai 2024.
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 95(1) of the Access to Information Act(ATIA) and Section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 95 of the ATIA and section 73(1) of the Privacy Act.
This delegation order is effective on June 3, 2024.
Dated, at the City of Gatineau, this 16 day of May 2024.
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Annexe / Schedule
| Poste / Position | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations | Loi sur l’accès à l’information et règlements / Access to Information Act and Regulations |
|---|---|---|
| Sous commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation / Deputy Commissioner, Corporate Services, Strategic Planning, and Transformation Services | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Directeur (trice) principal (e) en ressources humaines, AIPRP et gouvernance corporative Communications et Affaires Publiques / Senior Director of Human Resources, ATIP, and Corporate Governance | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation / no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations: 11(2), 11(4) | Articles de la Loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 27(1), 27(4) Articles du Règlement / Sections of the Regulations: 6(1) |
Rendement en 2025-2026
L’annexe A contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2025-2026. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des cinq derniers exercices.
Charge de travail
Faits saillants de la charge de travail, 2025-2026
| Demandes reportées de 2024-2025 | 3 |
|---|---|
| Nouvelles demandes | 88 |
| Demandes traitées | 87 |
| Demandes reportées à 2026-2027 | 4 |
| Nombre de pages traitées | 65 237 |
| Demandes informelles reçues et terminées | 7 |
| Demandes de consultation reçues et terminées | 9 |
En 2025-2026, le Commissariat a connu une augmentation dans presque tous les domaines, à l’exception du nombre de demandes informelles traitées.
Il a reçu un total de 88 nouvelles demandes, ce qui représente une augmentation de 66 % par rapport à l’exercice précédent. De ce fait, il a traité au total 65 237 pages, ce qui représente une hausse de 22,3 % comparativement à 2024-2025 et de 269,4 % comparativement à 2023-2024.
Neuf (9) demandes de consultation ont été reçues, ce qui représente une hausse de 350 % par rapport à 2024-2025.
Sept (7) demandes informelles ont été reçues, ce qui représente une baisse de 92 % par rapport à 2024-2025.
Trois (3) demandes ont été reportées de 2024-2025 et terminées en 2025-2026. Quatre (4) demandes ont été reportées à 2026-2027.
Comme le montre la figure 1, le nombre annuel de demandes formelles peut grandement varier au Commissariat.
Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2021-2022 à 2025-2026
Version textuelle
Figure 1
- 2021-22: 60
- 2022-23: 82
- 2023-24: 69
- 2024-25: 53
- 2025-26: 88
Il convient de mentionner qu’une tendance s’est dessinée au fil des années : la majorité des demandes reçues au Commissariat provenaient des membres du public. En 2025-2026, 77 demandes (soit 87,5 %) provenaient de membres du public, tandis que 5 demandes (soit 5,6 %) provenaient des médias, 3 demandes (soit 3,4 %) provenaient de personnes ayant refusé de préciser le type de catégorie à laquelle elles appartiennent, 2 demandes (soit 2,3 %) provenaient du secteur universitaire et 1 demande (soit 1,1 %) provenait d’une organisation.
Compte tenu de son travail d’enquête sur les plaintes, le Commissariat reçoit chaque année de nombreuses demandes liées à des plaintes. En 2025-2026, la majorité des demandes reçues concernaient des renseignements sur des enquêtes particulières ou des documents généraux d’orientation sur les enquêtes.
Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2021-2022 à 2025-2026
Version textuelle
Figure 2
- 2021-22: 38 529
- 2022-23: 85 189
- 2023-24: 17 662
- 2024-25: 53 325
- 2025-26: 65 237
En 2025-2026, le Commissariat a traité 65 237 pages dans le cadre de réponses à des demandes d’accès formelles. En plus de ces demandes, il reçoit chaque année des demandes informelles. Celles-ci visent souvent des documents qui ont été communiqués auparavant. Le Commissariat a répondu à 7 de ces demandes en 2024-2025, traitant un total de 316 pages. Ce sont donc 65 553 pages qui ont été traitées en réponse à des demandes d’accès formelles et informelles.
Le Commissariat a reçu 9 demandes de consultation en 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 7 demandes (269,4 %) par rapport à 2024-2025. Il ne fournit pas de recommandation sur l’application des exceptions en réponse aux demandes de consultation présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En effet, la Commissaire pourrait être amenée plus tard à enquêter sur des plaintes concernant le recours, par l’institution, à ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Le fait de ne pas faire de recommandation permet à la Commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.
Respect des délais
Le respect des délais est l’un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux personnes qui font des demandes. Il est essentiel de répondre aux demandes d’accès dans les délais impartis pour assurer l’efficacité du système d’accès à l’information.
Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2025-2026
Version textuelle
Figure 3
- 1 to 15 days: 20 %
- 16 to 30 days: 64 %
- 31 to 60 days: 9 %
- 61-120 days: 7 %
La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions concluent qu’elles ne pourront pas répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent prendre une prorogation de délai, pourvu qu’au moins l’une des conditions énumérées à l’article 9 de la Loi existe, notamment l’alinéa 9(1)a) en raison du nombre de documents, l’alinéa 9(1)b) pour les consultations et l’alinéa 9(1)c) pour les consultations avec des tiers. En conformité avec le principe de respect des délais, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.
Les membres de l’équipe de l’AIPRP surveillent constamment l’état d’avancement des dossiers pour veiller à ce que ceux-ci soient traités dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés du système de gestion des dossiers du Commissariat. La haute direction est tenue au courant des dossiers grâce à des rencontres d’information hebdomadaires.
Des 87 demandes que le Commissariat a terminées en 2025-2026, 84 % l’ont été en moins de 30 jours (figure 3), 20 %, en 15 jours ou moins, et 64 %, en l’espace de 16 à 30 jours.
En 2025-2026, le Commissariat a pris huit (8) prorogations de délai en vertu de l’article 9. Six (6) prorogations étaient d’une durée de 30 jours ou moins. Afin d’évaluer si une prorogation est nécessaire, l’équipe de l’AIPRP du Commissariat a tenu compte d’un certain nombre de facteurs et de circonstances, dont le nombre de documents pertinents, le niveau d’effort requis pour effectuer une recherche de documents, le niveau d’effort requis pour traiter les documents pertinents ainsi que la complexité des demandes et des documents recherchés.
Le Commissariat a répondu à l’ensemble des 87 demandes reçues en 2025-2026 dans le délai prescrit (ou le délai prorogé), de sorte qu’il n’a eu aucune « présomption de refus ».
Figure 4 : Délai moyen de traitement des demandes, de 2021-2022 à 2025-2026
Version textuelle
Figure 4
- 2021-22: 27,5
- 2022-23: 21,5
- 2023-24: 19,7
- 2024-25: 19,4
- 2025-26: 26
Une autre mesure du respect des délais est le délai moyen de traitement d’une demande. Le délai de traitement moyen des demandes par le Commissariat en 2025-2026 était de 26 jours, ce qui représente une hausse par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison d’une augmentation du volume et de la complexité des demandes reçues.
Comme le montre la figure 4, au cours des cinq derniers exercices, le Commissariat affichait avec constance un délai moyen de traitement de moins de 30 jours.
Communication
Disposition des demandes traitées, 2025-2026
| Catégories de classement | Nombre de demandes (pourcentage du total) |
|---|---|
| Communication totale | 9 (10,3 %) |
| Communication partielle | 41 (47,1 %) |
| Exception totale | 12 (13,8 %) |
| Exclusion totale | 0 (0 %) |
| Aucun document n’existe | 23 (26,4 %) |
| Demande abandonnée | 1 (1,1 %) |
| Refus de confirmer l’existence ou non des documents | 1 (1,1 %) |
| Total | 87 |
La Loi sur l’accès à l’information confère au public un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que les exceptions et les exclusions appliquées à ce droit soient limitées et précises. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux personnes qui font des demandes autant de renseignements que possible et ne soustrait à la communication que les renseignements qui doivent l’être.
En 2025-2026, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 9 demandes (soit 10,3 %) parmi les 87 dossiers terminés. Celles-ci visaient divers documents d’orientation, documents de procédures internes ainsi que d’autres documents courants.
Le Commissariat a communiqué une partie des renseignements demandés à l’égard de 41 dossiers (soit 47,1 %). Dans de nombreux cas, les demandes se rapportaient à des enquêtes. Le Commissariat ne peut communiquer les documents d’enquêtes avant que ces enquêtes et toute instance afférente ne soient achevées. À ce moment, certains de ces documents pourront être communiqués, comme il est énoncé à l’article 16.1 de la Loi. De plus, les articles 16.1(1), 19 et 23 de la Loi sur l’accès à l’information ont été appliqués à 12 demandes.
En 2025-2026, le Commissariat a reçu 23 demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé. Cela représentait 26,4 % du volume total des demandes.
Exceptions invoquées
Le Commissariat a invoqué 6 différentes exceptions pour refuser de communiquer des renseignements sur l’ensemble des 53 dossiers qui ont été caviardés. Aucune exclusion n’a été invoquée.
L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les documents associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 35 des 53 dossiers pour lesquels des renseignements n’ont pas été communiqués. Il s’agit d’une exception obligatoire et, à l’instar des exercices précédents, l’alinéa 16.1(1)c) a été l’exception la plus souvent invoquée par le Commissariat au cours de la période de référence.
La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69) ou les documents mis en vente [alinéa 68a)].
Formation et sensibilisation
Le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et à un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
L’équipe de l’AIPRP offre de la formation continue sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels au personnel du Commissariat. En 2025-2026, elle a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux membres du personnel ainsi que des séances de formation officieuses avec les employés actuels, selon les besoins. Qui plus est, les Services juridiques ont offert de la formation approfondie sur la Loi à l’ensemble des nouveaux enquêteurs et enquêteuses.
Politiques, lignes directrices et procédures
Notre institution continue d’examiner ses politiques, lignes directrices (mise à jour de l’information de sensibilisation sur le Web, questions-réponses) et procédures (outils internes et gabarits pour les approbations) actuelles; leur mise à jour et leur mise en œuvre devraient être effectuées au cours du prochain exercice.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Le Commissariat est une institution fédérale qui figure à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.
Il s’est acquitté de ses obligations en matière de divulgation proactive en veillant à ce que tous les renseignements pertinents fassent l’objet d’une publication en ligne dans les délais prévus par la Loi. En 2025-2026, le Commissariat a atteint un taux de conformité de 100 %.
| Exigence législative | Article | Délai de publication | Direction responsable | Endroit où est publiée l’information |
|---|---|---|---|---|
Toute institution fédérale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||
Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées | Services corporatifs | |
Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées | Services corporatifs | |
Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Affaires publiques | |
Entités fédérales ou ministères et organismes, et autres organisations assujettis à la Loi et figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre | Services corporatifs | |
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Services corporatifs | |
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Affaires publiques | Documents d’information à l’intention des nouveaux administrateurs généraux |
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, lesquelles sont reçues à son bureau | 88b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les notes ont été reçues | Affaires publiques | |
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire | 88 c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Affaires publiques | Documents d’information en vue d’une comparution devant un comité parlementaire |
Les institutions fédérales désignées comme étant un ministère ou organisme à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi | ||||
Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Services corporatifs | |
Divulgation proactive non prévue par la loi | ||||
Sommaires des demandes d’accès à l’information | S.O. | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les demandes sont terminées | Affaires publiques | |
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Quelques projets ont été entrepris en 2024-2025, notamment l’élaboration de documents de sensibilisation et l’optimisation de processus internes pour améliorer l’accès à l’information au sein du Commissariat, dont la pleine mise en œuvre est prévue pour 2026-2027.
Mise en œuvre de SharePoint
Afin de moderniser son système de gestion de l’information, d’améliorer l’efficacité et la collaboration, et de s’aligner avec les initiatives de gestion de l’information et de gouvernement numérique du gouvernement du Canada, le Commissariat a pleinement mis en œuvre SharePoint, qui est devenu son dépôt central en 2024-2025. SharePoint permet de respecter les politiques du SCT, notamment la Politique sur les services et le numérique, ainsi que d’améliorer la collaboration et la productivité au sein du Commissariat.
L’équipe de l’AIPRP continue d’utiliser SharePoint afin de garantir qu’un processus efficace et sécurisé est en place pour l’envoi et la réception des documents au sein du Commissariat.
Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
En 2025-2026, la commissaire à l’information ad hoc a reçu 4 plaintes concernant des demandes d’accès présentées au Commissariat. Des 4 plaintes examinées, 2 ont été jugées non fondées et, dans deux cas, la commissaire ad hoc a cessé de faire enquête. Des renseignements sur ces plaintes figurent dans le rapport annuel de la commissaire à l’information ad hoc, qui a été publié en annexe du rapport annuel de la Commissaire à l’information.
Dans le but de régler les plaintes promptement, le Commissariat a rapidement donné suite aux demandes d’observations de la commissaire ad hoc.
Rapport sur les frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information
Frais payables : Un versement de droits de 5 $ est exigé de la personne qui fait une demande d’accès, mais le Commissariat dispense cette personne de ce versement afin d’éviter tout obstacle à l’accès à l’information.
Total des revenus : 0 $
Droits ayant fait l’objet d’une dispense ou d’un remboursement : Le montant total des droits ayant fait l’objet d’une dispense s’est élevé à 440 $ au cours de la période de référence.
Coût de fonctionnement du programme : 217 983 $
Surveillance de la conformité
Le Commissariat surveille la conformité à la Loi sur l’accès à l’information de différentes manières, notamment par la tenue de réunions d’équipe périodiques et de réunions bilatérales ainsi que par la communication, à la direction, d’un rapport hebdomadaire sur l’état d’avancement des dossiers.
Afin de veiller au respect des délais, l’équipe de l’AIPRP du Commissariat ne consulte d’autres institutions fédérales que si la situation l’exige. Ces consultations sont conformes à l’avis de mise en œuvre, publié par le SCT, et se font de manière à ce qu’elles permettent de fournir des réponses en temps opportun.
Le droit d’accès du public à l’information se reflète dans les contrats, les ententes concernant l’échange d’information et les accords par l’inclusion de clauses standards visant à faire connaître les obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Chaque secteur au sein du Commissariat a la responsabilité de surveiller l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qui sont de son ressort et qui sont publiés de manière proactive.
Annexe A
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissaire à l'information du Canada
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 88 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | |
| 3 | |
| 0 | |
| Total | 91 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 87 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 | |
| 4 | |
| 0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 5 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 1 |
| Public | 77 |
| Refus de s'identifier | 3 |
| Total | 88 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 69 |
| Courriel | 18 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 88 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| 0 | |
| 0 | |
| Total | 7 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
2.3 Pages communiquées et recommuniquées informellement
| Moins de 500 pages recommuniquées | De 500 à 10 000 pages recommuniquées | Plus de 10 000 pages recommuniquées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Nombre de pages | Nombre de demandes | Nombre de pages | Nombre de demandes | Nombre de pages |
| 7 | 316 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 | |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |
| Total | 0 | |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 | |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 | |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 8 | 19 | 8 | 6 | 0 | 0 | 0 | 41 |
| Exception totale | 2 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 5 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 56 | 8 | 6 | 0 | 0 | 0 | 87 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 3 | 18a) | 0 | 20,1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20,2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20,4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 8 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 4 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 5 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 35 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 15 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 16 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16,3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 23,1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16,5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16,6 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 47 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 65 237 | 39 798 | 64 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 500 pages traitées | 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 10 | 177 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 28 | 2 944 | 11 | 17 287 | 1 | 41 201 |
| Exception totale | 10 | 1 851 | 2 | 1 777 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 50 | 4 972 | 13 | 19 064 | 1 | 41 201 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio et vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
4.5.5 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 1 |
4.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI | 79 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la LAI (%) | 90,8046 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LAI
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 8 | 8 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 4 | 4 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 8 | 8 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 7 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres frais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Total | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Total | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) Cessation de l’enquête | Paragraphe 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 4 | 2 | 2 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Paragraphe 37(1) Comptes rendus initiaux | Paragraphe 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 192 417 |
| Heures supplémentaires | 6 444 |
| Biens et services | 19 122 |
| 19 122 |
| 0 |
| Total | 217 983 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 2 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l’institution :
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 4 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |