2018-2019 Rapport annuel de sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Introduction
- À propos du Commissariat
- Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat
- Statistiques et tendances pour 2018-2019
- Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels préserve la vie privée des individus en protégeant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. Elle accorde également aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2007. Le Commissariat utilise toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et fournir un accès rapide aux renseignements personnels qu’il détient lorsqu’il en reçoit la demande.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, décrit les activités du Commissariat liées à la protection de la vie privée pour l’exercice 2018-2019.
Le Commissariat a reçu quatre demandes de renseignements personnels en 2018-2019 et n’en a reporté aucune de l’exercice précédent. Les quatre demandes ont été réglées dans l’année. L’organisation a également réalisé un temps moyen de traitement de ces dossiers de 27,75 jours. Veuillez consulter la section « Délai de traitement » pour plus d’information.
À propos du Commissariat
Le Commissariat à l’information du Canada a été fondé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, pour appuyer le commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.
Le personnel du Commissariat à l’information du Canada mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales, et donne l’occasion aux plaignants et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs, notamment la négociation avec les plaignants et les institutions, la formulation de recommandations pour résoudre les affaires et le renvoi de dossiers devant la Cour fédérale afin de garantir que la Loi soit bien appliquée et interprétée.
Le Commissariat appuie la commissaire à l’information dans son rôle de conseillère du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiennes et les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
La commissaire est secondée par une équipe d’environ 90 employés et trois sous-commissaires :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la direction des Services juridiques et des Affaires publiques.
Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui mènent à bien les activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation. En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP comprenait la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), assistée d’un agent de l’AIPRP (à temps plein) et d’un étudiant à temps partiel.
Le personnel du Secrétariat traite les demandes, offre de la formation aux nouveaux employés sur les questions d’accès et de vie privée, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures.
En 2018-2019, le Secrétariat a organisé des séances de sensibilisation et de formation à l’intention des employés sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, auxquelles ont assisté un total de 62 personnes. Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.
Depuis mars 2016, le Secrétariat a instauré les Accès-cible, une série de conseils et rappels réguliers affichés sur l’intranet du Commissariat pour rappeler aux employés leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ces conseils changent toutes les deux semaines afin de faire en sorte que les employés soient sensibilisés aux obligations imposées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et également dans le but de transmettre les pratiques exemplaires et d’autres renseignements utiles. L’objectif de cette initiative est de faire en sorte que le personnel garde toujours l’AIPRP à l’esprit.
Un rapport hebdomadaire sur l’état des dossiers est communiqué à la haute direction à des fins d’information. Les fichiers de demande de confidentialité sont inclus, mais l’objet de la demande n’est pas fourni. Les dossiers sont continuellement surveillés par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP.
La gestionnaire de l’AIPRP et le Sous commissaire, Services juridique et Affaires publiques détiennent la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’annexe A contient une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs.
Atteintes à la vie privée
Il n’y a pas eu d’infractions significatives en 2018-2019, mais une infraction a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’incident en question avait trait à une copie d’un ancien dossier de relations de travail laissé dans un classeur sécuritaire barré après un déménagement.
Lorsque le classeur a été débarré, le dossier a été trouvé par une personne non impliquée dans l’affaire et signalé à la Sécurité. Des mesures ont immédiatement été prises pour remédier à la situation et un plan a été mis en place pour éviter que cela ne se reproduise. Le plan prévoyait des séances de formation et de sensibilisation aux obligations en matière de protection de la vie privée, organisées par l’équipe de l’AIPRP. Il recommandait également de mettre à jour la liste de contrôle des départs des employés, afin de rendre les gestionnaires responsables de veiller à ce que les employés partants ne laissent pas de document dans des classeurs.
Trois autres violations mineures de la vie privée ont été signalées en raison d’erreurs administratives. Dans chaque cas, un courrier électronique a été envoyé au destinataire incorrect. Ces violations ont été intégrées aux sessions de formation et de sensibilisation à titre d’exemples pour illustrer l’importance de traiter les informations personnelles avec précaution.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Il n’y a eu aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2018-2019.
Statistiques et tendances pour 2018-2019
L’annexe B contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2018-2019. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Charge de travail
Le Commissariat a reçu quatre nouvelles demandes en 2018-2019 et n’en a reporté aucune de l’exercice précédent. Cela représente une diminution de 33 % par rapport aux six dossiers reçus en 2017-2018 et de 60 % par rapport aux dix demandes reçues en 2016-2017. Toutefois, le Commissariat a traité 16 255 pages, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux années précédentes : 5 501 pages ont été traitées en 2016-2017 et 4 007 pages en 2017-2018. Trois demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages. Au cours des trois dernières années, 5 140 pages en moyenne ont été traitées.
Délai de traitement
Le Commissariat a traité toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Aucune des demandes traitées par le Commissariat en 2018-2019 n’était en retard. En fait, au cours des 10 dernières années où le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il a toujours traité les demandes dans les délais prescrits par la Loi.
Le temps moyen nécessaire pour répondre aux demandes pour les renseignements personnels était de 27,75 jours en 2018-2019. Une seule prorogation de 30 jours a été demandée conformément à l’alinéa 15(1)a), en raison du volume important de documents et du fait que le respect du délai initial aurait nui au bon fonctionnement de l’institution. Si ce dossier n’est pas pris en compte, le temps moyen d’achèvement tombe à 17 jours, ce qui est conforme à la moyenne des cinq dernières années. Par exemple, le temps de traitement moyen en 2014-2015 était de 19 jours, de 17,3 jours en 2015-2016, de 13,9 jours en 2016-2017 et de 26 jours en 2017-2018.
Communication
Le Commissariat a communiqué tous les documents traités pour une demande en 2018-2019. L’information a été partiellement communiquée pour les trois autres. Dans l’ensemble, le Commissariat a communiqué 6 089 pages, soit 37 % du nombre de pages traitées.
En 2018-2019, le Commissariat a fait usage d’exceptions trois fois sur quatre pour retenir de l’information. L’exception la plus invoquée était l’alinéa 22(1)b) (application de la loi et enquêtes; trois cas), suivi de l’article 26 (renseignements personnels d’une personne autre que le demandeur; un cas) ainsi que l’article 27 (secret professionnel des avocats; un cas). L’invocation de ces exceptions est conforme aux tendances récentes.
Le Commissariat n’a appliqué aucune exclusion aux documents en 2018-2019.
Le Commissariat n’a fait aucune communication de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)(m).
Plaintes
Le Commissariat à la protection de la vie privée n’a reçu aucune plainte à propos du traitement par le Commissariat de questions relatives à la vie privée en 2018-2019.
Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 14 novembre 2016.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 14 jour de novembre 2016
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on November 14, 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 14 day of November 2016
Original signed by
______________________________________________
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Annexe / Schedule | ||
| Position / Poste | Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement / Privacy Actand Regulations | Loi sur l’accès à l’informationet règlement / Access to Information Actand Regulations |
| Avocat général / General Counsel | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : 15, 17(2)(b) Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Annexe / Schedule | ||
| Position / Poste | Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement / Privacy Actand Regulations | Loi sur l’accès à l’informationet règlement.Access to Information Actand Regulations |
| Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à l'information
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 3 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 1 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 1 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 14 | 14 | 1 |
| Communication partielle | 16241 | 6075 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16255 | 6089 | 4 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 5721 | 1 | 354 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 5721 | 1 | 354 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 44 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 44 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 44 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PART 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 69 490 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 46 $ | |
|
0 $ | |
|
46 $ | |
| Total | 69 536 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.74 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.17 |
| Total | 0.91 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales
Tableau des nouvelles exemptions
| Loi sur la protection des renseignements personnels | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 22.4 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | 0 |