Rapport sur les résultats ministériels 2025–2026

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message de la Commissaire
• Résultats : nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Renseignements provenant de rapports prévus par la loi qui ne sont plus produits
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat à l’information du Canada par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.

Ces résultats cadrent avec la vision, la mission, les valeurs et les stratégies du Commissariat.

Principales priorités

Le Commissariat à l’information a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :

• Investir dans nos ressources et les appuyer : continuer à plaider en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire.
• Innover et transformer nos activités : donner au Commissariat les outils nécessaires pour améliorer sans cesse son rendement annuel, en assignant et en concluant les enquêtes plus rapidement ainsi qu’en faisant preuve d’excellence dans un environnement de travail hybride.
• Maintenir et renforcer la crédibilité de l’organisation : faire respecter le droit d’accès à l’information au moyen des enquêtes et des rapports du Commissariat, continuer à rendre des ordonnances si nécessaire et, en attendant le prochain examen de la Loi sur l’accès à l’information, contribuer à trouver de nouveaux moyens pour rendre l’information accessible autrement que par les demandes d’accès, afin de soulager un système qui est surchargé.

Faits saillants

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 17 923 958 $
• Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 119

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section Dépenses et ressources humaines de ce rapport.

Sommaire des résultats

Voici un sommaire des résultats atteints par le Commissariat en 2025-2026 dans sa « responsabilité essentielle » (son principal secteur d’activité).

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dépenses réelles : 12 862 249 $

Ressources humaines réelles : 90

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a continué d’améliorer ses activités afin de mieux servir le public. L’optimisation des espaces de bureaux, la modernisation des outils de gestion de l’information et la réaffectation de fonds pour renforcer la capacité d’enquête étaient des priorités stratégiques pour la période faisant l’objet du rapport. L’une des entreprises majeures a été la transition vers un nouveau système de gestion de l’information, qui a permis de renforcer la culture de l’information, la gérance et la collaboration entre les secteurs.

Au cours de l’exercice, 5 839 plaintes ont été déposées et le Commissariat en a conclu 5 894. Des nouvelles plaintes déposées, 67 % ont été jugées recevables, ce qui garantit que seules les plaintes relevant du mandat de la Commissaire sont assignées à des enquêteurs.

La Commissaire a le pouvoir de cesser de faire enquête sur les plaintes lorsqu’une enquête n’est plus nécessaire. Cela arrive le plus souvent lorsqu’une partie plaignante a reçu une réponse à sa demande d’accès après l'intervention du Commissariat. Cela permet au Commissariat de concentrer ses ressources sur les plaintes de personnes qui attendent toujours de recevoir les renseignements qu’elles demandent. Le Commissariat a aussi continué de faire des progrès importants dans le règlement des plaintes les plus complexes dans son inventaire, ce qui lui a permis de commencer l’exercice 2026-2027 avec un inventaire composé en grande partie de plaintes faisant actuellement l’objet d’une enquête et de plaintes reçues récemment devant être assignées à un enquêteur ou une enquêteuse. Travailler sur des documents contemporains est le moyen le plus efficace d’utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions assujetties à la Loi.

La quantité de plaintes reçues par le Commissariat varie d’une année à l’autre. Bien que plusieurs facteurs, comme la quantité de ressources affectées aux unités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels des institutions, peuvent avoir une incidence sur ce nombre, le Commissariat n’est pas en mesure de contrôler ou de prédire le nombre de plaintes qu’il reçoit chaque année.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a jugé recevables 3 900 plaintes et en a conclu 3 955 à l’issue d’une enquête, réduisant ainsi son inventaire de 55 plaintes. Au 31 mars 2026, l’inventaire comptait 2 155 plaintes actives, dont seulement 9 % dataient de plus de deux ans. Le Commissariat dépasse ainsi son objectif, qui est d’avoir moins de 15 % des plaintes actives datant de plus de deux ans.

Pour en savoir davantage sur la transparence gouvernementale du Commissariat à l’information, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Message de la Commissaire

Le dépôt du Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du Commissariat à l’information constitue une excellente occasion de réfléchir aux progrès réalisés au cours de la première année de mon mandat renouvelé et d’évaluer l’incidence des priorités énoncées dans mon Plan ministériel pour 2025-2026.

Le renouvellement de mon mandat, en novembre 2024, a assuré la continuité au Commissariat et la stabilité au sein du système d’accès fédéral. Au cours de l’année qui a suivi, le Commissariat est resté concentré sur ses responsabilités essentielles, à savoir enquêter sur les plaintes et soutenir le Parlement, tout en faisant avancer des initiatives clés visant à améliorer la transparence, renforcer la conformité et accroître l’efficacité opérationnelle.

Tout au long de 2025-2026, nous avons continué à promouvoir une culture de « transparence par défaut » dans l’ensemble des institutions fédérales, notamment en mobilisant de façon continue les fonctionnaires de tous les niveaux afin de faire valoir l’importance de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et d’encourager la divulgation proactive de l’information. Ces efforts sont essentiels pour atténuer les pressions exercées sur un système qui continue de faire face à des difficultés importantes, notamment des retards persistants et le recours excessif aux exceptions et au caviardage.

Parallèlement, le Commissariat a continué de se concentrer sur l’application de la Loi. J’ai exercé tous mes pouvoirs, y compris celui de rendre des ordonnances et, le cas échéant, d’intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter le droit d’accès. Nous avons également mené à terme une enquête systémique, lancée en 2024, concernant les questions relatives à la demande ou à l’obtention d’information concernant l’application ArriveCAN à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). J’ai publié un compte rendu comprenant de nombreuses recommandations visant à corriger les lacunes que j’ai relevées.

Au cours du dernier exercice, la collaboration a également été un pilier essentiel de notre travail. Conformément aux engagements énoncés dans mon Plan ministériel et en accord avec la résolution conjointe adoptée avec mes homologues provinciaux et territoriaux à la fin de 2024, nous avons continué à travailler avec des partenaires à tous les paliers de gouvernement pour mettre en œuvre nos principes communs, la transparence et la responsabilisation.

Dans l’avenir, l’examen de la Loi demeure une occasion cruciale de moderniser le régime fédéral d’accès du Canada. En 2025-2026, le Commissariat a activement contribué aux discussions concernant la réforme, plaidant en faveur de modifications législatives qui reflètent les réalités technologiques actuelles, renforcent la surveillance et garantissent que le système est optimisé pour préserver le droit d’accès à l’information.

Les difficultés persistantes en matière de gestion de l’information et la difficulté à communiquer les renseignements en temps opportun soulignent la nécessité d’une attention soutenue, d’innovation et d’un engagement de la part de tous les acteurs du système. En continuant d’accorder la priorité à la transparence, à la conformité, à la collaboration et à la modernisation, mon équipe et moi continuerons de faire respecter et de promouvoir le droit fondamental d’accès à l’information pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Conjointement, ces efforts réaffirment le rôle essentiel que joue le Commissariat dans la promotion de la responsabilisation et dans le renforcement de la confiance envers les institutions fédérales du Canada.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Résultats : nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
• Services internes

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement au point « Confiance à l’égard des institutions », au moyen de toutes les activités associées à la transparence gouvernementale.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : transparence gouvernementale.

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à « Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale ».

Tableau 1 : Résolution rapide des plaintes

Une plainte de refus concerne l’application, par l’institution, d’exceptions et d’exclusions prévues par la Loi, le caractère adéquat de la recherche de documents, le versement de droits, la communication de documents dans une langue officielle donnée, la communication de documents sur support de substitution, les publications prévues à l’article 5 de la Loi et d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents.

Les plaintes administratives concernent les allégations relatives à un retard (le fait qu’une institution ne réponde pas à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi) et à une prorogation de délai (la question de savoir si le temps supplémentaire qu’une institution a décidé de prendre pour répondre à une demande d’accès est raisonnable ou si elle a suivi les règles établies dans la Loi pour prendre une prorogation). Les parties plaignantes n’ont pas encore reçu de réponse à leur demande d’accès.

Le Commissariat s’efforce d’atteindre toutes ses cibles, mais demeure engagé à équilibrer les enquêtes sur les nouvelles plaintes et le règlement des anciennes plaintes dans l’inventaire, afin d’assurer l’équité et de réaliser des progrès. À la fin de 2025-2026, un nombre minimal de plaintes déposées avant 2024 demeurait dans l’inventaire. Le fait de maintenir un inventaire contemporain permettra au Commissariat d’atteindre ses cibles en matière de respect des délais au cours des prochaines années. Divers facteurs continuent d’influer sur le rythme des enquêtes, y compris la complexité croissante des plaintes, le caractère sensible des renseignements et la charge de travail des institutions visées. Le Commissariat continue de s’efforcer de rationaliser ses processus de travail afin de maximiser la productivité. Pour assigner les plaintes rapidement, il faut également avoir une équipe d’enquêteurs compétents et disposant de suffisamment de ressources, capable de gérer la charge de travail efficacement. Le Commissariat continue aussi d’investir dans ses ressources et pourvoit activement les postes vacants chaque année. Cependant, les contraintes budgétaires limitent sa capacité d’accroître la taille actuelle de son effectif d’enquête.

La section Résultats de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la transparence gouvernementale en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.

Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Résultats obtenus

Réduction significative de l’inventaire du Commissariat

À la fin de l’exercice 2025-2026, la Commissaire avait traité un nombre record de nouvelles plaintes et avait essentiellement éliminé les plaintes datant de plus de deux ans dans l’inventaire. Au cours de l’exercice 2025-2026, le Greffe du Commissariat a estimé que 3 900 plaintes étaient recevables et a conclu 1 939 plaintes en les déclarant irrecevables ou en les concluant pour d’autres raisons. De plus, 3 955 plaintes ont été réglées à l’issue d’une enquête, ce qui a permis de réduire davantage le nombre de plaintes dans l’inventaire.

Seulement 9 % des plaintes dans l’inventaire ont été déposées le 31 mars 2024 ou avant. Les enquêtes sur les plaintes plus anciennes présentent souvent de nombreuses difficultés, notamment en raison du temps écoulé. Travailler sur des plaintes contemporaines est généralement plus efficace puisque l’information concernant la façon dont les demandes d’accès initiales ont été traitées est contemporaine, facilement accessible et plus facile à vérifier.

Dans la mesure du possible, les plaintes sont réglées au moyen de discussions entre les parties, de précisions sur les questions ou d’autres moyens. Il s’agit de l’approche la plus efficace et celle qui est préconisée pour régler les plaintes. Lorsque ces moyens s’avèrent impossibles ou infructueux, la Commissaire utilise la pleine mesure de ses pouvoirs d’enquête. Au besoin, elle rend également des ordonnances lorsque les plaintes sont fondées. En 2025-2026, la Commissaire a rendu 340 ordonnances, dont la majorité portait sur des plaintes concernant un retard.

Le Commissariat publie un grand nombre de comptes rendus et d’ordonnances dans CanLII et dans sa base de données publique de décisions afin d’éclairer les parties plaignantes et les institutions sur les décisions de la Commissaire ainsi que son interprétation et son application de la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause. 

Nombre de litiges constamment élevé

Les ordonnances de la Commissaire sont juridiquement contraignantes, ce qui signifie que les institutions doivent y donner suite, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. Les recours en révision en vertu de la Loi sont généralement exercés par une partie qui n’est pas satisfaite du résultat de l’enquête de la Commissaire ou de la question sur laquelle porte son ordonnance. La Commissaire a donc peu de contrôle sur le nombre de litiges intentés.

Le Commissariat gère tous les litiges en interne, ce qui permet de réaliser des économies et d’accroître l’efficacité tout en tirant parti des connaissances spécialisées et de l’expérience des membres de son unité des Services juridiques en droit de l’accès à l’information. Toutefois, au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a continué à faire face à un nombre élevé et constant de nouveaux recours judiciaires nécessitant sa participation. Parmi ces recours judiciaires, la Commissaire a fait des demandes de bref de mandamus contre des responsables d’institutions à une occasion, parce que l’institution n’avait pas pris les mesures requises : elle n’avait ni donné suite à son ordonnance ni exercé un recours en révision devant la Cour fédérale. Dans ce cas, la demande a été abandonnée après que l’institution se soit pleinement conformée à l’ordonnance de la Commissaire.

Ce sont des institutions qui intentent la majorité des recours en révision en vertu de la Loi. Une grande partie de ces recours concernait des plaintes liées à un retard, dans lesquelles la Commissaire avait ordonné à l’institution de répondre à la demande d’accès en cause avant une certaine date. Ces recours sont souvent abandonnés lorsque l’institution finit par répondre à la demande d’accès, mais ils génèrent néanmoins beaucoup de travail pour l’équipe des Services juridiques du Commissariat. En 2025-2026, la Cour fédérale a entendu un recours visant une plainte concernant un retard. La Commissaire attend actuellement une décision concernant cette affaire.

De l’ensemble des recours en révision intentés en vertu de la Loi, quatre concernaient des plaintes liées à des exceptions sur lesquelles avait enquête le Commissariat. Ces instances sont moins nombreuses, mais elles mobilisent une part importante des ressources de l’équipe des Services juridiques du Commissariat. Quelles que soient les conclusions, ces examens contribuent au développement de la jurisprudence régissant les demandes d’accès à l’information auprès des institutions fédérales.

Favoriser l’efficacité : progrès continus

En 2025-2026, tous les résultats en matière de rendement de l’organisation sont améliorés par rapport à l’année précédente, ce qui témoigne de progrès continus en ce qui a trait aux indicateurs de rendement clés. Ces résultats sont en partie attribuables à la mise en œuvre efficace du Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs et enquêteuses du Commissariat, qui vise à attirer et conserver une main-d’œuvre diversifiée et qualifiée. Le Commissariat sait qu’afin d’attirer et de retenir une main-d’œuvre diversifiée, il doit être en mesure de créer un environnement de travail inclusif. Une main-d’œuvre diversifiée signifie davantage d’occasions d’innover et de tirer parti des talents, autant aujourd’hui que dans l’avenir.

L’unité de la Gouvernance des enquêtes et de l’Orientation stratégique, avec le soutien des Services juridiques, a contribué à l’exécution efficace du programme des enquêtes en développant différents outils et en offrant des occasions de formation aux enquêteurs et enquêteuses ainsi qu’au personnel du Greffe. L’équipe des Services juridiques n’a pas cessé de soutenir la Commissaire en lui prodiguant des conseils sur une vaste gamme de questions liées aux services internes et aux enquêtes, comme les conclusions et les rapports d’enquête ainsi que les demandes d’autorisation présentées par les institutions souhaitant obtenir l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite à des demandes d’accès.

Améliorer l’efficacité des activités du Commissariat est une grande priorité depuis le début du mandat de la Commissaire. En 2025-2026, le Commissariat a continué de réaliser des progrès considérables, notamment en ce qui a trait à la vitesse à laquelle les plaintes sont assignées, grâce à la mise en œuvre de nouveaux outils et à des processus rationalisés.

Principaux risques

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que le Commissariat recevra chaque année ou le nombre de plaintes qui seront contestées en cour. Différents facteurs peuvent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des institutions. Cette imprévisibilité constitue un grand risque opérationnel pour le Commissariat. Bien que le financement et les ressources soient demeurés stables, le nombre de plaintes fluctue chaque année et le nombre de litiges a connu une augmentation marquée depuis 2021-2022, et le Commissariat doit se charger de tous les litiges à l’interne. Le Commissariat gère ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l’interne. Si le nombre de litiges demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Malgré sa petite taille, le Commissariat demeure responsable de s’assurer que ses services, son soutien et son infrastructure en matière de TI continuent de répondre aux besoins opérationnels dans un environnement technologique en évolution. Au cours des dernières années, le Commissariat a modernisé certaines parties de son infrastructure en migrant certains services vers l’infonuagique. Cette approche réduit la nécessité de maintenir le même niveau de serveurs sur place, de correctifs et de soutien à l’infrastructure, ce qui permet aux ressources existantes de la TI de se concentrer davantage sur des projets créant de la valeur pour l’organisation. Cependant, cette transition exige également des investissements continus dans les services infonuagiques, la cybersécurité, les logiciels et le matériel, à une époque où les coûts de la technologie continuent d’augmenter alors que le financement demeure le même. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à gérer ces pressions en priorisant les initiatives clés de modernisation, en utilisant des fonds reportés lorsqu’ils sont disponibles et en étalant les projets technologiques majeurs sur plusieurs années. Par la suite, le Commissariat continuera d’évaluer quels services ou composantes de l’infrastructure supplémentaires devraient être migrés vers un environnement infonuagique afin d’accroître l’efficacité, de réduire la charge opérationnelle et de mieux gérer les coûts à long terme.

Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son inventaire de plaintes, les Canadiens et les Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour obtenir l’information à laquelle ils ont droit. Alors que le gouvernement et le Commissariat entament une période de contraintes budgétaires accrues, le Commissariat ne veut pas perdre le terrain qu’il a gagné. Même si le Commissariat s’engage à dépenser judicieusement les ressources financières, il est possible que des ressources financières limitées aient une incidence sur le droit à l’information des Canadiens et Canadiennes. Le Commissariat continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement indépendant qui lui permettra de se doter des ressources nécessaires pour remplir son mandat et qui maintient la confiance de la population canadienne envers le système d’accès à l’information.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la transparence gouvernementale

L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) 

Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes (ACS Plus). Le Commissariat peut aider le gouvernement à atteindre tous les objectifs de son Cadre des résultats relatifs aux genres en donnant aux Canadiens et aux Canadiennes l’accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement. En raison des exigences en matière de vie privée et de confidentialité, le Commissariat ne recueille ni n’analyse pas les données ACS Plus relatives aux parties plaignantes. Cependant, ce processus assure un traitement égal et prévient toute forme de discrimination.

En 2024-2025, le Commissariat a mené une consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l’exécution de son programme, ce qui comprenait l’accessibilité et l’inclusivité de ses processus d’enquête. Aucun obstacle majeur n’a été soulevé par les parties plaignantes.

Intelligence artificielle

Comme l’indique le gouvernement dans sa Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027, l’intelligence artificielle (IA) présente d’énormes avantages potentiels qui permettront d’accroître l’efficacité des opérations et d’offrir un meilleur service à la population canadienne. Ces avantages s’accompagnent cependant de risques. Le Commissariat s’engage à utiliser l’IA de manière responsable, notamment en tenant compte des risques relatifs aux coûts, à la sécurité, à la protection des renseignements personnels ainsi qu’à la précision, à la fiabilité et à l’utilisation efficace des résultats générés par l’IA.

À l’appui de l’adoption de l’IA, le Commissariat a publié des lignes directrices et mis en œuvre une formation obligatoire sur l’utilisation appropriée des outils d’IA générative pour aider les membres du personnel à clarifier leurs rôles et responsabilités quant à l’utilisation de cette technologie, et les orienter sur la façon de tirer parti de ces outils tout en atténuant les risques. Les membres du personnel du Commissariat peuvent actuellement utiliser l’IA avec des données non sensibles, et les outils d’IA sont utilisés dans l’ensemble du gouvernement pour effectuer des tâches comme la révision de textes, la création d’images pour des présentations, les résumés d’information accessible au public, le remue-méninges, la recherche, l’apprentissage et la traduction de textes internes.

Au-delà de ces applications générales, certains secteurs de l’organisation ont mis en œuvre des solutions d’IA spécialisées pour soutenir leurs activités. Au cours des deux dernières années, l’unité des Services linguistiques du Commissariat a intégré un outil de traduction automatique neuronale reposant sur l’IA, combiné avec une mémoire de traduction, qui lui a permis d’optimiser ses activités. L’objectif est de réduire les coûts associés à la traduction tout en maintenant la qualité du contenu traduit.

Au cours des dernières années, le Commissariat a beaucoup investi dans de nouveaux systèmes de GI et de TI. Le potentiel d’une utilisation accrue des outils d’IA est un facteur important qui a façonné ces efforts, dans le but de préparer les applications et les données afin de soutenir une adoption à plus vaste échelle de l’IA à court terme, notamment pour automatiser les tâches chronophages et répétitives.

Répertoire des programmes

La transparence gouvernementale est appuyée par le programme suivant :

• Conformité avec les obligations en matière d’accès à l’information

De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la transparence gouvernementale se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En collaboration avec tous les secteurs, les Services corporatifs permettent au Commissariat de remplir son mandat en lui fournissant des conseils stratégiques, en assurant l’intendance des ressources et en offrant des services internes favorisant l’efficacité et la responsabilité des activités. Conformément à ce rôle, le secteur a continué de donner la priorité aux investissements dans le programme des enquêtes, ce qui a entraîné une augmentation constante des ressources au cours des cinq dernières années, ce qui a contribué à réduire à la fois la taille et l’âge des plaintes figurant dans l’inventaire du Commissariat.

L’esprit d’efficacité et d’innovation qui a guidé les Services corporatifs au cours des dernières années s’est poursuivi en 2025-2026 grâce aux investissements continus des unités de la technologie de l’information (TI) et de la gestion de l’information (GI). Ces unités ont travaillé en collaboration pour migrer d’autres services vers un environnement infonuagique afin de permettre au personnel du Commissariat de travailler plus efficacement tout en réduisant la charge opérationnelle liée à la maintenance de l’infrastructure interne. En 2025-2026, les unités de la TI et de la GI ont également travaillé en étroite collaboration avec les Enquêtes et les Services juridiques afin d’améliorer le système de gestion des dossiers utilisé par le Commissariat pour gérer les plaintes, les enquêtes et les activités juridiques. Le Commissariat poursuivra ce travail de modernisation en 2026-2027, notamment en planifiant la migration de cette solution système vers un environnement infonuagique.

Une autre réalisation importante en 2025-2026 a été la mise sur pied du groupe de travail sur l’optimisation. Cette initiative rassemble des employés de tous les secteurs du Commissariat afin de trouver des façons pratiques d’améliorer la productivité et d’améliorer l’efficacité des activités. Le groupe de travail a identifié une première série de priorités axées sur des investissements ciblés et des solutions qui peuvent être mises en œuvre avec les capacités et les ressources existantes de l’organisation, tout en créant des gains d’efficacité significatifs pour le personnel du Commissariat.

Bien que le Commissariat ait été exempté de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement, l’unité des Finances, de concert avec l’ensemble des unités du Commissariat, a examiné les dépenses afin de s’assurer que les ressources étaient utilisées de la manière la plus efficace possible. Parmi les points saillants de 2025-2026, on note une réduction d’environ 20 % de l’espace de bureau du Commissariat, tout en conservant suffisamment d’espace pour tous les employés, ainsi que l’embauche de personnel supplémentaire en TI afin d’apporter davantage d’expertise interne au Commissariat, ce qui permettra de réduire les dépenses liées aux consultants à terme. L’unité des TI a également examiné ses dépenses liées aux logiciels et trouvé des façons novatrices de réduire ou d’éliminer un certain nombre de licences, ce qui réduira les dépenses continues.

En 2025-2026, l’unité des Affaires publiques a appuyé le mandat du Commissariat au moyen de communications stratégiques, d’une mobilisation auprès des intervenants, de relations avec les médias et d’activités de sensibilisation. L’unité a accru la visibilité du travail du Commissariat grâce aux communications numériques, aux publications et à la publication de rapports, ce qui a contribué à promouvoir le droit d’accès à l’information et le rôle du Commissariat.

Le Commissariat a également continué d’assurer un rôle de chef de file au sein de la communauté fédérale, provinciale et territorial de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. En tant que secrétariat des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provincial et territorial en 2025-2026, le Commissariat a coordonné les réunions virtuelles mensuelles et facilité la collaboration et le partage d’informations entre les administrations membres. En outre, le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la tenue conjoint et à coordonner les préparatifs de la réunion annuelle de 2026 à Ottawa. À cette fin, il a soutenu la planification et la tenue d’une conférence nationale pour discuter de questions émergentes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 3 : Ressources requises pour les services internes en 2025-2026

L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau 4, le Commissariat a attribué 57,11 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones

Le Commissariat était tenu d’atteindre l’objectif minimum de 5 % des marchés attribués à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Le Commissariat a dépassé cette cible en 2024-2025, comme il l’a fait chaque année depuis 2022-2023.

Dans son Plan ministériel 2025-2026, le Commissariat estimait qu’il attribuerait 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de 2025-2026. Il a été en mesure de surpasser cette cible en faisant l’acquisition de services de GI et de TI d’entreprises autochtones, puisque ces services représentent les plus grosses dépenses opérationnelles de l’organisation.

Mesures qu’a prises et continue de prendre le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :

• transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
• veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
• considérer les répercussions des marchés pluriannuels.

Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 5 montre l’argent que le Commissariat a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Le Commissariat a dépensé 17,9 M$ en 2025-2026, une somme légèrement inférieure à celle des deux exercices précédents, principalement en raison d’un financement moindre reçu et dépensé pour la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, ainsi que des mesures prises au cours de l’année pour assurer une utilisation efficace des ressources. Les autorisations totales disponibles en 2025-2026 étaient de 18,5 M$, soit une augmentation de 0,8 M$ par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses, principalement parce que le Commissariat a reporté des fonds de 2024-2025.

Le Commissariat s’est engagé à consacrer le maximum possible de fonds à sa responsabilité essentielle et à minimiser les dépenses relatives aux services internes. Le pourcentage d’argent dépensé pour la transparence gouvernementale a augmenté chaque année de 2023-2024 à 2025-2026.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Le tableau 6 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Le Commissariat prévoit de dépenser 17,9 M$ en 2026-2027 et les exercices suivants. La grande majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.

L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices futurs.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.

Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le Commissariat a dépensé 17,9 M$ en 2025-2026 pour exécuter son programme et atteindre son résultat stratégique, une somme légèrement inférieure aux exercices précédents, principalement en raison d’un financement moindre reçu et dépensé pour la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives.

Il est prévu que les dépenses en 2026-2027 et les exercices suivants seront d’environ 17,9 M$, car le financement demeurera au niveau de base. Les dépenses prévues en 2026-2027 et les exercices suivants ne comprennent pas de fonds supplémentaires pour de nouvelles conventions collectives lorsque les conventions actuelles arriveront à échéance, au cours des prochaines années. Quand ces nouvelles conventions collectives seront signées, le Commissariat prévoit de recevoir des fonds supplémentaires de la part du SCT pour couvrir les coûts qui y sont associés.

La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d’améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (89 % en 2025-2026) concernait des salaires et des coûts liés aux employés.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Cette section présente les états financiers audités du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026

Les charges totales du Commissariat étaient de 0,2 M$ moins élevées que prévu en 2025-2026, principalement en raison d’une réduction des dépenses liées aux contrats de services professionnels par rapport à ce qui avait été initialement prévu. Les revenus du Commissariat étant généralement modestes et difficiles à prévoir, les résultats prévus ne comprennent pas d’estimation des revenus.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du Commissariat.

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour 2024-2025 et 2025-2026 (en dollars)

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026

Les charges totales du Commissariat étaient inférieures de 0,6 M$ en 2025-2026 par rapport à 2024-2025, principalement en raison d’une réduction des dépenses liées aux contrats de services professionnels et spéciaux ainsi que de coûts de location inférieurs, le Commissariat ayant réduit son espace de bureau au cours de l’exercice.

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que le Commissariat doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer sa capacité à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2026 (en dollars)

Analyse du passif et de l’actif du ministère depuis le dernier exercice

Le débit organisationnel net du Commissariat est supérieur de 0,1 M$ par rapport à 2024-2025. C’est attribuable au fait que le total des actifs financiers nets est inférieur de 0,4 M$, principalement en raison de montants moins importants à recevoir à la fin de l’exercice, compensé par un total du passif net de 0,3 M$, ce qui s’explique par des montants moins importants à payer à la fin de l’exercice en 2025-2026.

Le total des actifs non financiers était inférieur de 0,4 M$, principalement en raison du transfert de certaines immobilisations à Services publics et Approvisionnement Canada à la suite de la réduction de l’espace de bureau du Commissariat.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois exercices précédents.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes au cours des trois exercices précédents

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Le nombre réel d’ETP est resté stable au cours des trois derniers exercices. Les ETP réels sont généralement légèrement inférieurs aux ETP prévus en raison des départs au cours de l’année, à la suite desquels des postes restent vacants jusqu’à ce qu’une mesure de dotation soit terminée, tout en veillant à ce que le Commissariat demeure dans les limites du financement approuvé pour l’année.

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes pour les trois prochains exercices

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le Commissariat avait initialement prévu 129 ETP pour les trois prochains exercices. En raison du déficit structurel imprévu attribuable au coût des augmentations de salaire non financées découlant de la signature des nouvelles conventions collectives, le nombre prévu d’ETP a été réduit à 124.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements provenant de rapports prévus par la loi qui ne sont plus produits

Conformément à l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat ne produit plus le rapport suivant :

• Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable

Cette exigence de rapport a été supprimée pour le Commissariat et de nombreux autres petits organismes publics fédéraux, à compter de 2025-2026.

Pour consulter les renseignements d’exercices antérieurs, veuillez consulter le Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025. 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Administratrice générale : Caroline Maynard

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur l’accès à l’information

Année de constitution ou de création : 1983

Coordonnées du ministère

Adresse postale : 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3

Numéro de téléphone : 613-462-4441

Adresse courriel : https://www.oic-ci.gc.ca/fr/form/contactez-nous-formulaire

Site(s) Web : http://www.oic-ci.gc.ca/

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.