2025-2026 plan ministériel

Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat à l’information du Canada

Sur cette page

• Message de la Commissaire
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle: transparence gouvernementale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message de la Commissaire

 

Le renouvellement de mon mandat de commissaire à l’information du Canada, en novembre 2024, représente la continuité autant pour le Commissariat à l’information que pour le système d’accès fédéral. Il me permet aussi de confirmer plusieurs des priorités qui guideront les activités du Commissariat au cours de l’exercice financier 2025-2026 et par la suite.

Bien que je continue de mettre l’accent sur les enquêtes concernant les plaintes et les conseils au Parlement, j’ai l’intention de poursuivre sur la lancée de mon premier mandat (2018-2025), en faisant la promotion de la transparence, en renforçant la collaboration, en assurant la conformité aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, en favorisant l’innovation et en améliorant l’efficacité de nos activités.

D’abord et avant tout, je demeure déterminée à promouvoir une culture de transparence au sein des institutions fédérales, la conception des programmes, des politiques et des services est guidée par où la « transparence par défaut », de sorte que l’information soit fournie de manière proactive plutôt que seulement sur demande. Avec mes homologues provinciaux et territoriaux, j’ai affirmé cet engagement dans une résolution conjointe publiée à la fin de 2024. Dans la mesure du possible, je m’adresserai aux fonctionnaires de tous les échelons afin de faire valoir leurs responsabilités dans les domaines de la transparence et de l’accès à l’information. En adoptant la bonne mentalité, nous pouvons réduire la pression exercée sur le système d’accès, qui continue d’être aux prises avec des retards inacceptables et du caviardage excessif.

Je continuerai de fournir de l’orientation et de veiller à ce que les institutions respectent leurs obligations légales lorsque des Canadiens et des Canadiennes demandent la communication de documents, y compris en rendant des ordonnances et en intentant les procédures judiciaires nécessaires. De plus, je prévois d’entreprendre d’autres enquêtes systémiques, lorsque j’estimerai qu’elles sont justifiées, afin de cerner les causes profondes du mauvais fonctionnement du système et de prendre des mesures pour y remédier, et de formuler des recommandations pour améliorer le rendement global.

Alors que l’examen de la Loi sur l’accès à l’information se profile à l’horizon, je plaiderai en faveur de la modernisation de la loi fédérale sur l’accès afin qu’elle reflète les réalités technologiques et sociétales actuelles. Pour ce faire, il faudra notamment se pencher sur les dispositions désuètes, intégrer de nouvelles normes en matière de transparence et de responsabilité ainsi que revoir le mécanisme de financement du Commissariat, qui demeure crucial pour lui permettre de disposer des ressources nécessaires pour exercer ses activités de façon efficace et indépendante.

La réduction de l’inventaire de plaintes déposées au Commissariat demeure une priorité, afin qu’il ne contienne que des plaintes datant de moins de deux ans. Dans un contexte où les ressources sont limitées, en évaluant comment tirer parti de l’intelligence artificielle et d’autres innovations technologiques, mon équipe pourrait rationaliser davantage nos processus, automatiser des tâches de routine et améliorer l’efficacité du traitement des plaintes, de sorte que les nouvelles plaintes soient assignées et traitées le plus rapidement possible, ce qui serait un avantage pour les Canadiens et Canadiennes.

Je suis convaincue que, en nous concentrant sur ces priorités, mon équipe et moi pourrons continuer de bâtir sur les progrès accomplis durant mon mandat précédent et continuer d’assurer le respect du droit d’accès à l’information des Canadiens et Canadiennes.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
• Services internes

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement au point « Confiance à l’égard des institutions », au moyen de toutes les activités associées à la transparence gouvernementale.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour la transparence gouvernementale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Le Commissariat s’efforce d’atteindre toutes ses cibles, mais demeure engagé à équilibrer les enquêtes sur les nouvelles plaintes et le règlement des anciennes plaintes dans l’inventaire, afin d’assurer l’équité et de réaliser des progrès. D’ici à la fin de 2024-2025, un nombre minimal de plaintes déposées avant 2023 demeurera dans l’inventaire. Le fait de maintenir un inventaire contemporain permettra au Commissariat d’atteindre ses cibles en matière de respect des délais au cours des prochaines années. Divers facteurs continuent d’influer sur le rythme des enquêtes, y compris la complexité des dossiers, le caractère sensible des renseignements et la charge de travail des institutions visées. Le Commissariat continue de s’efforcer de rationaliser ses processus de travail afin de maximiser la productivité. Pour assigner les plaintes rapidement, il faut également avoir une équipe d’enquêteurs compétents et disposant de suffisamment de ressources, capable de gérer la charge de travail efficacement. Le Commissariat continue aussi d’investir dans ses ressources et pourvoit activement les postes vacants chaque année. Cependant, les contraintes budgétaires limitent sa capacité d’accroître la taille actuelle de son effectif d’enquête.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la transparence gouvernementale en 2025‑2026.

Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu’il reçoit chaque année. Il reçoit des plaintes pour 2 à 4 % de toutes les demandes d’accès à l’information présentées, ce qui signifie que, si le nombre de demandes augmente, le nombre de plaintes augmente proportionnellement.

L’inventaire actuel comprend une grande variété de plaintes (p. ex. des plaintes de fonctionnaires fédéraux souhaitant avoir accès à leur dossier d’employé, des plaintes relatives aux dossiers d’immigration ou aux dossiers d’impôt, etc.). Pour réduire l’inventaire de plaintes du Commissariat, il ne faut pas seulement des processus efficaces, mais il faut également des enquêteurs et enquêteuses formés ayant la capacité et la cote de sécurité requises pour accomplir de nouvelles tâches.

La Commissaire continue de mettre l’accent sur l’efficacité des processus afin que le Commissariat enquête rapidement sur les plaintes, en :

• réduisant le temps que prend le Commissariat pour assigner une plainte;
• réduisant le temps nécessaire pour conclure une enquête une fois celle-ci assignée;
• veillant à ce que les ressources juridiques correspondent aux besoins opérationnels.

Quand le Commissariat assigne et conclut rapidement les enquêtes sur les plaintes, il fait en sorte que les Canadiens et Canadiennes reçoivent l’information à laquelle ils ont droit sans tarder. Il fait également en sorte que, si nécessaire, le deuxième niveau d’examen indépendant, à savoir la Cour fédérale, soit rapidement accessible.

Afin d’atteindre ces objectifs, le Commissariat et les institutions doivent disposer d’un financement adéquat. Le Commissariat a actuellement un plus grand nombre de plaintes qu’il lui est possible d’assigner. S’il disposait d’un financement adéquat, le Commissariat pourrait avoir suffisamment de personnel pour assigner rapidement les enquêtes. La Commissaire continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond à son rôle d’agente indépendante du Parlement. La Commissaire continuera également de plaider en faveur des équipes d’AIPRP au sein des institutions, car celles-ci doivent aussi composer avec une charge de travail qui ne cesse de croître.

La Commissaire a exprimé ses préoccupations à l’égard de la Stratégie en matière de confiance et de transparence publiée par le gouvernement en mai 2024, et a souligné que celle-ci ne présentait pas d’engagement concret ou de résultat mesurable. La Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur en 1983, ne répond plus aux besoins des Canadiens et des Canadiennes au 21^e siècle. À défaut de modifications législatives, il est impossible de moderniser complètement le système d’accès à l’information. Le gouvernement a prévu que l’examen législatif débutera en 2025 et la Commissaire attend avec impatience de fournir des conseils sur les modifications qui doivent être apportées immédiatement.

La Commissaire offrira également davantage de soutien aux institutions et aux parties plaignantes, sous la forme de documents d’orientation, de présentations, de rencontres et, bien sûr, de la publication de ses décisions.

Le Commissariat publie toutes les ordonnances rendues par la Commissaire sur des plaintes relatives à un retard et tous les comptes rendus contenant une ordonnance relativement à une plainte de refus. Le Commissariat publie également des sommaires des décisions de la Commissaire en vertu du paragraphe 6.1(1) (demandes d’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès) et lorsque la Commissaire estime qu’elles seront utiles pour offrir de l’orientation aux institutions et aux personnes qui font des demandes d’accès. Bien qu’il s’agisse d’un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la révision juridique, la traduction et la publication sur le Web, il est essentiel pour assurer la transparence des décisions prises par la Commissaire et permettre à toutes les parties de mieux comprendre comment celle-ci applique la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause.

Même si la résolution informelle demeure, de loin, la façon la plus efficace de conclure une enquête, la Commissaire n’hésitera pas à utiliser la pleine mesure de ses pouvoirs, lorsque nécessaire, y compris rendre des ordonnances.

Le soutien juridique est essentiel autant au processus d’enquête qu’aux litiges qui ont lieu après la conclusion d’une plainte. Comme la Commissaire continue de rendre des ordonnances, les activités liées aux litiges continuent d’augmenter en conséquence. Bien que seulement une petite portion des plaintes aboutissent à un litige devant la Cour fédérale, la capacité de la Commissaire de défendre ses ordonnances et de demander des interventions stratégiques, lorsqu’il y a lieu de le faire, fait partie intégrante de son rôle consistant à veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée par les institutions. À cette fin, le Commissariat continue d’accroître la capacité de ses services juridiques en recrutant et en maintenant en poste des conseillers juridiques expérimentés pour offrir le soutien juridique nécessaire, autant durant les enquêtes que devant les tribunaux.

Le Commissariat continuera de concilier les besoins et les préférences des membres de son personnel de même que les besoins opérationnels, pour créer un environnement de travail hybride inclusif, équitable, transparent et à haut rendement. Le Commissariat transforme ses activités en se dotant d’une nouvelle base de données centralisée pour la gestion des documents et d’une plateforme de collaboration ainsi que de matériel et de logiciels informatiques sécurisés supplémentaires, en plus de poursuivre sa migration vers l’infonuagique.

Principaux risques

Le Commissariat ne dispose actuellement pas d’un modèle de financement qui lui permet de se doter des ressources nécessaires pour exercer pleinement ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire. Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son arriéré de plaintes, les Canadiens et Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour que leurs plaintes soient réglées, en raison d’un financement insuffisant. Le Commissariat continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement indépendant qui lui permettra de se doter des ressources nécessaires pour remplir son mandat et qui maintient la confiance de la population canadienne envers le système d’accès à l’information.

Malgré sa petite taille, le Commissariat est entièrement responsable de ses services et de son soutien en matière de TI, et doit s’assurer de suivre le rythme d’un environnement technologique en évolution constante, en mettant continuellement à niveau son infrastructure de TI et ses logiciels. Bien que ces investissements permettent d’accroître l’efficacité des activités du Commissariat et d’améliorer la cybersécurité, les coûts et les efforts que doit fournir l’équipe de la TI représentent un lourd fardeau pour une petite organisation. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d’un exercice à l’autre, en étirant le projet sur plusieurs années.

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que le Commissariat recevra chaque année ou le nombre de plaintes qui seront contestées en cour. Cette imprévisibilité expose donc le Commissariat à un risque opérationnel. Bien que le financement et les ressources du Commissariat soient demeurés stables d’une année à l’autre, le nombre de plaintes qu’il reçoit fluctue chaque année et le nombre de litiges auxquels prend part la Commissaire a augmenté considérablement depuis 2021-2022. Bien que différents facteurs puissent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d’AIPRP des institutions, le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu’il reçoit et la charge de travail connexe. De même, comme la Loi exige que les institutions exercent un recours devant la Cour fédérale lorsqu’elles n’ont pas l’intention de donner suite aux ordonnances de la Commissaire, le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de recours en révision intentés. Jusqu’à maintenant, le Commissariat a géré ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l’interne. Si le nombre de litiges demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la transparence gouvernementale 

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes (ACS+). Toutefois, les exigences de confidentialité relatives aux enquêtes prévues par la Loi sur l’accès à l’information entravent les efforts de collecte de données ayant trait à l’ACS+. En 2023-2024, le Commissariat a mené une consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l’exécution de son programme, ce qui comprenait l’accessibilité et l’inclusivité de ses processus d’enquête. Aucun obstacle majeur n’a été soulevé par les parties plaignantes. Plus de renseignements sur l’incidence de l’ACS+ au Commissariat sont présentés dans le tableau de renseignements supplémentaires à ce sujet.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies 

En 2022-2023, le Commissariat a entrepris l’élaboration de sa stratégie de développement durable et il s’efforcera d’examiner la possibilité d’y intégrer certains éléments clés du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui cadrent avec son contexte opérationnel. Le Commissariat a un seul mandat et un seul programme, et il fonctionne en tant qu’organisme indépendant. Par conséquent, les indicateurs et les objectifs clés ne sont pas directement liés à une initiative gouvernementale précise.

Plus de renseignements sur l’apport du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

Le Commissariat prévoit de se pencher sur les façons dont l’intelligence artificielle peut être utilisée pour améliorer l’efficacité des processus d’AIPRP et de plainte. En apprenant des autres, en appliquant un cadre de gestion du risque adéquat et en faisant le meilleur usage possible de la technologie moderne, il est possible de transformer l’environnement de l’AIPRP.

La traduction est l’un des domaines où l’utilisation de la technologie a déjà apporté des avantages considérables à l’organisation. Grâce à l’adoption d’un logiciel de traduction assistée par ordinateur et d’outils de traduction automatique, l’unité des services linguistiques a pu tenir le rythme du nombre croissant de comptes rendus et de documents d’orientation publiés, qui doivent tous être traduits conformément aux exigences en matière de langues officielles. Le Commissariat, qui a déjà commencé à utiliser des outils d’intelligence artificielle pour appuyer la rédaction de textes, de rapports et de divers produits de communication, s’appuiera sur ces résultats prometteurs pour lancer des projets pilotes d’outils d’intelligence artificielle en vue de les intégrer pleinement. L’adoption de ces puissants outils améliorera la capacité de rédaction, de révision et de traduction de l’organisation sans avoir recours à des ressources humaines supplémentaires.

Répertoire des programmes

La transparence gouvernementale est appuyée par les programmes suivants :

• Conformité avec les obligations en matière d’accès à l’information

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la transparence gouvernementale se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Au cours des dernières années, le Commissariat a investi dans de nouveaux systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information. Ces systèmes profitent au Commissariat en dotant le programme des enquêtes d’une technologie plus simple et plus fiable qui améliore la collaboration. En 2025-2026, le Commissariat continuera de faire des investissements stratégiques dans de nouvelles technologies afin d’accroître l’efficacité de ses activités et de renforcer la cybersécurité.

Le Commissariat a établi un groupe de travail sur l’innovation, qui est chargé de trouver des façons d’adopter des technologies émergentes qui pourraient permettre de réaliser des gains d’efficience sur le plan opérationnel. Le Commissariat entend lancer au cours de l’exercice des projets pilotes qui pourraient réduire le temps et les efforts nécessaires dans certains secteurs de ses activités. Ces projets comprennent notamment le déplacement de davantage de services sur le nuage, y compris l’adoption de SharePoint Online au cours de l’exercice. 

En 2025-2026, l’achèvement des travaux visant à réduire l’espace de bureau occupé par le Commissariat permettra de réaliser des économies.

L’équipe de la Planification stratégique collaborera avec la Commissaire à l’élaboration de ses plans et priorités pour son second mandat et contribuera à la mise à jour du profil de risque organisationnel du Commissariat.

L’équipe des Finances appuiera la Commissaire alors qu’elle continuera de réclamer un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat. Ce dernier, avec l’aide de son partenaire stratégique, la Commission canadienne des droits de la personne, prévoit de mettre à niveau le système de gestion financière en 2025-2026.

L’équipe des Affaires publiques continuera d’appuyer la Commissaire dans son rôle d’agente du Parlement et de défenseure d’un robuste système fédéral d’accès à l’information, en gérant ses relations externes avec tous les intervenants, y compris les parlementaires et les dirigeants des institutions assujetties à la Loi. L’équipe continuera d’appuyer le programme en fournissant des services linguistiques et des conseils stratégiques, en élaborant des produits de communication interne et externe, en assurant les relations avec les médias et en profitant de la portée de la présence numérique du Commissariat (Web et médias sociaux) pour communiquer de l’information à diverses audiences.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Le Commissariat a pu atteindre cet objectif en 2022-2023.

Mesures qu’a prises et continue de prendre le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :

• transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
• veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
• considérations relatives aux marchés pluriannuels.

Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible. Le Commissariat prévoit d’atteindre sa cible de 5 % en ayant recours à des entreprises autochtones pour les services de GI/TI, car il s’agit de la dépense opérationnelle la plus importante pour l’organisation.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones. 

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles en 2023-2024 sont plus élevées que les exercices précédents, en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, qui a donné lieu à des paiements rétroactifs et à de plus hauts taux salariaux pour la plupart des employés. Le Commissariat prévoit de dépenser 18,5 millions de dollars en 2024-2025, ce qui constitue une légère augmentation par rapport à 2023-2024, également attribuable à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le Commissariat prévoit de dépenser 17,7 millions de dollars en 2025-2026 et 17,8 millions de dollars les exercices suivants. La majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le Commissariat a dépensé 16,5 millions de dollars en 2022-2023 et 18,2 millions de dollars en 2023-2024 pour exécuter son programme et atteindre son résultat stratégique. Les dépenses étaient plus élevées en 2023-2024 en raison du financement supplémentaire reçu pour la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives.

Le Commissariat prévoit de dépenser 18,5 millions de dollars en 2024-2025, ce qui constitue une légère augmentation par rapport à 2023-2024, également attribuable à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives. Les dépenses en 2025-2026 et les exercices suivants devraient s’élever à environ 18 millions de dollars, car le financement reviendra aux niveaux de base. Les dépenses prévues pour 2026-2027 et les années ultérieures n'incluent pas de financement supplémentaire pour de nouvelles conventions collectives qui arriveront à échéance au cours des prochaines années. Lorsque ces nouvelles conventions collectives seront signées, le Commissariat s'attend à recevoir un financement supplémentaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir le coût de ces conventions.

La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d’améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (87 %) concernait des salaires et des coûts liés aux employés. 

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2024‑2025 à 2025‑2026.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

Les dépenses prévues en 2025-2026 devraient être inférieures à celles l’exercice précédent, en raison des coûts supplémentaires associés à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives en 2024-2025. On prévoit qu’en 2025-2026, les dépenses seront de nouveau aux niveaux normaux de financement permanent.

Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Commissariat sont différents des rapports financiers se fondant sur les principes comptables généralement acceptés, parce que les autorisations se fondent principalement sur les besoins en matière de flux de trésorerie. Les crédits indiqués dans l’état condensé prospectif des opérations pour un exercice donné peuvent être financés par des autorisations parlementaires lors d’un exercice passé, actuel ou futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Commissariat pour l’exercice est différent selon la méthode du financement du gouvernement et selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences entre les deux sont rapprochées dans le tableau qui suit.

Tableau 8 : rapprochement des coûts de fonctionnement nets avec les autorisations

Le tableau 8 présente le rapprochement des coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts de l’état condensé prospectif des opérations avec les autorisations prévues. 

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028. 

Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour. 

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

La diminution des ETP réels en 2023-2024 était attribuable à plusieurs départs au cours de l’année, à la suite desquels des postes sont restés vacants jusqu’à ce qu’une mesure de dotation soit terminée. En date du 1^er avril 2024, 98 % des postes étaient dotés en personnel.

Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le Commissariat avait initialement prévu 129 ETP pour les trois prochains exercices. En raison du déficit structurel imprévu, attribuable au coût des augmentations de salaire non financées découlant de la signature des nouvelles conventions collectives, le nombre prévu d’ETP a été réduit à 124.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria Gatineau (Québec)
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Numéro de téléphone : 819-994-8181

Adresse courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca

Site(s) Web : http://www.oic-ci.gc.ca/

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• ACS Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Tableaux de renseignements supplémentaires :
Plan ministériel 2025-2026

Analyse comparative entre les sexes plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

La mise en œuvre de l’ACS Plus par le Commissariat est appuyée par une solide structure de gouvernance interne. Celle-ci prévoit que le Comité sur l’équité, la diversité et l’inclusion relève directement de la responsable de l’organisation. Le Commissariat vise tout l’éventail des catégories de l’ACS Plus et n’a pas de groupe cible particulier.

Capacité

Le Commissariat renforcera davantage les mesures organisationnelles s’inscrivant dans le cadre d’ACS Plus, en mettant stratégiquement l’accent sur l’amélioration du soutien en santé mentale, les pratiques relatives aux mesures d’adaptation et la promotion d’une culture profondément inclusive. Ces mesures se fondent directement sur les résultats des récents sondages auprès du personnel et visent à ce que les initiatives répondent aux besoins du personnel et contribuent à créer un environnement de travail favorable.

Section 2 : Incidences sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale

Nom du programme : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.

Objectif du programme : Le Commissariat peut aider le gouvernement à atteindre tous les objectifs de son Cadre des résultats relatifs aux genres en donnant aux Canadiens et aux Canadiennes l’accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement. Comme les parties plaignantes demeurent anonymes, les exigences en matière de protection des renseignements personnels nuisent à la collecte de données sur l’ACS Plus, dans une certaine mesure, mais cela assure un traitement égal et prévient la discrimination sous toutes ses formes.