Rapport sur les résultats ministériels 2024–2025

Table des matières

• En un coup d'œil
• Message de la Commissaire
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d'œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat à l'information du Canada par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024‑2025.

• Vision, mission, raison d'être et contexte opérationnel

Principales priorités

Le Commissariat a cerné les principales priorités suivantes pour 2024‑2025 :

• Investir dans nos ressources et les appuyer : continuer à plaider en faveur d'un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond au rôle d'agente indépendante du Parlement de la Commissaire.
• Innover et transformer nos activités : donner au Commissariat les outils nécessaires pour améliorer sans cesse son rendement annuel, en assignant et en concluant les enquêtes plus rapidement ainsi qu'en faisant preuve d'excellence dans un environnement de travail hybride.
• Maintenir et renforcer la crédibilité de notre organisation : faire respecter le droit d'accès à l'information au moyen des enquêtes, des rapports et, si nécessaire, des ordonnances du Commissariat ainsi que des litiges. Contribuer à trouver de nouveaux moyens pour rendre l'information accessible autrement que par les demandes d'accès, afin de soulager un système qui est surchargé.

Faits saillants pour le Commissariat en 2024‑2025

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 18 166 969 $
• Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 119

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par le Commissariat en 2024‑2025 dans ses principaux secteurs d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dépenses réelles : 12 857 733 $

Personnel équivalent temps plein réel : 88

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Commissariat a continué d'améliorer ses activités afin de mieux servir l'intérêt public. La gestion efficace des ressources était une priorité stratégique pour la période visée par le rapport. Celle-ci comprenait l'optimisation de l'espace de bureau, la modernisation des outils de gestion de l'information et la réaffectation de fonds pour renforcer la capacité d'enquête. L'une des entreprises majeures a été la transition vers un nouveau système de gestion de l'information, qui a permis de renforcer la culture de la gérance de l'information et la collaboration entre les secteurs.

Au cours de l'exercice, 4 924 plaintes ont été déposées et le Commissariat en a conclu 5 406. Sur les nouvelles plaintes déposées, 3 626 ou 73,6 % ont été acceptées aux fins d'enquête.

Le Commissariat a aussi continué de faire des progrès importants dans le règlement des plaintes les plus complexes dans son inventaire. Le Commissariat a commencé l'exercice 2025-2026 avec un inventaire composé en grande partie de plaintes faisant actuellement l'objet d'une enquête et de plaintes reçues récemment devant être assignées à un enquêteur ou une enquêteuse. De plus, le nombre total de plaintes dans l'inventaire a diminué de 40 % depuis le début du premier mandat de la Commissaire.

La quantité de plaintes reçues par le Commissariat varie d'une année à l'autre. Bien que plusieurs facteurs, comme la quantité de ressources affectées aux unités de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) des institutions, peuvent avoir une incidence sur ce nombre, le Commissariat n'est pas en mesure de contrôler ou de prédire le nombre de plaintes qu'il reçoit chaque année. Bien que les ressources limitées du Commissariat continuent de restreindre sa capacité d'assigner rapidement les plaintes lorsqu'il les reçoit, des progrès ont été réalisés et les enquêtes sont conclues rapidement une fois qu'elles ont été assignées à un enquêteur ou une enquêteuse.

En 2024-2025, le Commissariat a continué de faire des progrès considérables dans la réduction de son inventaire. En date du 31 mars 2025, il y avait 2 191 plaintes dans l'inventaire, dont seulement 10 % ont été déposées en 2022-2023 ou avant. Les enquêtes sur les plaintes plus anciennes présentent souvent de nombreuses difficultés, notamment en raison du temps écoulé. Travailler sur des plaintes contemporaines avec des personnes au sein de l'institution qui ont participé au traitement initial de la demande d'accès demeure le moyen le plus efficace d'utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions.

Pour en savoir davantage sur la transparence gouvernementale du Commissariat à l'information, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Message de la Commissaire

Le présent Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2024-2025 expose le rendement du Commissariat à l'information au cours de ma septième année à titre de Commissaire et sert de conclusion à mon premier mandat, qui a débuté en 2018. Chaque année, le RRM illustre les progrès constants réalisés par rapport aux priorités que j'ai établies lorsque j'ai assumé cette fonction et, lorsque je regarde le RRM de ma première année, il est évident que nous avons accompli des progrès considérables.

Au milieu de l'exercice 2024-2025, j'ai été avisée que mon mandat serait renouvelé. Depuis, je demeure résolue à obtenir des résultats, tout en continuant de réclamer des changements à la Loi sur l'accès à l'information et au système sur lequel elle repose. Tout au long de l'exercice, j'ai respecté mon engagement à continuer d'améliorer les activités du Commissariat et à promouvoir le droit d'accès au moyen de mes enquêtes, des ordonnances que je rends et des litiges auxquels je prends part.

Grâce aux efforts soutenus déployés pour rationaliser les enquêtes et réduire les délais, en 2024-2025, le Commissariat a, encore une fois, conclu plus de plaintes qu'il en a reçu. Mon équipe des enquêtes a également continué de se consacrer à la réduction de notre inventaire de plaintes et a presque éliminé les plaintes datant de plus de deux ans. Néanmoins, en raison de ressources limitées, le Commissariat a toujours de la difficulté à assigner les plaintes aussi rapidement que je le souhaiterais, et ce, même si le rendement continue de s'améliorer entre le moment où une plainte est assignée et sa conclusion.

Je continue d'assurer la conformité à la Loi en rendant des ordonnances lorsque c'est nécessaire et en prenant part à différents recours judiciaires, lorsqu'il y a lieu. En 2024-2025, le Commissariat a pris part à plus de litiges devant les tribunaux fédéraux que durant tout autre exercice depuis que je suis devenue Commissaire.

La collaboration à l'interne est un facteur clé dans les réussites du Commissariat. Une meilleure coordination entre l'ensemble des secteurs a permis de rendre les processus internes et l'échange d'information plus efficaces. L'un des jalons importants a été la transition vers un système de gestion de l'information basé sur SharePoint. Cette mise à niveau technologique était une étape cruciale de nos efforts constants pour moderniser notre milieu de travail.

En parallèle, nous avons réformé nos pratiques de recrutement et d'embauche, ce qui a permis de redéfinir nos processus et nos normes pour attirer et retenir des gens très talentueux. En investissant dans notre personnel, nous pouvons constituer et conserver une équipe plus polyvalente et compétente.

À l'aube de mon second mandat, je m'engage de nouveau à veiller à ce que le Commissariat exerce ses activités de la manière la plus efficace possible afin d'accomplir mon mandat et d'obtenir des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.

Caroline Maynard
Commissaire à l'information du Canada

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale
• Services internes

Responsabilité essentielle : transparence gouvernementale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Répertoire des programmes

Description

La Commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d'examen indépendant est la Cour fédérale.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement au point « Confiance à l'égard des institutions », au moyen de toutes les activités associées à la transparence gouvernementale.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : transparence gouvernementale.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la transparence gouvernementale

Le tableau 1 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à la transparence gouvernementale au cours des trois derniers exercices.

*Les plaintes de refus concernent l'application, par les institutions, d'exceptions et d'exclusions prévues par la Loi, le caractère adéquat de la recherche de documents, le versement de droits, la communication de documents dans une langue officielle donnée, la communication de documents sur support de substitution, les publications prévues à l'article 5 de la Loi et d'autres questions relatives à la demande ou à l'obtention de documents.

**Les plaintes administratives concernent les allégations relatives à un retard (le fait qu'une institution ne réponde pas à une demande d'accès dans les délais prévus par la Loi) et à une prorogation de délai (la question de savoir si le temps supplémentaire qu'une institution a décidé de prendre pour répondre à une demande d'accès est raisonnable ou si elle a suivi les règles établies dans la Loi pour prendre une prorogation). Les parties plaignantes n'ont pas encore reçu de réponse à leur demande d'accès.

Le Commissariat s'efforce d'atteindre toutes ses cibles, mais demeure engagé à équilibrer les enquêtes sur les nouvelles plaintes et le règlement des anciennes plaintes dans l'inventaire, afin d'assurer l'équité et de réaliser des progrès. À la fin de 2024-2025, un nombre minimal de plaintes déposées avant 2023 demeurait dans l'inventaire. Le fait de maintenir un inventaire contemporain permettra au Commissariat d'atteindre ses cibles en matière de respect des délais au cours des prochaines années. Divers facteurs continuent d'influer sur le rythme des enquêtes, y compris la complexité des dossiers, le caractère sensible des renseignements et la charge de travail des institutions visées. Le Commissariat continue de s'efforcer de rationaliser ses processus de travail afin de maximiser la productivité. Pour assigner les plaintes rapidement, il faut également avoir une équipe d'enquêteurs compétents et disposant de suffisamment de ressources, capable de gérer la charge de travail efficacement. Le Commissariat continue aussi d'investir dans ses ressources et pourvoit activement les postes vacants chaque année. Cependant, les contraintes budgétaires limitent sa capacité d'accroître la taille actuelle de son effectif d'enquête.

La section Résultats de l'infographie du Commissariat dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la transparence gouvernementale en 2024‑2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du Commissariat pour l'exercice.

Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d'une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d'une demande d'accès à l'information par une institution fédérale.

Résultats obtenus

Difficulté de prévoir le nombre de plaintes déposées

Le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat fluctue d'une année à l'autre. Bien que différents facteurs puissent influer sur ce nombre, comme les ressources affectées aux unités d'AIPRP des institutions, le Commissariat n'a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu'il reçoit.

Les fortes hausses du nombre de plaintes concernant un retard qui ont été observées en 2021-2022 et en 2022-2023 étaient attribuables à une absence de réponse aux demandes d'accès relatives aux dossiers d'immigration présentées par les représentants d'immigrants potentiels. Depuis lors, les améliorations apportées au traitement des demandes d'accès par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ont contribué, entre autres facteurs, à une diminution considérable de ce type de plaintes. Une diminution du nombre de plaintes contre une institution ne correspond pas nécessairement à une diminution du nombre de demandes d'accès reçues par cette même institution.

En raison de la difficulté de prévoir le nombre de demandes reçues, le Commissariat doit faire preuve d'agilité et s'adapter à ces changements rapidement.

Recevabilité des plaintes

Toutes les nouvelles plaintes parviennent d'abord au Greffe du Commissariat. Cette équipe établit si les plaintes sont recevables. Elle avise ensuite les parties plaignantes et les institutions que les plaintes recevables feront l'objet d'une enquête, puis elle recueille les renseignements et les documents dont les enquêteurs et enquêteuses ont besoin pour entreprendre leur travail.

Les critères qu'utilise l'équipe du Greffe pour déterminer la recevabilité des plaintes consistent à établir si elles ont été déposées dans le délai prescrit de 60 jours, si la partie plaignante a le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi et si les plaintes relèvent du mandat de la Commissaire. Cette année, le Greffe a conclu 1 298 plaintes avant qu'elles fassent l'objet d'une enquête. Il s'agissait notamment de plaintes déposées après le délai de 60 jours ainsi que de plaintes déposées contre des institutions qui ne sont pas assujetties à la Loi.

Réduction significative de l'inventaire du Commissariat

À la fin de l'exercice 2024-2025, la Commissaire avait traité un nombre record de nouvelles plaintes et avait essentiellement éliminé l'inventaire dont elle avait hérité au début de son premier mandat. Au cours de l'exercice 2024-2025, le Commissariat a reçu 4 924 plaintes et en a conclu 5 406. En date du 31 mars 2025, l'inventaire contenait 2 191 plaintes, dont seulement 10 % ont été déposées en 2022-2023 ou avant. Alors que les enquêtes sur les dossiers plus anciens présentent souvent de nombreux défis en raison du temps écoulé, travailler sur des documents contemporains avec des personnes au sein de l'institution qui ont participé au traitement initial de la demande d'accès demeure le moyen le plus efficace d'utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions.

Même si la résolution sans avoir recours à une ordonnance demeure, de loin, la façon la plus efficace de conclure une enquête sur une plainte, la Commissaire utilise la pleine mesure de ses pouvoirs, y compris rendre des ordonnances au besoin, lorsque les plaintes sont fondées. En 2024-2025, la Commissaire a rendu 375 ordonnances, dont la majorité portait sur des plaintes concernant un retard.

La base de données de décisions du Commissariat continue de s'accroître chaque année et elle constitue une ressource précieuse pour les institutions et les parties plaignantes. Bien qu'il s'agisse d'un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la révision juridique, la traduction et la publication sur le Web, il est essentiel pour faire en sorte que les décisions prises par la Commissaire sont facilement accessibles à toutes les parties afin qu'elles puissent mieux comprendre l'interprétation et l'application de la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause.

Nombre croissant de litiges

Les ordonnances de la Commissaire sont juridiquement contraignantes, ce qui signifie que les institutions doivent y donner suite, à moins d'exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La Commissaire a donc peu de contrôle sur le nombre de litiges intentés, puis que les recours en révision en vertu de la Loi sont généralement exercés par une partie qui n'est pas satisfaite du résultat de l'enquête de la Commissaire ou de ses ordonnances.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Commissariat a connu une augmentation du nombre de nouveaux recours judiciaires nécessitant sa participation : ceux-ci sont passés à 40. Par rapport aux 26 nouveaux recours intentés en 2023-2024, il s'agit d'une augmentation globale de 54 %.

Parmi ces recours judiciaires, la Commissaire a fait des demandes de bref de mandamus contre des responsables d'institutions à quatre occasions, parce que les institutions n'avaient pas pris les mesures requises : elles n'avaient ni donné suite à son ordonnance ni exercé un recours en révision devant la Cour fédérale. Un bref de mandamus est un recours extraordinaire par lequel on demande à la cour d'ordonner à une autorité publique de respecter une obligation légale, comme se conformer à une ordonnance de la Commissaire.

En 2024-2025, la Commissaire a comparu devant la Cour d'appel fédérale dans une affaire ayant trait à une nouvelle interprétation de deux exceptions à la divulgation en vertu de la Loi. Elle a également comparu devant la Cour fédérale à deux occasions, dans le cadre de la révision de l'objet de ses ordonnances.

Ce sont des institutions qui intentent la majorité des recours en révision en vertu de la Loi. Ces recours concernant des plaintes relatives à des retards, à l'issue desquelles la Commissaire a ordonné à l'institution de répondre à la demande d'accès en cause. Les institutions se désistent souvent dans le cadre de ces recours, quand elles finissent pas répondre à la demande d'accès. Le désistement a lieu à différentes étapes du litige, mais presque toujours avant l'audience. Ces affaires ont néanmoins donné beaucoup de travail à l'équipe des Services juridiques du Commissariat et entraîné des retards pour la partie plaignante.

Favoriser l'efficacité : une année de progrès

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Commissariat a conclu 74,4 % des plaintes administratives dans un délai de 60 jours après leur assignation et 71,2 % des plaintes de refus dans un délai de 270 jours après leur assignation. Ces résultats sont en partie attribuables à la mise en œuvre efficace du Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs du Commissariat, qui vise à attirer et conserver une main-d'œuvre diversifiée et qualifiée. Le Commissariat sait qu'afin d'attirer et de retenir une main-d'œuvre diversifiée, il doit être en mesure de créer un environnement de travail inclusif. Une main-d'œuvre diversifiée signifie davantage d'occasions d'innover et de tirer parti des talents aujourd'hui et dans l'avenir.

L'unité de la Gouvernance des enquêtes et de l'Orientation stratégique, avec le soutien des Services juridiques, a contribué à l'exécution efficace du programme des enquêtes en développant différents outils et en offrant des occasions de formation aux enquêteurs et enquêteuses ainsi qu'au personnel du Greffe. L'équipe des Services juridiques n'a pas cessé de soutenir la Commissaire en lui prodiguant des conseils sur une vaste gamme de questions liées aux services internes et aux enquêtes, comme les conclusions et les rapports d'enquête ainsi que les demandes d'autorisation présentées par les institutions souhaitant obtenir l'autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite à des demandes d'accès.

Améliorer l'efficacité des activités du Commissariat est une grande priorité depuis le début du mandat de la Commissaire. En 2024-2025, le Commissariat a continué de réaliser des progrès considérables, notamment en ce qui a trait à la vitesse à laquelle les plaintes sont conclues une fois qu'elles sont assignées, grâce à la mise en œuvre de nouveaux outils et à des processus rationalisés.

Améliorations apportées au site Web du Commissariat, notamment l'ajout et la mise à jour de documents d'orientation

En 2024-2025, la Commissaire a poursuivi ses efforts visant à mettre à jour et à ajouter des documents d'orientation sur son site Web à l'intention des parties plaignantes, des institutions et d'autres intervenants.

Le site Web contient une nouvelle page qui est mise à jour chaque trimestre et qui fournit des statistiques sur la charge de travail de la Commissaire, y compris l'évolution de cette charge de travail au cours de l'exercice et d'un exercice à l'autre, ainsi que des statistiques sur les résultats de toutes les nouvelles plaintes déposées. En outre, plusieurs nouveaux guides ont été ajoutés au site Web du Commissariat, dans la section « Documents d'orientation de la Commissaire à l'information », à savoir un guide sur l'interprétation que fait la Commissaire de l'exception prévue à l'article 16 de la Loi et un guide sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les instituions en vertu de la Loi.

Le document d'orientation sur les demandes d'autorisation que les institutions peuvent présenter à la Commissaire pour ne pas donner suite à une demande d'accès a aussi été révisé. Les mises à jour fournissent des renseignements clés supplémentaires à l'intention des institutions et des personnes qui font des demandes d'accès. La page Web comprend maintenant des explications et des exemples des différents motifs pour lesquels une institution peut demander l'autorisation de ne pas donner suite à une demande d'accès.

Principaux risques

Malgré sa petite taille, le Commissariat est entièrement responsable de ses services et de son soutien en matière de technologie de l'information (TI), et doit s'assurer de suivre le rythme d'un environnement technologique en évolution constante, en mettant continuellement à niveau son infrastructure de TI et ses logiciels. Bien que ces investissements permettent d'accroître l'efficacité des activités du Commissariat et d'améliorer la cybersécurité, les coûts et les efforts que doit fournir l'équipe de la TI représentent un lourd fardeau pour une petite organisation. La stratégie d'atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l'infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d'un exercice à l'autre, en étirant le projet sur plusieurs années.

Il est impossible de prédire le nombre de plaintes que recevra le Commissariat chaque année ou le nombre de recours en révision intentés par des institutions en vertu de la Loi. Cette imprévisibilité expose donc le Commissariat à un risque opérationnel. Bien que le financement et les ressources du Commissariat soient demeurés stables d'une année à l'autre, le nombre de plaintes qu'il reçoit fluctue chaque année et le nombre de litiges auxquels prend part la Commissaire a augmenté considérablement depuis 2021-2022. Bien que différents facteurs puissent influer sur ce nombre, comme les ressources affectées aux unités d'AIPRP des institutions, le Commissariat n'a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu'il reçoit et la charge de travail connexe. De même, comme la Loi exige que les institutions exercent un recours devant la Cour fédérale lorsqu'elles n'ont pas l'intention de donner suite aux ordonnances de la Commissaire, le Commissariat n'a aucun contrôle sur le nombre de recours en révision intentés. Jusqu'à maintenant, le Commissariat a géré ce risque en réaffectant temporairement des ressources à l'interne. Si le nombre de litiges demeure élevé, il lui faudra réévaluer le financement permanent de son unité des Services juridiques.

Le Commissariat ne dispose actuellement pas d'un modèle de financement qui correspond au rôle d'agente indépendante du Parlement de la Commissaire, car les décisions relatives au financement continuent d'être prises par des ministres, par l'entremise des institutions qui sont parties aux enquêtes. Bien que le Commissariat ait réussi à réduire son arriéré de plaintes, les Canadiens et Canadiennes doivent toujours attendre plus longtemps que nécessaire pour que leurs plaintes soient réglées, en raison d'un financement insuffisant. Malgré les efforts que nous déployons pour rationaliser et réduire davantage les délais, les ressources dont nous disposons actuellement font en sorte qu'il est difficile de faire davantage d'investissements en TI qui nous permettraient d'être encore plus efficaces. La Commissaire continuera de plaider en faveur d'un modèle de financement qui correspond à son indépendance et au fait qu'elle relève du Parlement, et non de l'exécutif, et qui lui permettra de disposer des ressources nécessaires pour remplir son mandat et maintenir la confiance des Canadiens et Canadiennes envers le système d'accès à l'information.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la transparence gouvernementale

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'infographie du Commissariat dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie du Commissariat dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l'information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l'information relative à l'analyse comparative entre les sexes (ACS+). Toutefois, les exigences de confidentialité relatives aux enquêtes prévues par la Loi sur l'accès à l'information entravent les efforts de collecte de données ayant trait à l'ACS+. En 2023-2024, le Commissariat a mené une consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l'exécution de son programme, ce qui comprenait l'accessibilité et l'inclusivité de ses processus d'enquête. Aucun obstacle majeur n'a été soulevé par les parties plaignantes.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

En 2022-2023, le Commissariat a entrepris l'élaboration de sa stratégie de développement durable et il s'efforcera d'examiner la possibilité d'y intégrer certains éléments clés du Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui cadrent avec son contexte opérationnel. Le Commissariat a un seul mandat et un seul programme, et il fonctionne en tant qu'organisme indépendant. Par conséquent, les indicateurs et les objectifs clés ne sont pas directement liés à une initiative gouvernementale précise. Plus de renseignements sur l'apport du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

Le Commissariat prévoit de se pencher sur les façons dont l'intelligence artificielle peut être utilisée pour améliorer l'efficacité des processus d'AIPRP et de plainte. En apprenant des autres, en appliquant un cadre de gestion du risque adéquat et en faisant le meilleur usage possible de la technologie moderne, il est possible de transformer l'environnement de l'AIPRP.

La traduction est l'un des domaines où l'utilisation de la technologie a déjà apporté des avantages considérables à l'organisation. Grâce à l'adoption d'un logiciel de traduction assistée par ordinateur et d'outils de traduction automatique, l'unité des Services linguistiques a pu tenir le rythme du nombre croissant de comptes rendus et de documents d'orientation publiés, qui doivent tous être traduits conformément aux exigences en matière de langues officielles. Le Commissariat, qui a déjà commencé à utiliser des outils d'intelligence artificielle pour appuyer la rédaction de textes, de rapports et de divers produits de communication, s'appuiera sur ces résultats prometteurs pour lancer des projets pilotes d'outils d'intelligence artificielle en vue de les intégrer pleinement. L'adoption de ces puissants outils améliorera la capacité de rédaction, de révision et de traduction de l'organisation sans avoir recours à des ressources humaines supplémentaires.

Répertoire des programmes

La transparence gouvernementale est appuyée par les programmes suivants :

• Conformité avec les obligations en matière d'accès à l'information

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la transparence gouvernementale sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l'égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2024-2025, le Secteur des services corporatifs avait toujours à cœur de favoriser la collaboration, de stimuler l'innovation et de réaliser des gains d'efficience sur le plan opérationnel. Ces efforts s'orientaient de façon stratégique afin que le Commissariat puisse affecter le maximum de ressources financières et humaines à son programme de base, les enquêtes. Il est devenu encore plus essentiel de le faire au cours de l'exercice, car le Commissariat s'est retrouvé avec un manque à gagner en raison de la méthode utilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada pour affecter les fonds relatifs aux nouvelles conventions collectives. L'équipe des Finances, en étroite collaboration avec tous les secteurs, a alors revu les budgets et réaffecté les ressources en fonction de grandes priorités de l'organisation. Le Commissariat a donc réduit sa dotation prévue pour l'année, ce qui a entraîné une baisse du nombre maximum d'équivalents temps plein (ETP) d'environ 4 %. En parallèle, l'équipe des Ressources humaines a mené un projet visant à moderniser la structure organisationnelle du Commissariat pour tenir compte de ces changements.

De plus, un jalon important a été atteint avec l'achèvement d'une initiative pluriannuelle visant à mettre en œuvre un nouveau système de gestion électronique de documents. Ce projet de transformation, mené par les équipes de la gestion de l'information (GI) et de la TI, a permis de rationaliser des processus internes et d'améliorer l'efficacité opérationnelle dans l'ensemble des secteurs du Commissariat. Le lancement a été l'occasion de procéder à un examen exhaustif des pratiques de GI, d'assurer la conformité aux normes de conservation des documents et de promouvoir des pratiques exemplaires à l'échelle de l'organisation. Grâce au travail acharné, à la coopération et à la collaboration de nombreux employés dans tous les secteurs du Commissariat, ce projet a été couronné de succès. Par ailleurs, les travaux se poursuivent quant à la préparation et à la planification de la migration de l'infrastructure de TI vers un environnement infonuagique qui transformera les opérations en réduisant les coûts et en permettant de réaliser des gains d'efficacité.

Après avoir examiné les besoins du Commissariat en matière d'espace de travail physique, l'équipe de l'Administration et de la Sécurité a réduit l'espace de bureau d'environ un quart et l'espace que n'utilise plus le Commissariat sera transféré à Services publics et Approvisionnement Canada au début de l'exercice 2025-2026. Il s'agissait d'un projet d'envergure qui nécessitait de gérer des rénovations pour regrouper tous les services sur un seul étage, et l'équipe de la GI a procédé à un examen majeur des documents papier. Ce projet réduira les dépenses de fonctionnement du Commissariat et reflétera mieux les besoins en espace de travail de ses employés dans un environnement de travail hybride.

La Commissaire ayant été renommée pour un second mandat, l'équipe de la Planification stratégique en a profité pour mettre à jour plusieurs rapports organisationnels qui contribuent à guider le Commissariat. La mise à jour du Plan stratégique pour la période 2025-2026 à 2028-2029 a été entamée, afin qu'il reflète bien la mission, la vision et les stratégies qui guideront le Commissariat durant le second mandat de la Commissaire. Le Commissariat a également consulté l'ensemble de son personnel pour s'assurer que le Plan stratégique reflète bien les valeurs fondamentales de l'organisation. Le Commissariat a également mis à jour son profil de risque organisationnel pour tenir compte des changements au sein de l'organisation elle-même et dans l'ensemble du système d'accès à l'information.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l'exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'infographie du Commissariat dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie du Commissariat dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats du Commissariat pour 2024‑2025 :

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Comme il est indiqué dans le tableau 4, le Commissariat a attribué 56 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l'exercice.

Le Commissariat était tenu d'atteindre l'objectif minimum de 5 % des marchés attribués à des entreprises autochtones d'ici la fin de l'exercice 2024-2025. Le Commissariat a dépassé cette cible en 2024-2025, comme il l'a fait chaque année depuis 2022-2023.

Dans son Plan ministériel 2025-2026, le Commissariat estimait qu'il attribuerait 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d'ici la fin de 2024-2025. Il a été en mesure de surpasser cette cible en faisant l'acquisition de services de GI et de TI d'entreprises autochtones, puisque ces services représentent les plus grosses dépenses opérationnelles de l'organisation.

Mesures qu'a prises et continue de prendre le Commissariat pour atteindre l'objectif minimum de 5 % :

• transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
• veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
• considérer les répercussions des marchés pluriannuels.

Comme le Commissariat est une petite organisation, c'est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d'acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du Commissariat de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Bien qu'il ne fasse pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, le Commissariat a dû absorber un manque à gagner dans son budget en raison de la méthode utilisée pour calculer le financement destiné à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives. Le Commissariat a donc dû procéder à un examen approfondi de ses dépenses prévues afin de s'assurer qu'un maximum de ressources puisse être consacré à sa responsabilité essentielle. Ce manque à gagner a eu une incidence majeure : le Commissariat a dû réduire la dotation qu'il avait prévue d'environ cinq équivalents temps plein. Afin de respecter l'esprit de cet exercice, le Commissariat a prévu de prendre les mesures suivantes en 2024-2025.

Au cours de l'exercice, le Commissariat a notamment pris les mesures supplémentaires suivantes :

• examiner des façons de nouer des partenariats avec d'autres organisations gouvernementales afin de partager les coûts;
• prolonger la vie utile de l'équipement de TI majeur et réutiliser l'équipement lorsque c'est possible;
• réduire l'espace de bureau occupé.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 montre l'argent que le Commissariat a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

En 2024-2025, le Commissariat a dépensé 18,2 M$, ce qui correspond au montant dépensé en 2023-2024. Malgré le fait que le niveau de financement demeure constant, le Commissariat a dû absorber un manque à gagner inattendu en raison de la méthode utilisée par le SCT pour affecter les fonds relatifs aux nouvelles conventions collectives, qui touchent la grande majorité du personnel du Commissariat. Celui-ci a donc dû réduire son nombre maximum d'ETP d'environ 4 %, ce qui aura une incidence sur sa capacité de conclure des enquêtes. Les autorisations totales disponibles en 2024-2025 étaient de 18,7 M$, une augmentation de 1,5 M$ par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses. La principale raison de cette augmentation est le financement supplémentaire reçu au cours de l'année pour la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives et les fonds que le Commissariat a reportés de 2023-2024.

Le Commissariat s'est engagé à consacrer le maximum possible de fonds à sa responsabilité essentielle et à minimiser les dépenses relatives aux services internes. Le pourcentage d'argent dépensé pour la transparence gouvernementale a augmenté chaque année de 2022-2023 à 2024-2025.

La section Finances de l'infographie pour le Commissariat sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le Commissariat prévoit de dépenser 17,7 M$ en 2025-2026 et 17,8 M$ les exercices suivants. La grande majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.

La section Finances de l'infographie pour le Commissariat sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le Commissariat a dépensé 18,2 M$ en 2024-2025 pour exécuter son programme et obtenir son résultat stratégique, ce qui correspond aux dépenses de 2023-2024.

Le Commissariat prévoit de dépenser 17,7 M$ en 2025-2026, ce qui représente une diminution par rapport à 2024-2025, alors que les dépenses reviennent au niveau de base après avoir été plus élevées en 2023-2024 et en 2024-2025 en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives. Il est prévu que les dépenses en 2026-2027 et les exercices suivants seront d'environ 17,7 M$, car le financement demeurera au niveau de base. Les dépenses prévues en 2026-2027 et les exercices suivants ne comprennent pas de fonds supplémentaires pour de nouvelles conventions collectives lorsque les conventions actuelles arriveront à échéance, au cours des prochaines années. Quand ces nouvelles conventions collectives seront signées, le Commissariat prévoit recevoir des fonds supplémentaires de la part du SCT pour couvrir les coûts qui y sont associés.

La Commissaire s'est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d'améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l'ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d'incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l'organisation (88 %) concernait des salaires et des coûts liés aux employés.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Voici les états financiers (audités) du Commissariat pour l'exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 7 : État condensé des résultats (audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l'état des résultats prospectif et les notes de 2024‑2025 du Commissariat.

Tableau 8 : État condensé des résultats (audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que le Commissariat doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Commissariat à mettre en œuvre des programmes et des services.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Le nombre réel d'ETP en 2024-2025 correspondait à celui de 2023-2024. La diminution par rapport à 2022-2023 était attribuable à plusieurs départs au cours de l'année, à la suite desquels des postes sont restés vacants jusqu'à ce qu'une mesure de dotation soit terminée et à un manque à gagner imprévu en raison de la méthode employée pour affecter les fonds relatifs aux nouvelles conventions collectives. Le Commissariat a dû retarder la dotation jusqu'à ce que les pleines répercussions de ce manque à gagner soient déterminées et il a dû réduire ses ETP prévus de cinq.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le Commissariat avait initialement prévu 129 ETP pour les trois prochains exercices. En raison du déficit structurel imprévu attribuable au coût des augmentations de salaire non financées découlant de la signature des nouvelles conventions collectives, le nombre prévu d'ETP a été réduit à 124.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• ACS Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère
Adresse postale :
France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l'information du Canada

Numéro(s) de téléphone : 613-462-4441

Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca

Site(s) Web : http://www.oic-ci.gc.ca/

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d'un rapport sur les résultats ministériels, il s'agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu'un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.