La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des renseignements se rapportant à Microsoft Teams. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la prorogation de délai de 390 jours qui a été prise est déraisonnable, car la justification fournie par ISDE n’a pas démontré qu’il existait un lien entre les justifications de la prorogation et la durée de la prorogation et qu’ISDE s’est sérieusement efforcée de déterminer la durée de la prorogation. De plus, l’enquête a révélé qu’ISDE a tardé avant de commencer le traitement de la demande.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il avait la ferme intention de respecter l’ordonnance.