Exception à la divulgation : renseignements personnels (article 19)

Table des matières

Critères : paragraphe 19(1)

  1. Les renseignements concernent-ils un individu?
  2. Y a-t-il de fortes possibilités que la communication des renseignements permette d’identifier l’individu?
  3. Les renseignements sont-ils visés par l’une des exceptions applicables à la définition de « renseignements personnels »?

Circonstances : paragraphe 19(2)

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