Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Re), 2026 CI 29

Date : 2026-03-16
Numéro de dossier du Commissariat : 5825-03323
Numéro de la demande d’accès : A-2025-00806

Sommaire

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des renseignements se rapportant à Microsoft Teams. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la prorogation de délai de 390 jours qui a été prise est déraisonnable, car la justification fournie par ISDE n’a pas démontré qu’il existait un lien entre les justifications de la prorogation et la durée de la prorogation et qu’ISDE s’est sérieusement efforcée de déterminer la durée de la prorogation. De plus, l’enquête a révélé qu’ISDE a tardé avant de commencer le traitement de la demande.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il avait la ferme intention de respecter l’ordonnance.

Plainte

[1]La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir les renseignements suivants :

Tous les messages Microsoft Teams envoyés entre les 2 et 12 septembre 2025 par les personnes occupant un poste de groupe et niveau EX-5; les trier par personne.
Toutes les politiques ou lignes directrices officielles sur l’utilisation de Microsoft Teams et/ou la conservation de messages dans cette application.
Le « rapport d’utilisation de Teams » et le « rapport d’activité des utilisateurs de Teams » pour la période indiquée.

[2]Période : du 26 mai 2025 à aujourd’hui (le 27 août 2025).

[3]L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

Enquête

[4]ISDE a reçu la demande d’accès le 27 août 2025. Il a prorogé le délai de réponse de 240 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a) et de 150 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b); la date d’échéance est donc le 21 octobre 2026. Une communication provisoire de 19 pages concernant les points 2 et 3 de la demande a été envoyée à la partie plaignante le 29 septembre 2025.

Durée de la prorogation de délai raisonnable

[5]Les alinéas 9(1)a), b) et c) permettent aux institutions de proroger le délai de 30 jours dont elles disposent pour répondre aux demandes d’accès si la durée de la prorogation est raisonnable et justifiée dans les circonstances. Si ce critère n’est pas satisfait, la prorogation n’est pas valide, de sorte que le délai de réponse de 30 jours continue de s’appliquer.

[6]Lorsqu’elle prend une prorogation de délai, l’institution doit démontrer :

qu’elle s’est sérieusement efforcée d’évaluer la durée nécessaire de la prorogation;
qu’il existe un lien entre les justifications de la prorogation et la durée de la prorogation;
que le calcul de la durée de la prorogation est suffisamment rigoureux, logique et soutenable, de sorte qu’il subirait avec succès un examen de son caractère raisonnable.

La durée de la prorogation prise en vertu de l’alinéa 9(1)a) est-elle raisonnable dans les circonstances?

[7]ISDE a prorogé le délai de 240 jours en raison de la quantité de documents et de l’entrave à son fonctionnement. Les responsables d’ISDE ont ainsi justifié l’application de l’alinéa 9(1)a) :

Les documents représentent 1 346 pages de messages Teams.
Le traitement de la demande exerce une pression opérationnelle importante sur son bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en raison de la quantité de documents, de la complexité du contenu et de l’exigence relative à l’examen des documents au niveau EX.
La capacité opérationnelle d’un directeur de niveau EX lui permet d’examiner environ 250 pages par 30 jours.
Ces documents renferment des renseignements sensibles de haut niveau liés à l’examen exhaustif des dépenses et ils ne peuvent être confiés à des subalternes ou à du personnel non exclu. De ce fait, le traitement de la demande nécessite un examen continu, précis et chronophage, ce qui dépasse les exigences opérationnelles habituelles.
Les messages Microsoft Teams visés par la demande portent sur des sujets très variés, ce qui nécessite des recherches approfondies et la tenue de consultations avec plusieurs bureaux de première responsabilité. Chaque sujet concerne des secteurs opérationnels ou de programme distincts, et un examen minutieux est nécessaire pour en garantir l’exactitude, ainsi que pour s’assurer du contexte et de l’application adéquate des exceptions. La variété du contenu accroît la complexité de l’examen, ce qui se répercute sur le temps global nécessaire pour répondre à la demande.

[8]Toutefois, pris ensemble, ces faits ne démontrent pas qu’il existe un lien entre les justifications de la prorogation et la durée de la prorogation et qu’ISDE s’est sérieusement efforcé de déterminer la durée de la prorogation. Je suis d’avis qu’il est excessif de prendre 240 jours, ou huit mois, pour examiner 1 346 pages de documents. L’essentiel de la justification fournie à l’égard de la prorogation prise en vertu de l’alinéa 9(1)a) repose sur le fait que les documents doivent être examinés par des cadres supérieurs dont la « capacité opérationnelle » est limitée, de sorte qu’ils ne peuvent examiner que 250 pages par mois. ISDE a fait valoir que ces cadres supérieurs ont des priorités concurrentes et que le fait d’accélérer le rythme de l’examen des documents au-delà du temps actuellement alloué entraverait considérablement l’exercice de leurs responsabilités essentielles. Bien que je reconnaisse que la charge de travail peut avoir une incidence sur la capacité d’une institution à répondre aux demandes d’accès, elle ne devrait pas affecter outre mesure le droit d’une personne qui fait une demande d’y recevoir une réponse en temps opportun. Compte tenu des circonstances, ISDE n’a pas suffisamment expliqué comment il est parvenu à une limite de 250 pages par mois.

[9]Compte tenu de ce qui précède, je conclus qu’ISDE n’a pas démontré que la durée de la prorogation prise en vertu de l’alinéa 9(1)a) est raisonnable. Il n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer que le délai prorogé de 240 jours en raison de la quantité de documents et de l’entrave à son fonctionnement était raisonnable dans les circonstances.

La durée de la prorogation prise en vertu de l’alinéa 9(1)b) est-elle raisonnable dans les circonstances?

[10]ISDE a pris une prorogation de 150 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour tenir des consultations internes et externes. Il soutient que ses Services juridiques ont besoin de 120 jours pour leur examen en raison de possibles documents confidentiels du Cabinet. Il soutient aussi que les trousses de consultation seront envoyées après le 19 juin 2026 et que la date limite pour y répondre est prévue pour le 24 août 2026.

[11]Compte tenu de ce qui précède, je conclus qu’ISDE n’a pas démontré que la durée de la prorogation prise en vertu de l’alinéa 9(1)b) est raisonnable. Il n’a fourni aucune autre justification concernant la durée de la prorogation, telle que des détails sur d’autres consultations externes prévues ou le nombre de pages pour lesquelles ces consultations sont nécessaires. Je suis d’avis qu’ISDE n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer que le délai prorogé de 150 jours aux fins de consultation était raisonnable dans les circonstances.

Paragraphe 10(3) : présomption de refus

[12]Puisque la prorogation prise (en vertu des alinéas 9(1)a) et b)) n’est pas valide, je conclus qu’ISDE est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3).

[13]De ce fait, il a été demandé aux responsables d’ISDE de fournir plus d’information sur le traitement de la demande. Ils ont avancé les mêmes arguments pour justifier la prorogation de délai que ceux présentés au Commissariat à l’information dans leurs observations initiales. Ils ont fait savoir que l’examen des documents n’a commencé que le 5 janvier 2026, soit quatre mois après avoir reçu la demande, et que cet examen se terminerait au plus tard le 19 juin 2026. Quant aux consultations, celles-ci prendront fin au plus tard le 24 août 2026. ISDE a proposé de fournir une réponse à la demande un peu avant l’échéance du délai prorogé; cette réponse serait désormais prévue pour le 25 septembre 2026.

[14]La partie plaignante attend depuis plus de cinq mois une réponse à sa demande d’accès, et cette dernière n’a pas encore été traitée de façon concrète. Chaque jour supplémentaire pris pour répondre à cette demande représente un jour de plus où ses droits d’accès lui sont refusés. Cette absence de réponse contrevient clairement aux obligations d’ISDE en vertu de la Loi et mine la crédibilité du système d’accès.

[15]ISDE doit répondre à la demande d’accès dans les plus brefs délais. Toute réponse doit nécessairement être conforme aux autres obligations d’ISDE en vertu de la Loi, y compris celle de donner suite à la demande de façon précise et complète, et en temps opportun. Compte tenu du travail qu’il reste à accomplir, je conclus qu’il convient de fournir une réponse à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. Je conclus aussi qu’il est impossible pour ISDE de mener à bien cette tâche dans un délai beaucoup plus court.

Résultat

[16]La plainte est fondée.

Ordonnance

J’ordonne à la ministre de l’Industrie de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

Rapport et avis de l’institution

Le 24 février 2026, j’ai transmis à la ministre mon rapport dans lequel je présentais mon ordonnance.

Le 11 mars 2026, la directrice, Services d’AIPRP, m’a avisée qu’ISDE avait la ferme intention de donner suite à mon ordonnance.

Révision devant la Cour fédérale

Lorsqu’une allégation dans une plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a), b), c), d), d.1) ou e) de la Loi, la partie plaignante a le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. Lorsque la Commissaire à l’information rend une ordonnance, l’institution a également le droit d’exercer un recours en révision. Quiconque exerce un recours en révision doit le faire dans un délai de 35 jours ouvrables suivant la date du présent compte rendu et doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’article 43. Si personne n’exerce de recours en révision dans ce délai, l’ordonnance prend effet le 36^e jour ouvrable suivant la date du présent compte rendu.