La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• alinéa 16(1)c) (application des lois ou déroulement d’enquêtes);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige).

La demande vise des documents relatifs au CSL Group Inc., y compris des rapports du comité de santé et sécurité sur les politiques, de 2012 à 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue aussi qu’EDSC n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

À part certains renseignements personnels et certaines recommandations qui satisfont clairement aux critères de l’exception, EDSC et le tiers n’ont pas établi que les autres renseignements étaient visés par une exception.

EDSC n’a pas fourni d’élément de preuve adéquat selon lequel sa recherche de documents était raisonnable.

La Commissaire à l’information a ordonné à EDSC de communiquer la plupart des renseignements et d’effectuer une nouvelle recherche de documents. EDSC a avisé la Commissaire qu’il se conformerait à l’ordonnance. La plainte est fondée.