La partie plaignante allègue que, en réponse à une demande d’accès, Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à une série de consultations organisées par Santé Canada avec des intervenants, entre le 30 novembre et le 21 décembre 2020. Ces consultations concernaient le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, particulièrement l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 : DORS/2021-45. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue aussi que Santé Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la même demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni Santé Canada ni aucun des tiers n’ont établi que les critères de l’alinéa 20(1)b) étaient satisfaits. Santé Canada n’a pas non plus établi qu’il avait effectué une recherche raisonnable lorsqu’il a répondu à la demande.

La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer les noms des tiers dans leur entièreté et d’effectuer une nouvelle recherche de documents. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.