La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement, avantage injustifié à une personne), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) et de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les états financiers relatifs à la cession-bail de sept immeubles précis. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, compte tenu notamment de la dépense d’une somme considérable de fonds publics. La Commissaire à l’information a ordonné à SPAC de communiquer les renseignements en question. SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.