La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toute correspondance entre une experte en la matière (EM) nommée et certaines parties en lien avec une liste de sujets en 10 points. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Par suite de l’enquête, l’ARC a effectué des recherches supplémentaires et a confirmé l’existence d’autres documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre du Revenu national de traiter les documents supplémentaires et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante dans un délai de 60 jours ouvrables.

Le ministre du Revenu national a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.